TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi
relative aux conditions
d'institution d'un droit d'accès
à certaines manifestations
culturelles
organisées sur la voie publique
Article unique
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 2213-6-1 . - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. "
TABLEAU COMPARATIF
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Texte de la proposition de loi ___ |
Conclusions de la Commission ___ |
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Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique |
Proposition de loi relative aux conditions d'institution d' un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique |
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Article unique |
Article unique |
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Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 2215-6 ainsi rédigé : |
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé : |
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Art. 2215-6 : - Le représentant de l'Etat dans le département peut soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs d'une commune à la demande du maire de celle-ci, à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique. |
" Art. L. 2213-6-1 . - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique , sous réserve de la desserte des immeubles riverains. " |
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Ces autorisations sont limitées à deux par an et par commune. |