Charges communes
ARTICLE 64 ter (nouveau)
Transfert au FSV de la prise en charge des
frais liés à sa gestion
administrative
Article rattaché au budget des charges communes (rapport spécial de M. Yves Fréville, annexe n° 7 au présent rapport).
Education nationale
ARTICLE 65
Intégration dans l'enseignement public de personnels
enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements
d'enseignement gérés par l'association
Diwan
Article rattaché au budget de l'enseignement scolaire (rapport spécial de M. Adrien Gouteyron, annexe n° 15 au présent rapport).
Economie, finances et industrie
ARTICLE 66
Prise en compte dans la constitution du droit et de la
liquidation de la pension des périodes de scolarité, en tant
qu'élève fonctionnaire, des retenues pour pension
ARTICLE 67
Création du Comité des normes de
comptabilité publique
Articles rattachés au budget des services financiers (rapport spécial de M. Bernard Angels, annexe n° 11 au présent rapport).
ARTICLE 67 bis (nouveau)
Abattement de la taxe pour frais de chambre de
commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des
métiers
ARTICLE 67 ter (nouveau)
Montant maximum du droit fixe de taxe pour
frais de chambres de
métiers
Articles rattachés au budget des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe n° 13 au présent rapport).
ARTICLE 67 quater (nouveau)
Rapport du gouvernement au Parlement sur le
patrimoine immobilier minier
Article rattaché au budget de l'industrie (rapport spécial de M. Jean Clouet, annexe n° 12 au présent rapport).