Rapport n° 424 (2000-2001) de M. Alain GOURNAC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 2001
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AVANT-PROPOS
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TITRE II
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TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
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Art. 29 A (nouveau)
Substitution du terme « plan de sauvegarde de l'emploi »
au terme « plan social »
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Art. 29
(art. L. 933-2 du code du travail)
Extension du champ de la négociation de branche sur la formation professionnelle à la gestion prévisionnelle des emplois
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Art. 30
(art. L. 322-7 du code du travail)
Appui à la conception d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois
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Art. 31
(art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail)
Négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social
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Art. 31 bis (nouveau)
(art. L. 238-1 nouveau du code du commerce)
Etudes d'impact social et territorial des cessations d'activité
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Art. 31 ter (nouveau)
(art. L. 238-2 nouveau du code du commerce)
Etudes d'impact social et territorial des projets de
développement stratégique
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Art. 29 A (nouveau)
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Section 2
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Droit à l'information des représentants du personnel
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Art. 32 A (nouveau)
(art. L. 321-3 du code du travail)
Articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code
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Art. 32
(art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail)
Information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce
du chef d'entreprise au public ayant un impact
sur les conditions de travail et d'emploi
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Art. 32 bis
(art. L. 432-1 du code du travail)
Renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs
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Art. 32 ter (nouveau)
(art. L. 432-1-2 nouveau du code du travail)
Information des entreprises sous-traitantes des projets d'une entreprise de nature à affecter leur volume d'activité ou d'emploi
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Art. 32 quater (nouveau)
(art. L. 432-1-3 nouveau du code du travail)
Saisine d'un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés
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Art. 32 A (nouveau)
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Section 3
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Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement
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Art. 33 A (nouveau)
(art. L. 321-1 du code du travail)
Définition du licenciement pour motif économique
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Art. 33
(art. L. 321-1 du code du travail)
Droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique
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Art. 33 bis
(art. L. 321-1-1 du code du travail)
Suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique
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Article additionnel avant l'article 33
ter
(art. L. 321-2 du code du travail)
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Art. 33 ter
(art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail)
Caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise
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Art. 34 A (nouveau)
(art. L. 122-14-4 du code du travail)
Nullité des licenciements et réintégration des salariés
résultant de la nullité du plan social
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Art. 34
(art. L. 321-4-1 du code du travail)
Validité du plan social et droit au reclassement
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Art. 34 bis A (nouveau)
(art. L. 122-9 du code du travail)
Distinction selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement
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Art. 34 bis B (nouveau)
(art. L. 321-2 du code du travail)
Lutte contre les contournements des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux
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Art. 34 bis C (nouveau)
(art. 321-4 du code du travail)
Suivi de la mise en oeuvre effective des mesures du plan social
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Art. 34 bis D (nouveau)
(art. L. 321-7 du code du travail)
Propositions de l'inspecteur du travail
pour compléter ou modifier le plan social
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Art. 34 bis E (nouveau)
(art. L. 321-14 du code du travail)
Augmentation de la durée laissée au salarié licencié pour manifester son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage
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Art. 34 bis F (nouveau)
Contributions des entreprises de cinquante à mille salariés ou d'au moins mille salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites
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Art. 34 bis
(art. L. 321-4-2 nouveau du code du travail)
Bilan d'évaluation des compétences et d'orientation pendant le préavis du licenciement et congés de reclassement dans les entreprises de mille salariés et plus
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Art. 33 A (nouveau)
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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I. AUDITIONS DU MERCREDI 27 JUIN 2001
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II. AUDITIONS DU JEUDI 28 JUIN 2001
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A. AUDITION DE M. JACK TORD ET ROLAND METZ,
CONSEILLERS CONFÉDÉRAUX DE LA CONFÉDÉRATION
GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)
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B. AUDITION DE M. ERNEST-ANTOINE SEILLIERE,
PRÉSIDENT, M. JEAN-PIERRE PHILIBERT, CONSEILLER POLITIQUE ET
DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS, BERNARD BOISSON, CONSEILLER
SOCIAL ET DOMINIQUE TELLIER, DIRECTEUR DES RELATIONS SOCIALES, DU MOUVEMENT DES
ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF)
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C. AUDITION DE M. MARC BLONDEL, SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL ET DE M. JEAN-CLAUDE QUENTIN, SECRÉTAIRE
CONFÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION
GÉNÉRALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
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D. AUDITION DE JEAN-FRANÇOIS VEYSSET,
PRÉSIDENT DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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E. AUDITION DE M. JEAN-EMMANUEL RAY, PROFESSEUR
À L'UNIVERSITÉ PARIS I
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F. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS AMADIEU,
PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ PARIS I
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G. AUDITION DE MME ANNIE THOMAS, SECRÉTAIRE
NATIONALE DE LA CFDT
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A. AUDITION DE M. JACK TORD ET ROLAND METZ,
CONSEILLERS CONFÉDÉRAUX DE LA CONFÉDÉRATION
GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)
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I. AUDITIONS DU MERCREDI 27 JUIN 2001
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A N N E X E S
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ANNEXE N° 1
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CONTRIBUTION ÉCRITE DE L'UPA DU 28 JUIN 2001
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ANNEXE N° 2
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COMMUNIQUÉS DE PRESSE DES PARTENAIRES SOCIAUX
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TABLEAU COMPARATIF