II. LES DÉPENSES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
A. LE NOUVEAU CADRE FINANCIER DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Le cadre financier 2000-2006 adopté au Conseil européen de Berlin fixe, dans un souci de rigueur budgétaire et d'efficacité et de stabilisation des dépenses, des plafonds annuels par rubrique à ne pas dépasser. Les dépenses agricoles de ce cadre financier sont constituées par la rubrique 1-Agriculture, la ligne Agriculture de la rubrique 7-Instruments de préadhésion, et enfin par la ligne Agriculture du Montant disponible pour les adhésions, ce dernier étant prévu à partir de 2002.
La ligne directrice agricole couvre, à partir de 2000, les plafonds des dépenses agricoles ci-dessus. Aucun transfert n'est possible entre ces différentes rubriques.
La Commission présente pour chaque exercice budgétaire la ligne directrice agricole en même temps que l'avant-projet de budget. Il est rappelé dans le règlement concernant la discipline budgétaire que la ligne directrice agricole sera réexaminée avant le premier élargissement de l'Union afin de procéder à toute adaptation jugée nécessaire.
La ligne directrice agricole s'élève à 45,65 milliards d'euros pour 2000, 48,79 milliards d'euros pour 2001 et 50,87 milliards d'euros pour 2002.
Pour la rubrique 1-Agriculture, un plafond total et deux sous-plafonds (1 a dépenses PAC et 1 b développement rural) ont été établis. « La Commission et le Conseil sont invités à tenter de réaliser des économies supplémentaires pour que les dépenses totales pendant la période 2000-06, à l'exclusion des mesures relatives au développement rural et des mesures vétérinaires, ne dépassent pas, en moyenne annuelle, 40,5 milliards d'euros ».
Rubrique 1 - Agriculture
Prix courants en millions d'euros
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Total |
41.738 |
44.530 |
46.587 |
47.378 |
47.211 |
47.220 |
47.854 |
|
Dont 1 a (dépenses PAC) |
37.352 |
40.035 |
41.992 |
42.680 |
42.408 |
42.310 |
42.834 |
|
Dont 1 b (développement rural) |
4.386 |
4.495 |
4.595 |
4.698 |
4.803 |
4.910 |
5.020 |
S'agissant de la rubrique 1 :
- en 2000, le total des dépenses de la sous-rubrique 1a (dépenses PAC et dépenses vétérinaires) s'est élevée à 36,26milliards d'euros, soit 1,09 milliard d'euros en-dessous du sous-plafond fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et le total des dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) s'est élevé à 4,18 milliards d'euros, soit 209,6 millions d'euros en-dessous du sous-plafond.
- en 2001, le budget rectifié pour la sous-rubrique 1a s'est élevé à 39,53 milliards d'euros en dessous du plafond fixé en mai 1999, et sature le plafond de la sous-rubrique 1b, soit 4.49 milliards d'euros.