Projet de loi de finances pour 2002 : Presse

¹ nombre de lecteurs par exemplaire qui lisent un journal

² Les décisions d'attribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation, présidé par un conseiller d'État.

3 En ce qui concerne les montants de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation, il convient de distinguer : la presse quotidienne d'information politique et générale plafonnée à 12 MF et à 30% des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide, la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale et les agences plafonnées à 2 MF et à 30% des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.

Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation, le plafonnement est fixé pour la presse quotidienne à 18 MF et à 30% des dépenses, pour la presse hebdomadaire régionale et les agences à 3 MF et à 30% des dépenses.

4 La réparation consiste en un «droit de tirage» calculé par l'éditeur sur la base d'un mois de facturation des affranchissements en post impact et fac-similé. Ce mois est choisi par l'éditeur sur la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000. L'indemnisation de l'éditeur est égale à 20 % de la somme en question. Elle vient s'imputer sur la facture de courriers commerciaux (affranchissements des post impact et fac-similé).

5 Le tarif 32 est établi en fonction des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre pour transporter les titres sur tout le territoire, dans les conditions de rapidité et de fiabilité exigées par la nature du produit, à savoir :

les moyens de transport (fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de marchandises spécialisés « presse », véhicules routiers)

les moyens de manutention dans les gares et de distribution aux dépositaires.

⁶ En 1998, la très forte augmentation du tonnage transporté et du coût de transport, non prévus en début d'année, avait conduit les pouvoirs publics à résilier la convention de 1988.

7 Le premier plan quadriennal de modernisation des NMPP (1994-1997), présenté en juillet 1993, comprenait un volet social, prévoyant 717 départs échelonnés sur la période parmi les ouvriers de l'entreprise. Par le protocole d'accord du 27 décembre 1993, l'État a accepté d'apporter sa participation financière à ce plan social, au moyen d'une convention Fonds national pour l'emploi (FNE), dérogatoire à la règle commune pour une somme de 136,4 MF maximum sur l'ensemble de la période 1994-2001 (année de passage en retraite des ouvriers partis en 1997) visant assurer le financement partiel des allocations spéciales FNE. Toutefois, les économies réalisées - évaluées à 680 MF sur 4 ans ont été redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs conformément aux termes de la convention entre l'État et les NMPP. Celles-ci ont engagé en 1998 un nouveau plan quadriennal de modernisation, dont elles attendent une économie supplémentaire de 300 à 350 MF et en conséquence une nouvelle baisse de leur taux d'intervention qui passerait ainsi de 9 à 7 %, sur la base d'une baisse supplémentaire des effectifs jusqu'à 2001. Le régime dérogatoire qui leur avait été accordé en la matière ayant expiré en juin 1999, les NMPP sont aujourd'hui soumises au droit commun des congés de conversion et ne bénéficient plus d'un soutien particulier de l'État pour leur reconversion.

8 On a vu depuis deux ans un certain nombre de titres quitter les MNPP pour les MLP. Le passage, en 1999, de l'hebdomadaire Point de vue ainsi que de Marianne et du mensuel Historia, des NMPP aux MLP ont manifesté une certaine redistribution des cartes.

9 Le plan prévoyait de nombreuses suppressions de postes :

- une réorganisation des centres et en particulier la suppression de celui de Bobigny (Seine-Saint-Denis), spécialisée dans la gestion des invendus,

- une réduction du nombre de dépositaires de 350 aujourd'hui à près de 200 à l'horizon 2003, en les complétant par 30 plates-formes logistiques pour sécuriser la distribution des quotidiens,

- le siège des NMPP devrait voir ses effectifs passer de 744 à 533 personnes.

10 Par ailleurs, à titre de contribution à l'effort de redressement, Hachette s'est engagé à suspendre la perception de sa redevance d'opérateur, d'environ 90 MF.

¹¹ Les subventions ont été calculées sur la base d'un taux unitaire de subvention résultant du rapport entre cette dotation et le nombre d'exemplaires total portés par les bénéficiaires en 2000.

¹² Pour ne pas pénaliser les bénéficiaires, en cas de diminution du nombre d'exemplaires, celui-ci est ramené à zéro, les valeurs négatives ne sont pas prises en compte. La progression est donc favorisée, sans que pour autant les éditeurs dont le nombre d'exemplaires portés baisse soient pénalisés.

¹³ Le décret du 20 novembre 1997 a scindé le fonds d'aide en deux sections, la répartition des crédits entre ces deux sections étant décidé par le directeur du développement des médias. Le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

La seconde section est ouverte aux publications qui, répondant aux conditions fixées pour bénéficier de la première section, peuvent en outre justifier :

d'une part, que 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;

d'autre part, que leur diffusion payée effective par abonnement postal a représenté, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

La répartition du montant global annuel de l'aide accordée au titre de la première section est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.

Le montant du taux unitaire de subvention par exemplaire au titre de chaque section est égal au rapport des crédits alloués à cette section sur le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro par l'ensemble des bénéficiaires.

¹⁴ Elles sont définies par le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999.

¹⁵ Si le principe d'une prise de participation de la coopérative Coopé-Presse dans le capital de la SDVP à hauteur de 51% a été réaffirmé, des expertises techniques complémentaires sont actuellement en cours pour finaliser ce montage juridique.