Proposition de loi relative à un barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et activités similaires

Rapport n° 307 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 9 mai 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES À L'UTILISATION DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE
    
    • 1. La perception de la rémunération équitable
      
    • 2. La fixation des barèmes et des modalités de versement
      
  • II. LES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE ET LES INTERVENTIONS DU LÉGISLATEUR
    
    • 1. La validation en 1993 du barème applicable aux radios privées
      
    • 2. La validation de la décision du 28 juin 1996 applicable aux discothèques
      
  • III. LE PROBLÈME RÉCURRENT DU SECTEUR DES DISCOTHÈQUES ET LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF