B. DEVELOPPER LA COMPÉTITIVITÉ FISCALE DE NOTRE PAYS
1. La France en mauvaise position au sein de l'Union européenne
La France est ainsi l'un des pays où la pression fiscale est la plus élevée en Europe. Ce diagnostic établi il y a déjà 10 ans par votre commission 52( * ) a encore récemment été mis en lumière par les travaux menés par votre rapporteur général sur « La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat ».
La
concurrence fiscale en Europe :
une contribution au débat de
votre commission des finances
Le
rapport (n° 483 ; 1998-1999) publié en juillet 1999 a
pour objectif d'alimenter la réflexion et le débat sur les
questions posées par la concurrence fiscale en Europe. Il rend compte
des conclusions d'une étude commandée par votre commission des
finances à l'Observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE).
Il s'agissait d'identifier plus précisément les
aspérités associées à un état paradoxal de
la construction européenne. Celle-ci est en effet
caractérisée par une intégration de plus en plus
complète des marchés (biens, services, capitaux), par les
progrès réalisés dans le domaine des libertés
d'aller et de venir (libertés d'établissement, de
circulation...), par une unification monétaire très largement
accomplie mais aussi par une harmonisation fiscale si limitée que des
phénomènes de concurrence fiscale ont tout lieu d'être
redoutés.
La complexité technique des problèmes abordés appelle
approfondissements et prolongements mais elle ne doit pas occulter la dimension
politique du sujet : des précisions s'imposent donc pour que la
volonté du législateur s'exerce en pleine clarté.
De ce dernier point de vue, l'un des enseignements forts de l'étude doit
être médité. La concurrence fiscale entre Etats
européens appelle naturellement un meilleur dialogue international. Mais
elle réclame aussi d'entreprendre sans tarder des réformes
internes. Notre pays a beaucoup à faire. Il serait vain et dangereux
pour lui d'espérer imposer son exception fiscale à ses
partenaires.
De ce fait, votre commission des finances souhaite faire progresser la
réflexion en la matière en s'appuyant sur le constat sans appel
fait par cette étude :
la situation de la France au regard de la
concurrence fiscale apparaît globalement mauvaise.
En effet, notre pays apparaît comme l'un de ceux où la pression
fiscale est la plus élevée en Europe en occupant, impôt par
impôt, une position souvent moyenne au regard de cet indicateur.
Cette situation n'est d'ailleurs pas vraiment surprenante, car elle ne fait que
traduire l'absence de choix stratégiques en politique fiscale des
gouvernements successifs, qui ont cumulativement fait usage de toutes les
assiettes fiscales concevables, en application de raisonnements en
général plus politiques ou budgétaires
qu'économiques.
Le niveau des prélèvements obligatoires est, de fait, en
France, particulièrement préoccupant au regard de la
compétitivité fiscale et place notre pays en mauvaise situation
pour affronter une recrudescence éventuelle de la concurrence
fiscale.
Cette situation se vérifie dans le domaine des impôts indirects
où, avec le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique,
l'Autriche et l'Italie, la France est parmi les pays qui taxent le plus la
consommation.
Mais on le vérifie surtout dans le domaine des
impôts directs et des prélèvements sociaux.
2. Le rapport du Sénat sur l'expatriation des compétences et des capitaux
Dans
leur rapport sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des
entreprises
53(
*
)
, nos
collègues André Ferrand et Denis Badré ont parfaitement
souligné en trois volets les archaïsmes de notre système
fiscal :
-
une fiscalité des personnes et du patrimoine qui pénalise
l'initiative
: un impôt sur le revenu très progressif, un
impôt sur la fortune arbitraire, des droits de mutation relativement
lourds, une imposition des stocks-options instable et illisible etc..
-
une fiscalité des entreprises globalement renforcée par une
floraison de taxes additionnelles
: les moyennes et grandes
entreprises sont surtaxées, la France est mal placée par rapport
au reste de l'Union européenne avec des impôts spécifiques
sur le secteur financier et une fiscalité pénalisante pour les
restructurations ;
-
un coût du travail globalement accru au détriment de l'image
du « site France
» : il faut citer le poids
écrasant des charges sociales sur les salaires des cadres et l'impact
des trente-cinq heures sur le coût du travail.
Ces archaïsmes sont de nature à
« disqualifier » la France dans sa compétition avec
les autres pays de l'Union européenne.
Le rapport de nos collègues propose ainsi :
-
d'atténuer certaines particularités françaises en
matière de fiscalité des personnes
: favoriser un
impôt de solidarité sur la fortune moins confiscatoire, modifier
les droits de mutation pour garantir la liberté de transmettre ses biens
aux proches, retenir un régime des plus-values de cession qui tienne
compte de l'enrichissement réel, alléger et simplifier
l'impôt sur le revenu ;
- de
rapprocher la fiscalité des entreprises de la norme
européenne avec des mesures à court terme
(amortissements des
actifs incorporels et suppression du taux supérieur de la taxe sur les
salaires) et des mesures à moyen terme (exonération des
plus-values sur cession de titres de participation et suppression de l'avoir
fiscal tout en poursuivant l'harmonisation européenne de la
fiscalité des entreprises) ;
- de
simplifier, clarifier, stabiliser, les règles et pratiques
fiscales.