Projet de loi de finances pour 2002 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier

CHAPITRE III :

L'APPRÉCIATION GLOBALE DES FINANCES PUBLIQUES : L'ÉTAT DE LA FRANCE SE DÉGRADE

Conformément à la démarche initiée lors de l'examen des deux derniers projets de loi de finances, votre rapporteur général estime qu'il est indispensable de porter un regard d'ensemble sur la gestion des finances publiques françaises et, dans le cadre de l'actuel programme pluriannuel des finances publiques, de les comparer utilement avec celles de nos principaux partenaires économiques.

I. LA FRANCE, TOUJOURS MAUVAIS ÉLÈVE DE L'UNION EUROPÉENNE

A. DES DÉFICITS PUBLICS SUPÉRIEURS À LA MOYENNE DE LA ZONE EURO ET À CELLE DES PAYS DE L'OCDE

Cette situation déjà dénoncée par votre rapporteur fait l'objet dans le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances en 2000 de remarques très critiques. Elle relève en effet que « toutefois, le redressement est moins rapide que par le passé, et au sein de l'Union européenne, la France rétablit ses comptes moins vite que les autres Etats. Le besoin de financement des administrations publiques (1,3 % du PIB) de la France se compare à des résultats souvent meilleurs chez nos partenaires de la zone euro qui affichent un besoin de financement de 0,7 % ou de l'Union européenne dont le besoin est de 0,2 % (s'il est tenu compte des vents de licence UMTS, importantes notamment en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie, l'écart se creuse) ».

Solde des administrations publiques des principaux pays
de la zone euro et des autres pays du G7

(en points de PIB)

Années	France	Allemagne	Italie	Zone euro	Royaume-Uni	Etats-Unis	OCDE
1993	- 6,0	- 3,1	- 9,4	- 5,6	- 8,0	- 5,0	- 4,9
1994	- 5,5	- 2,4	- 9,1	- 5,0	- 6,8	- 3,6	- 4,1
1995	- 5,6	- 3,3	- 7,6	- 5,0	- 5,8	- 3,1	- 3,9
1996	- 4,1	- 3,4	- 7,1	- 4,3	- 4,4	- 2,2	- 3,2
1997	- 3,0	- 2,7	- 2,7	- 2,6	- 2,0	- 0,9	- 1,7
1998	- 2,7	- 2,1	- 2,8	- 2,2	0,4	0,3	- 1,3
1999	- 1,6	- 1,4	- 1,8	- 1,3	1,3	1,0	- 0,8
2000	- 1,3	- 1,5*	- 0,3	0,3*	1,9	2,2	0,4
2001 (p)	- 0,5	- 1,7	- 1,3	- 0,6	1,2	2,1	0
2002 (p)	- 0,8	- 1,2	- 1,2	- 0,4	0,9	1,4	- 0,3

Source : OCDE

* y.c. UMTS

Evolution comparée du déficit public français (1993-2002)

(en points de PIB)

1. Un déficit structurel toujours supérieur à la moyenne de la zone euro

Le déficit structurel de notre pays a été très significativement réduit entre 1993 et 1997 passant de - 5 à - 1,6 points de PIB. Depuis 1997, son évolution est plus contrastée : non seulement sa réduction a été faible entre 1997 et 1999 (amélioration de 0,4 point de PIB) mais il s'est accru en 2000 de 0,2 point. De ce fait, il devrait être en 2002 au niveau atteint en 1999, ce qui signifie qu'aucun effort n'aura été accompli en ce domaine. Par ailleurs, l'écart entre le solde français et le solde moyen de la zone euro ne se réduit toujours pas. La France connaît toujours un déficit structurel supérieur à celui de la moyenne de la zone euro : le décalage est de 0,8 point pour 2000, et devrait être de 0,6 point en 2001 et de 0,7 point en 2002.

Solde structurel des administrations publiques

(en points de PIB potentiel)

									Prévisions
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Etats-Unis	- 4,4	- 3,5	- 2,8	- 2,1	- 1,0	0,1	0,7	1,7	2,1	1,5
Allemagne	- 2,1	- 1,7	- 2,7	- 2,4	- 1,6	- 1,1	- 0,4	- 0,5	- 1,3	- 1,0
France	- 5,0	- 4,6	- 4,6	- 2,8	- 1,6	- 1,8	- 1,2	- 1,4	- 1,3	- 1,2
Italie	- 7,8	- 7,9	- 7,2	- 6,4	- 2,0	- 2,0	- 0,8	- 0,9	- 0,8	- 0,8
Royaume Uni	- 5,9	- 5,7	- 5,0	- 3,8	- 2,0	0,3	1,2	1,6	1,0	0,7
Zone Euro	- 4,3	- 3,9	- 4,1	- 3,0	- 1,5	- 1,3	- 0,6	- 0,6	- 0,7	- 0,5

Source : OCDE

Des déficits structurels toujours nettement supérieurs à la moyenne européenne

(en points de PIB)

2. Des déficits publics à nouveau parmi les plus élevés d'Europe

La France s'inscrit depuis 1997 dans le mouvement général de réduction des déficits publics rendu nécessaire par la mise en place des critères de convergence. Ces déficits demeurent néanmoins parmi les plus élevés de l'Union européenne.

Ainsi, selon les chiffres fournis au 1 ^er semestre 2002 par la Commission européenne, la France devrait connaître l'un des déficits par rapport au PIB les plus élevés avec un niveau de - 0,5 point de PIB alors que la moyenne de l'Union européenne devrait être de + 0,3 point de PIB. Il convient de relever que notre situation relative s'est encore dégradée au cours du second semestre : selon les propres chiffres du gouvernement ^{36( * )} , le besoin de financement de la France s'élèverait pour les années 2000-2002 à - 1,4 point de PIB, soit en fin de période un niveau supérieur à celui de l'Allemagne.

Solde financier des administrations publiques

(en points de PIB nominal)

							Prévisions
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Allemagne	- 3,5	- 3,4	- 2,7	- 2,1	- 1,4	1,4*	- 1,5	- 1,2
France	- 5,5	- 4,1	- 3,0	- 2,7	- 1,8	- 1,4	- 1,1	- 0,5
Italie	- 7,6	- 7,1	- 2,7	- 2,8	- 1,9	- 0,1	- 1,1	- 1,0
Royaume-Uni	- 5,8	- 4,4	- 2,0	0,4	1,3	4,5*	2,0	2,0
Union européenne	- 5,2	- 4,2	- 2,4	- 1,5	- 0,7	1,2*	0,2*	0,3

* y.c. UMTS

Source : commission européenne

Evolution comparée des déficits publics français, allemand et de l'Union européenne

(en points de PIB)

Un « décrochage » très net à partir de 1997

L'évolution comparée des besoins de financement de la France par rapport à ceux de la moyenne de l'Union européenne ou de la zone euro telle qu'elle ressort des chiffres fournis par Eurostat est riche d'enseignements.

Elle montre en effet un décrochage significatif à compter de 1997. En 1996, le besoin de financement de la France s'élevait ainsi à 4,2 points de PIB, soit un niveau identique à celui de la moyenne tant des 15 pays de l'Union européenne, que des 11 pays de la zone euro.

Quatre années plus tard, force est de constater que l'écart s'est très significativement creusé, en notre défaveur : la France connaît ainsi en 2000 un besoin de financement de 1,3 point de PIB alors que la moyenne de l'Union européenne est désormais proche de l'équilibre (- 0,1 point de PIB) et que celle de la zone euro se situe à un niveau intermédiaire (- 0,8 point de PIB), soit malgré tout un avantage comparatif de 0,5 point de PIB par rapport à la France.

Evolution comparée du besoin de financement (hors UMTS)

(en points de PIB)

Source : Eurostat juin 2001

3. Un décalage encore plus net s'agissant des seules administrations centrales

Le décalage est encore plus patent si l'on se limite aux seules administrations centrales telles que l'OCDE les définit. La situation de la France demeure beaucoup moins favorable que celle de ses principaux partenaires y compris dans les statistiques intégrant les recettes issues de la vente de licences de téléphonies mobile qui ne seront pourtant pas perçues en 2001.

Solde financier des administrations centrales

(en points de PIB)

							Prévisions
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Canada	- 3,9	- 2,0	0,5	0,5	0,6	1,4	1,0	0,8
France	- 4,2	- 3,7	- 2,8	- 3,0	- 2,5	- 2,4	- 1,6	- 1,9
Allemagne	- 1,4	- 2,2	- 1,7	- 1,5	- 1,3	1,3	- 1,2	- 1,0
Italie	- 7,7	- 6,9	- 2,9	- 2,7	- 1,3	0,2	- 0,8	- 0,7
Japon	- 3,9	- 4,2	- 3,7	- 5,2	- 6,8	- 5,9	- 5,5	- 5,9
Royaume Uni	- 5,5	- 4,7	- 2,0	0,2	1,1	1,9	1,1	0,8
Etats-Unis	- 2,6	- 1,9	- 0,6	0,6	1,3	2,4	2,5	1,9

Note : le solde financier des administrations centrales comprend les recettes ponctuelles provenant de la vente de licences de téléphonie mobile

Source : OCDE

Evolution comparée (y.c. UMTS) des déficits des administrations centrales
en France, Allemagne et au Royaume-Uni

(en points de PIB)