Proposition de loi relative à la protection du patrimoine

Protection du patrimoine

LAFFITTE (Pierre)

RAPPORT 399 (2000-2001) - commission des affaires culturelles

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Table des matières

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. DES SERVITUDES SANS INDEMNISATION...
      • 1. Le classement d'ensembles mixtes
      • 2. L'assimilation des immeubles par destination à des immeubles par nature
      • 3. Le classement d'ensembles mobiliers
      • 4. L'inscription à l'inventaire supplémentaire d'objets appartenant à des personnes privées
    • B. ... NI CONTREPARTIES
    • C. UN DISPOSITIF RÉPRESSIF EXCESSIF ET MAL CONÇU
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    • A. LE RESPECT DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET DE LA LOGIQUE DE LA LOI DE 1913
      • 1. Une réécriture nécessaire des mesures proposées pour lutter contre le dépeçage du patrimoine protégé.
      • 2. Le dispositif pénal
      • 3. La constatation des infractions à la loi de 1913
    • B. ENVISAGER AUSSI LE RECOURS À L'INCITATION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    (article premier de la loi du 31 décembre 1913
    sur les monuments historiques)
    
    Classement d'ensembles composés de biens meubles et immeubles
    Publicité du classement de biens assimilés
    à des immeubles par nature
  • Article 2
    (article 2 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Modification des dispositions applicables aux immeubles inscrits
  • Article 3
    (article 9 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Extension aux immeubles inscrits des servitudes grevant les immeubles classés - Maintien in situ des immeubles
    par destination et des meubles par nature
    inclus dans un « ensemble mixte »
  • Article 4
    (article 14 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Restriction aux meubles par nature du champ d'application
    du régime des objets mobiliers
    Classement d'ensembles mobiliers
  • Article additionnel après l'article 4
    (article 14-1 (nouveau) de la loi du 31 décembre 1913)
    
    Servitude d'affectation à un immeuble classé
    des objets mobiliers classés formant avec cet immeuble un ensemble dont la conservation est d'intérêt public
  • Article 5
    (article 15 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Classement des ensembles mobiliers
    appartenant à une personne publique
  • Article 6
    (article 16 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Classement des ensembles mobiliers
    appartenant à des personnes privées
  • Article additionnel après l'article 6
    (article 17 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Coordination
  • Article additionnel après l'article 6
    (article 18 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Coordination
  • Article 7
    (article 19 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Obligations imposées aux propriétaires privés d'objets ou d'ensembles mobiliers classés et d'objets mobiliers inscrits
  • Article additionnel après l'article 7
    (article 20 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Coordination
  • Article additionnel après l'article 7
    (article 21 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Coordination
  • Article 8
    (article 22 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Autorisation et surveillance du déplacement d'objets ou ensembles mobiliers classés appartenant à une personne publique
  • Article 9
    (article 23 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Récolement des objets mobiliers classés et inscrits - Droit de réquisition des agents accrédités du ministre de la culture
  • Article 9 bis
    (article 24 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Coordination
  • Article 10
    (article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Inscription à l'inventaire supplémentaire d'objets mobiliers appartenant à une personne privée
  • Article 11
    (article 25 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Extension aux propriétaires privés des obligations de garde
    et de conservation des objets et ensembles mobiliers classés
    Visite payante des objets cultuels
  • Article additionnel après l'article 11
    (Intitulé du chapitre V de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
  • Article additionnel avant l'article 12
    (article 29 A (nouveau) de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Nullité de la vente d'un bien classé, inscrit ou grevé
    d'une servitude d'affectation immobilière
    à défaut d'information de l'acquéreur
  • Article 12
    (article 29 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Sanctions pénales
  • Article additionnel après l'article 12
    (article 322-2 du code pénal)
    
    Destruction, dégradation ou détérioration
    de biens classés ou inscrits
  • Article 13
    (article 30 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Sanctions pénales
  • Article additionnel après l'article 13
    (article 30 bis A nouveau de la loi du 31 décembre 1913)
    
    Remise en état des biens endommagés aux frais des délinquants
  • Article 14
    (article 31 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Sanctions pénales de la vente ou de l'achat illicite
    d'un bien classé appartenant à une personne publique
    et de l'exportation d'un bien classé
  • Article 15
    (article 34 de la loi du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Sanctions pénales des actes de négligence grave commis
    par le conservateur ou le gardien d'un bien classé
  • Article 16
    (article 34 bis et article additionnel de la loi
    du 31 décembre 1913 précitée)
    
    Compétence du ministre chargé de la culture
    pour ordonner la remise en état de biens classés
  • Article 17
    (article 35 de la loi du 31 décembre 1913)
    
    Responsabilité pénale des personnes morales
  • Article 18
    (article 2-20 (nouveau) du code de procédure pénale)
    
    Droit des associations agréées
    d'exercer les droits reconnus à la partie civile
  • Article 19
    (article 40 (nouveau) de la loi du 31 décembre 1913)
    
    Rétroactivité des dispositions de la proposition de loi
    assimilant les immeubles par destination
    aux immeubles par nature
  • Article 19 bis
    (article 795 A du code général des impôts)
    
    Modification des conditions d'exonération des droits de mutation
    des immeubles classés ou inscrits ouverts au public
  • Article 19 ter
    (article 1727 A du code général des impôts)
    
    Dégressivité du taux des intérêts de retard exigés en cas
    de dénonciation des conventions prévues à l'article 795 A CGI
  • Article 20
    
    Gage
  • Article 20 bis
    (article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980
    relative à la protection des collections publiques
    contre les actes de malveillance)
    
    Coordination
  • Article 21
    
    Conditions d'application de la loi
• EXAMEN EN COMMISSION
• TABLEAU COMPARATIF
  • (1) SUPPRESSION MAINTENUE