Projet de loi de finances pour 2002 : Tourisme

B. DES VACANCES POUR TOUS

La politique du secrétariat d'Etat au tourisme est inspirée par l'idée que les vacances sont un droit fondamental qui doit être effectif pour tous. Aujourd'hui encore , comme il a été dit dans le propos introductif, 40% des familles ne partent jamais ou presque jamais en vacances . La reconnaissance du droit aux vacances ainsi que le développement du tourisme pour tous sont des objectifs centraux de la politique du secrétariat d'Etat au tourisme.

1. Les aides à la personne

L'aide à la personne a une influence déterminante sur le départ en vacances. Elle doit profiter en priorité aux plus défavorisés, mais aussi aux catégories sociales aux revenus moyens et modestes, souvent victimes des effets de seuil.

Ainsi, la loi du 12 juillet 1999 a étendu le système des chèque-vacances aux PME/PMI de moins de 50 salariés .

La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances vise à faciliter, par un dispositif adapté, l'accès aux vacances des salariés des PME-PMI.

Ainsi, et bien que le chèque-vacances demeure un dispositif d'épargne, la baisse du pourcentage minimum que doit apporter l'employé sur son salaire en facilite les conditions d'accès. Il était jusqu'à présent de 4 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle, ce qui représentait un prélèvement trop important pour certains salariés, qui pour cette raison renonçaient au bénéfice du chèque-vacances. Le pourcentage a été diminué de moitié, ce qui permet aux salariés les plus modestes de pouvoir tout de même se créer une épargne.

Par ailleurs, la contribution de l'employeur PME/PMI est exonérée des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 30 % du SMIC (à l'exception de la CSG et du RDS), sous réserve d'être attribuée essentiellement aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Pour les employeurs non assujettis à la TVA, la contribution est exonérée de la taxe sur les salaires.

Pour ce qui concerne les salariés, leur accès aux chèques-vacances est conditionné par un niveau de ressources dont l'assiette a été actualisée. Auparavant, seuls les salariés dont l'impôt était inférieur à un certain seuil de revenus (1.745,5 euros, soit 11.450 francs en 1998) pouvaient faire l'acquisition de chèques-vacances. La loi a abandonné ce mode de prise en compte des revenus imposables au profit de celui du revenu du foyer fiscal, qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles. Le revenu du foyer fiscal ne doit pas, pour l'année 2001, excéder 13.624 euros (89.370 francs) pour la première part de quotient familial, majoré de 3.107 euros (20.380 francs) par demi-part supplémentaire.

A l'usage, ce seuil du revenu fiscal de référence est apparu trop bas et ne permettant pas de faire bénéficier suffisamment de salariés aux revenus moyens du chèque-vacances. En effet, près de 50 % des salariés des PME-PMI rencontrées par l'ANCV se trouvent exclus du dispositif, tandis que 20 % des salariés des entreprises déjà clientes et distribuant le chèque-vacances par le biais de l'employeur ont été évincés. Il s'agit particulièrement des foyers à revenus moyens avec enfants et l'ANCV estime que si on prend également en considération les agents de la fonction publique, dont le nombre de bénéficiaire a baissé de 30 %, l'impact total sur l'activité de l'Agence a été une perte d'au moins 44,2 millions d'euros (290 millions de francs).

L'Agence nationale pour les chèque-vacances participe également à la politique sociale du tourisme en mettant ses résultats économiques au service d'actions sociales et de solidarité. Elles concernent notamment les jeunes de 16 à 25 ans des quartiers urbains en difficulté, des familles fragiles, les personnes sans emploi et les Rmistes, ainsi que les personnes handicapées disposant de faibles ressources.

La Bourse solidarité vacances a été créé en 1998 dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions . BSV fédère à ce jour pus de 200 associations, centres sociaux, collectivités, entreprises de tourisme et de transport. Les prestataires mettent à sa disposition des séjours dans leurs villages de vacances, résidences, campings, dans les mêmes conditions que pour tous les vacanciers mais à des prix très bas (de 250 à 700 francs la semaine). Les associations et centres sociaux inscrivent à ces séjours des personnes en difficulté, les aident à préparer leur projet de vacances, les suivent jusqu'au départ et après leur retour. BSV permettra cette année à 20.000 personnes de partir en vacances. Tournée jusqu'alors prioritairement vers les familles, BSV diversifie en 2001 son effort en direction des publics les plus exposés à la précarité et à l'isolement : les personnes handicapées, les personnes âgées et les jeunes.

2. Les aides à la pierre

Elles ont pour objectif la rénovation des hébergements touristiques à caractère social et familial possédés ou gérés par des organismes à but non lucratif, en leur accordant des aides à l'investissement.

Sur la période 1990-2000, dans le cadre du « plan-patrimoine », 528 opérations d'aide ont pu être réalisées et 100.000 lits en ont bénéficié, pour un montant de près de 46 millions d'euros (300 millions de francs) qui représentent la participation du secrétariat d'Etat au tourisme à un total de travaux d'environ 300 millions d'euros (2 milliards de francs) . Les villages de vacances ayant bénéficié de ces aides se trouvent pour 38 % d'entre eux en zone rurale, tandis que 32 % sont situées sur le littoral et 30 % à la montagne.

En 2001, les crédits inscrits au plan patrimoine s'élèvent à 3,712 millions d'euros (24,350 millions de francs) en autorisations de programme et à 2,052 millions d'euros (13,460 millions de francs) en crédits de paiement . Pour la période 2001-2006, le CIADT du 9 juillet 2001 a approuvé le programme de consolidation des équipements de tourisme social présenté par le secrétariat d'Etat au tourisme. Il a décidé d'affecter à ce programme 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) de crédits, complétés par 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) du FNADT dans les zones rurales et de moyenne montagne.

Par ailleurs, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) attribue également, sous forme de subventions, des aides à l'équipement et à la rénovation d'hébergements collectifs qui font partie du patrimoine du tourisme social national.

Les 19,736 millions d'euros (129,459 millions de francs) de subventions attribuées de 1994 à 2000 par l'ANCV aux hébergements du tourisme social sont ainsi répartis :

3. Le partenariat avec les organismes de tourisme social

Le renforcement des actions de partenariat entre les différents acteurs du tourisme social et associatif est un axe de développement prioritaire de la politique nationale du tourisme. Dans ce but a été créée la Coordination nationale du tourisme social et associatif (CNTSA), qui est le seul lieu institutionnel réunissant associations, syndicats, comités d'entreprise, opérateurs de tourisme, collectivités territoriales - tous les acteurs et financeurs du tourisme social.