III. LA POLITIQUE DU TOURISME
A. LE TOURISME, FACTEUR D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Les contrats de plan Etat-régions
a) La répartition des compétences
Les lois
du 7 janvier et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ne considèrent pas de façon explicite le
tourisme comme une catégorie particulière de compétences.
Ainsi, chacune des collectivités territoriales a compétence pour
intervenir en faveur du développement du tourisme.
En matière d'aide au développement économique, la loi du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
département et des régions, et les lois de plan, attribuent
à la région un rôle prépondérant.
La collaboration de l'Etat avec les collectivités territoriales dans le
domaine du Tourisme s'effectue essentiellement au travers des contrats de
plan.
b) L'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions en matière de tourisme
Le bilan
des précédents contrats de plan Etats-régions
engagé par la direction du tourisme a permis de dégager
cinq
axes de contractualisation pour la nouvelle génération des CPER
(2000-2006), qui ont été arrêtés par le
secrétariat d'Etat au tourisme :
- la réhabilitation de l'immobilier de loisirs
- l'observation économique du tourisme
- l'adaptation des entreprises aux évolutions du marché
- le droit aux vacances pour tous
- l'attractivité des territoires et le développement
durable
c) Les moyens financiers
Comme il
a été dit plus haut,
le secteur du tourisme
bénéficie de 2000 à 2006 d'un montant global de
crédits de 203,82 millions d'euros (1.337 millions de francs)
intégrant :
- le contrat de plan initial pour 120,13 millions d'euros (788 millions de
francs)
- les six conventions interrégionales de massif (16,62 millions
d'euros ou 109 millions de francs)
- les avenants au contrats de plan signés dans 15 régions,
pour réparer les conséquences des intempéries et de la
marée noire de 1999 (67,08 millions d'euros ou 440 millions de
francs)
Par rapport au plan précédent 1994-1999 les dotations
représentent un quadruplement du montant des crédits.
2. Le développement local et l'emploi
a) Les emplois-jeunes
Au cours de la rencontre nationale des emplois-jeunes du tourisme organisée par le secrétariat d'Etat au tourisme les 13 et 14 juin 2001 au Cap d'Agde (Hérault), deux cent participants, jeunes, employeurs, fédérations ont débattu du bilan du dispositif.
(1) Bilan quantitatif du dispositif
7.856
CEJ ont été conclu au 31.03.01
4.629 CEJ sont en poste au 31.03.01
Les 2/3des CEJ sont recrutés par des associations
70% travaillent dans le milieu rural
7 CEJ/10 sont en CDD
2/10 sont à 35 h
5/10 sont payés au SMIC et 1/10 ont 120% du SMIC
¾ étaient antérieurement demandeurs d'emploi ; 1/10
Rmistes
2/3 sont des femmes
6/10 ont un niveau de formation supérieur ou égal à
Bac+2
(2) Bilan qualitatif du programme
Une
enquête, à la demande de la direction du tourisme, a
été conduite par Bernard Brunhes Consultants. Il en ressort que
le programme a des effets positifs sur la professionnalisation, le
développement, les modes de management, la qualité des services
et la diffusion des nouvelles technologies d'information et de
communication :
- On constate une professionnalisation de la filière
- Le dispositif favorise le développement d'activités
touristiques par des structures frileuses qui sous-estimaient ou ignoraient le
potentiel offert par le tourisme.
- Sur les modes de management de structures mal organisées ou
« touche à tout » qui dorénavant doivent
s'efforcer de mieux identifier les missions, manager les compétences et
les organiser en pluricompétences
- Sur la qualité du service rendu qui s'est amélioré
- Sur la diffusion des nouvelles technologies d'information, et de
communication au sein des structures employeurs qui s'accélère
avec l'embauche de jeunes dotés le plus souvent de compétences
réelles en informatiques.
- Par un regain de mobilisation des élus et leurs partenaires dans
le cadre de la préparation des contrats de plan
État-régions et leur déclinaison au niveau des pays.
b) Les travailleurs saisonniers du tourisme
A la
suite du rapport Le Pors sur l'amélioration de la situation sociale et
professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, le Gouvernement a
adopté le 9 février 2000 un plan d'actions en quinze mesures.
Ce plan, qui vise à concilier développement économique et
qualité de l'emploi dans le secteur du tourisme, s'est poursuivi en 2001
au tour de deux domaines principaux :
- les questions liées au logement des saisonniers ;
- celles ayant trait à leurs droits sociaux :
pérennisation des contrats de travail, représentation du
personnel, accès à la médecine du travail, formation et
information.
(1) Le plan pour le logement
Il comprend deux axes d'actions :
(a) L'adaptation des aides pour favoriser l'accès des saisonniers au logement et améliorer leur solvabilité
Le
bénéfice des aides personnelles au logement pour les travailleurs
saisonniers se heurte, en effet, à deux obstacles majeurs :
l'exigence d'occupation du logement pour une durée minimale de huit
mois, comme résidence principale, et le fait que la sous-location en
meublé n'est pas reconnue pour eux.
Le code de la construction et de l'habitat et le Code de la
sécurité sociale ont été modifiés par
décret du 7 juillet 2000 pour permettre des dérogations à
la règle des huit mois, dans le cas des travailleurs saisonniers.
Il est permis, par la loi « solidarité et renouvellement
urbain », de pratiquer la sous-location, en meublé de
logements publics ou privés conventionnés, par le biais des
centres communaux d'action sociale ou des associations agréés.
Concernant l'accès au parc privé, les jeunes saisonniers (moins
de 30 ans) peuvent bénéficier des garanties locatives et des
préfinancements de caution mis en place dans le cadre du 1% logement.
Par ailleurs les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans peuvent
bénéficier de différents aménagements des
barèmes des aides personnelles au logement décidées par la
conférence de la famille de juillet 1999.
(b) L'amélioration des droits sociaux des salariés saisonniers du tourisme
Les
mesures prises sont les suivantes :
1 - Le guide sur les droits des saisonniers, édité par
le secrétariat d'État au tourisme, a été
diffusé à plus de 100.000 exemplaires.
2- Par ailleurs, face à l'isolement dans lequel se trouvent les
saisonniers itinérants arrivant en station le secrétariat
d'État au tourisme souhaite voir se développer des lieux
appelés « maison des saisonniers » où ceux-ci
pourront disposer d'informations sur le logement, l'emploi, la formation et qui
constitueront également des lieux de rencontre. En 2001 ont
été mises en place trois maisons des saisonniers, en
Ardèche, dans le Morbihan et en Haute-Savoie, et en 2002 les
régions Aquitaine et Provence Alpes Côte d'Azur devraient en voir
naître quelques-unes.
3 - Les salariés saisonniers ne disposent pas aujourd'hui de
représentation élue du personnel. Les directeurs
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle favorisent localement la mise en place de
délégués de site en lien avec les partenaires sociaux. Une
première tentative a été effectuée à
Courchevel pendant la saison hivernale 2000-2001.
4 - En matière de santé, les services
déconcentrés du ministère de l'emploi et de la
solidarité veilleront à leur prise en charge par les services de
médecine du travail dès la promesse d'embauche.
5 - La pérennisation du contrat de travail est rendue possible
par le biais du contrat de travail intermittent créé par la loi
sur la réduction négociée de la durée du travail.
6 - Dans le même but, cette loi ouvre aux entreprises de plus
de 300 salariés la possibilité d'adhérer à un
groupement d'entreprises.
7 - Pour la formation dont les saisonniers sont très souvent
exclus, la réforme de la formation professionnelle, actuellement en
préparation, permettra à chaque salarié de
bénéficier d'un droit individuel à la formation,
transférable et garanti collectivement.
Par ailleurs, l'élargissement de la validation des acquis
professionnels, qui sera rendu possible par la loi de modernisation sociale,
bénéficiera également aux salariés saisonniers.
8 - Les actions relatives à la qualification des travailleurs
saisonniers, l'amélioration des conditions de travail ainsi que le
dispositif d'accueil et d'information les concernant
bénéficieront d'une aide au titre des contrats de plan
État-Régions. Des exigences sont en cours en Provence Alpes
Côte d'Azur et en Charente-Maritime.