MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Adoption d'un article 67 quater rattaché
L'Assemblée nationale, à l'initiative de M.
Christian
Bataille, a adopté un article 67 quater prévoyant le
dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la
situation du patrimoine immobilier minier et la politique suivie dans ce
domaine.
L' « après-mine », y compris la
réhabilitation et la valorisation des actifs immobiliers des
houillères constituant l'une des priorités du budget de
l'industrie pour 2001, il est utile que le Parlement soit informé sur ce
point.
Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans
modification.