Projet de loi de finances pour 2002 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances)

Loi de finances pour 2002 - Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• DEUXIÈME PARTIE
  
  MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • ARTICLE 28
    
    Budget général. Services votés
  • ARTICLE 29
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
  • ARTICLE 30
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
  • ARTICLE 31
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
  • ARTICLE 32
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
• B. - Budgets annexes
  • ARTICLE 33
    
    Budgets annexes. Services votés
  • ARTICLE 34
    
    Budgets annexes. Mesures nouvelles
• C. - Opérations à caractère définitif des comptes
  d'affectation spéciale
  • ARTICLE 35
    
    Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
• II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
  • ARTICLE 39
    
    Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire.
    Services votés
• III. - DISPOSITIONS DIVERSES
  • ARTICLE 43
    
    Autorisation de perception des taxes parafiscales
  • ARTICLE 44
    
    Crédits évaluatifs
  • ARTICLE 45
    
    Crédits provisionnels
  • ARTICLE 46
    
    Reports de crédits
  • ARTICLE 47
    
    Répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées
    au compte spécial n° 902-15
• TITRE II
  
  DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE 48
    
    Simplification des modalités de paiement de l'impôt
  • ARTICLE 49
    
    Harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises
  • ARTICLE 49 bis (nouveau)
    
    Simplification des procédures de déclaration de récolte des viticulteurs
  • ARTICLE 50
    
    Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation
  • ARTICLE 51
    
    Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation
  • ARTICLE 51 bis (nouveau)
    
    Prolongation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale
  • ARTICLE 52
    
    Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées
  • ARTICLE 52 bis (nouveau)
    
    Création d'une « déduction fiscale pour aléas d'exploitation »
  • ARTICLE 53
    
    Aménagements de la fiscalité des restructurations des entreprises
  • ARTICLE 53 bis (nouveau)
    
    Taxation des transactions sur devises
  • ARTICLE 53 ter (nouveau)
    
    Commissions versées aux banques pour les paiements par carte
  • ARTICLE 54
    
    Institution d'une amende en cas de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment
  • ARTICLE 54 bis (nouveau)
    
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale
  • ARTICLE 55
    
    Modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France
  • ARTICLE 56
    
    Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport
  • ARTICLE 56 bis (nouveau)
    
    Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser
  • ARTICLE 56 ter (nouveau)
    
    Institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit
  • ARTICLE 56 quater (nouveau)
    
    Modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
  • ARTICLE 56 quinquies (nouveau)
    
    Régime de l'acompte en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire
  • ARTICLE 56 sexies (nouveau)
    
    Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station
  • ARTICLE 56 septies (nouveau)
    
    Perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale
  • ARTICLE 56 octies (nouveau)
    
    Extension du régime d'exonération facultative de taxe professionnelle
    en faveur des cinémas d'art et d'essai
    réalisant moins de 5 000 entrées par semaine
  • ARTICLE 56 nonies (nouveau)
    
    Limitation de la possibilité du paiement de l'impôt en argent liquide
  • ARTICLE 56 decies (nouveau)
    
    Solidarité de paiement de l'amende en cas d'infraction à l'interdiction de paiement en liquide au-delà de 20.000 francs entre le particulier non commerçant et le commerçant
  • ARTICLE 56 undecies (nouveau)
    
    Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances
• B. - Autres mesures
  • ARTICLE 57 A (nouveau)
    
    Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics
• Agriculture et pêche
  • ARTICLE 57
    
    Revalorisation des retraites agricoles
• Anciens combattants
  • ARTICLE 61
    
    Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant
• Charges communes
  • ARTICLE 64 ter (nouveau)
    
    Transfert au FSV de la prise en charge des frais liés à sa gestion administrative
• Education nationale
  • ARTICLE 65
    
    Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement gérés par l'association Diwan
• Economie, finances et industrie
  • ARTICLE 66
    
    Prise en compte dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension des périodes de scolarité, en tant qu'élève fonctionnaire, des retenues pour pension
  • ARTICLE 67 bis (nouveau)
    
    Abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers
  • ARTICLE 67 quater (nouveau)
    
    Rapport du gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier
• Emploi et solidarité
  • ARTICLE 68
    
    Réforme du contrat initiative-emploi (CIE)
  • ARTICLE 71
    
    Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine (ZFU)
  • ARTICLE 71 ter (nouveau)
    
    Création de taxes pour l'AFSSAPS
  • ARTICLE 72
    
    Extension du dispositif des adultes-relais
• Equipement, transports et logement
  • ARTICLE 73
    
    Prise en compte, pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante
• Justice
  • ARTICLE 74
    
    Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires
• Services du Premier ministre
  • ARTICLE 77 (nouveau)
    
    Réforme des fonds spéciaux
  • ARTICLE 78 (nouveau)
    
    Reconduction du congé de fin d'activité (CFA)
• EXAMEN EN COMMISSION