Proposition de loi relative à l'accès aux manifestations culturelles sur la voie publique

Rapport n° 124 (2000-2001) de M. Philippe NACHBAR , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 décembre 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR
    
    • 1. Le défaut de base légale des droits d'accès aux manifestations organisées sur la voie publique
      
    • 2. Le sort incertain des manifestations culturelles locales
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • 1. Le dispositif de la proposition de loi
      
    • 2. La position de la commission
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF