Projet de loi de finances pour 2002 : Journaux officiels

I. VERS UN SERVICE PUBLIC GRATUIT D'ACCÈS AU DROIT

Après des années de forte hausse, les recettes des Journaux officiels prévues dans le projet de loi de finances pour 2002 connaîtront une baisse importante de 11,93%. Elles s'établiront à 169,847 millions d'euros (1,114 milliard de francs) contre 192,848 millions d'euros en 2001 (1,265 milliard de francs). Ce recul s'explique par une chute prévue des recettes d'annonces.

Évolution des prévisions de recettes d'exploitation (en euros)
Chapitres	Libellés	Réel 2000	Budget voté 2001	Prévisions 2002	2002/2001 en %
	Compte 70-00
70-11	Ventes au numéro	6 589 548	6 097 961	5 335 716	-12,50
7012	Abonnements	7 750 001	6 860 206	6 097 961	-11,11
70-13	Annonces	161 582 430	168 151 266	146 812 672	-12,69
70-31	Ventes de déchets	122 545	15 245	15 245	0,00
70-40	Travaux	2 307 988	2 744 082	2 286 735	-16,67
70-50	Etudes
70-6	Prestations de services	152 925	137 204	152 449	11,11
70-70	Ventes de marchandises	317 805	304 898	304 898	0,00
70-85	Frais de port et autres	7 647 035	6 860 206	7 165 104	4,44
70-88	Autres produits d'activités annexes	2 168 943	762 245	762 245	0,00
70881	Ventes de copies	135 936
70882	Bases de données	1 786 984
7088800	Autres produits	246 022
709	Rabais, remises, ristournes accordées	-13 820
	Compte 75-00
75-00	Autres produits de gestion courante	1 172 839
	Compte 77-00
77-00	Produits exceptionnels	3 786 805	914 694	914 694	0,00
	Total des recettes	193 585 044	192 848 007	169 847 719	-11,93

A. LES ANNONCES LÉGALES DEVIENNENT MOINS COÛTEUSES POUR LES ANNONCEURS

Véritable source de financement du budget des Journaux officiels, le chiffre d'affaires tiré des annonces légales décroît. Plusieurs facteurs  sont à l'origine de cette baisse :

a) La gratuité

Certaines annonces -concernant la création d'entreprises publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC)- sont devenues gratuites à la suite d'une décision gouvernementale (décret n° 2000-587 du 29 juin 2000). Intervenue en juillet 2000, cette suppression de redevance représente un manque à gagner estimé à 22,86 millions d'euros environ (150 millions de francs) en année pleine.

b) Application de remises lorsqu'elles sont transmises via Internet

Depuis le 1 ^er juillet 2000, les annonceurs qui saisissent eux mêmes leurs annonces au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) bénéficient d'une remise de 20 % sur les tarifs habituels. Cette formule a rencontré un certain succès puisque de mai à décembre 2000, 1 487 annonces ont été ainsi passées. De janvier à juin 2001, ce fut le cas pour 5.375 annonces, soit 7,3 % des annonces passées au BOAMP. Le montant des remises accordées à ce titre s'est élevé à 0,41 million d'euros (2,708 millions de francs). Les résultats sont encourageants.

Il était prévu que cette faculté soit offerte également pour les annonces passées au bulletin officiel des annonces légales (BALO). Ce projet semble abandonné. S'agissant des annonces relatives aux associations, il semble que la saisie, par l'annonceur, sera possible en 2002. Ce retard est fâcheux et confirme les difficultés que rencontrent les Journaux officiels pour développer la saisie des informations à la source pourtant recommandée depuis des années.

c) Évolution des seuils des marchés publics

La réforme des marchés publics et l'évolution des seuils de passation des marchés laissent à penser, c'est mathématique, qu'une très forte baisse des recettes du BOAMP interviendra en 2002.

Évolution des seuils

Seuil de publication obligatoire	Anciens seuils	Nouveaux seuils
Marchés de l'Etat	900.000 F 137.204 €	1.020.000 F 160.000 €
Marchés des collectivités territoriales	900.000 F 137.204 €	1.312.000 F 200.000 €
Achats sur factures	300.000 F 45.734 €	590.000 F 89.944 €

La Direction des Journaux officiels (DJO) prévoit un effondrement des recettes (16,76 millions d'euros soit 110 millions de francs) sur cette ligne. Cette estimation est basée sur l'année 2000 au cours de laquelle, dans l'attente des élections municipales, les collectivités territoriales ont souvent retardé leurs projets.

Par ailleurs, à l'heure actuelle 8% des annonces passées le sont pour des montants inférieurs aux montants légaux. Ces annonceurs « volontaires » n'ont pas de raison objective de modifier leur comportement. C'est pourquoi, au regard des résultats des années précédentes, ce pessimisme semble excessif.

Recettes d'annonces légales

(en millions d'euros)

	Réalisations 1999	Budget voté 2000	Réalisations 2000	Budget voté 2001	Prévisions PLF 2002
Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)	58,24	63 ,27	67,16	83,85	67,07
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)	75,31	74,70	71,85	60,99	53,36
Bulletin officiel des annonces légales et obligatoires (BALO)	18,14	18,29	19,62	19,21	22,87
Associations	3,05	3,2	3,1	3,81	3,2
Autres ( JO, lois et décrets)	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3
Total	155,04	159,77	161,58	168,1	146,8

La DJO prévoit donc une baisse de 12,69 %, pour l'ensemble des annonces, par rapport au budget voté pour 2001.

B. LES JOURNAUX OFFICIELS DIFFUSENT L'INFORMATION GRATUITEMENT SUR LEUR PROPRE SITE

a) L'enrichissement du site de la direction des Journaux officiels

Depuis quatre ans, la direction des Journaux officiels a progressivement diffusé sur internet ses publications périodiques les plus importantes, conformément aux instructions gouvernementales en la matière.

Le calendrier en a été le suivant :

- Juillet 1997 : Lois et décrets

- Novembre 1997 : Catalogue

- Juillet 1999 : Bulletin officiel des annonces des marchés publics

- Mai 2000 : Saisie en ligne des annonces des marchés publics

- Janvier 2001 : Bulletin officiel des annonces légales et associations

Le site de la direction des Journaux officiels a reçu 1,7 million de visites en 2000, correspondant à 100 millions de pages vues.

b) La chute des abonnements

Le nombre d'abonnements servis poursuit sa chute observée depuis quelques années. Les abonnements payants aux Lois et décrets, avec un recul de 4,6 % entre 1999 et 2000, résistent le mieux. En revanche, les abonnements aux BOAMP (- 12,5 %), BALO (- 8,2 %), associations (- 6,7 %) et aux éditions parlementaires (-6 %) enregistrent un plus net recul.

Les abonnements payants pâtissent également de la diffusion par les ministères et le Parlement de leur propres documents. L'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique et social mettent en ligne, dans des délais brefs, les comptes rendus de leurs travaux. Les ministères et les grandes institutions font de même.

Fort logiquement, les recettes d'abonnement accusent une baisse. Les recettes escomptées pour 2002 s'élèvent à 6,097 millions d'euros (40 millions de francs) contre 6,86 millions d'euros (45 millions de francs) en 2001.

C. LE SITE LÉGIFRANCE PERMET L'ACCESSIBILITÉ AUX TEXTES CONSOLIDÉS

a) L'enrichissement du site Légifrance

Le site Légifrance, sous la responsabilité de OR-télématique, diffuse gratuitement sur internet plus 1.300 lois et 13.000 décrets consolidés. Les mises à jour des textes sont effectuées au plus tard dix jours après leur parution au Journal officiel. On ne peut que se féliciter de cette réussite qui va au-delà de ce qui était prévu.

b) La baisse des recettes des services télématiques

En conséquence, les services télématiques payants marquent une importante baisse de fréquentation et, de ce fait, les recettes qui en sont retirées décroissent.

Évolution du nombre de consultations sur JOEL, JOELECO, BALO et BOAMP
	1997	1998	1999	2000	2000/1999
JOEL -Journal Officiel et Fonctionnaire	1 295 314	1 259 284	1 018 291	715 552	-29,8%
dont :
Lois et Décrets	489 398	589 785	456 085	314 930	-31,1%
Avis et concours	172 589	149 230	113 729	90 305	-20,3%
Traitements des Fonctionnaires	84 896	81 897	77 126	48 013	-37,7%
Catalogue JO et JOCE	271 699	248 736	212 193	150 168	-29,2%
Autres	276 732	189 636	159 158	112 136	-29,6%
JOELECO - BALO - BOAMP	279 569	292 155	289 069	188 216	-34,9%
dont :
Indices	51 658	47 123	40 007	34 251	-15,0%
BALO	72 693	67 953	62 145	49 643	-21,0%
BOAMP	155 218	177 079	186 917	104 322	-44,4%

L'ensemble des connexions décroît fortement. Les éditions économiques sont particulièrement touchées avec un tiers de connexions en moins en un an.

Évolution des recettes des services télématiques
de la direction des Journaux officiels

en millions d'euros
	1997	1998	1999	2000	2000/1999
Journal officiel et fonctionnaire	0,54	0,54	0,54	0,46	-16,1%
Joel,Boamp,Balo	0,23	0,26	0,15	0,09	-36,1%
Total	0,77	0,80	0,69	0,55	-20,4%

Les recettes totales régressent de 20,4 %. L'an dernier déjà, l'on s'était interrogé sur l'utilité de conserver ces bases; la question se pose avec plus d'acuité encore cette année.