N°
399
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la protection du patrimoine et la proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique ,
Par M.
Pierre LAFFITTE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Jean Arthuis, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Pierre Guichard, Marcel Henry, Roger Hesling, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
2933
,
2954
et T.A.
644
Sénat :
246
et
105
(2000-2001)
|
Patrimoine. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Au milieu des années 1990, l'affaire dite des « châteaux
japonais » -huit demeures historiques achetées au nom d'une
société japonaise puis vidées de leur mobilier avant
d'être laissées à l'abandon- a conduit à mettre en
question l'efficacité de la législation protégeant le
patrimoine mobilier et suscité des réflexions sur les moyens de
la renforcer, en particulier pour éviter la dispersion d'ensembles
remarquables.
Réflexions gouvernementales, auxquelles ont contribué tous les
ministres de la culture qui se sont succédé et qui se sont
traduites par l'élaboration d'avant-projets de loi. Réflexions
parlementaires, avec le dépôt de plusieurs propositions de loi
à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Elles n'ont cependant pas encore abouti, sans doute parce que le
problème est moins simple à résoudre qu'il n'y
paraît -comme le démontre
a contrario
le texte qui
nous est soumis.
Votre rapporteur avait lui-même souhaité les relancer en reprenant
une proposition de loi sur la base de laquelle il entendait recueillir les
réactions et les suggestions de toutes les parties
intéressées.
Il s'était donc félicité de l'annonce de l'examen par
l'Assemblée nationale d'une proposition de loi déposée par
M. Pierre Lequiller et de nombreux autres députés, et qui
avait le grand mérite de proposer une approche contractuelle et
novatrice de la conservation «
in situ
» du
patrimoine mobilier.
Malheureusement, le texte adopté -dans une urgence que l'on peut
regretter- par l'Assemblée nationale le 3 avril dernier a
profondément transformé la proposition de loi initiale en
empruntant à un avant-projet gouvernemental déjà ancien,
mais insuffisamment mûri.
Votre commission s'est efforcée de proposer des mesures
équilibrées et efficaces pour lutter contre le
« dépeçage » du patrimoine
protégé, tout en conciliant l'intérêt
général et le respect des droits des propriétaires.
*
* *