EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 24 octobre 2001 sous la présidence de
M.
Claude Belot, vice-président, la commission a procédé
à
l'examen des crédits inscrits au budget des anciens
combattants pour 2002
, sur le rapport de
M. Jacques Baudot, rapporteur
spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial,
a d'abord rappelé que
les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
prévus dans le projet de loi de finances pour 2002
s'élèvent à 3,63 milliards d'euros (soit un peu moins de
23,8 milliards de francs).
A périmètre constant, c'est-à-dire en ne tenant pas compte
des transferts entre sections intervenant cette année, il a noté
que le budget pour 2002 était en diminution de 1,99 % par rapport
aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2001.
Il a cependant indiqué qu'il fallait tenir compte de la baisse
mécanique des dotations en fonction du nombre de
bénéficiaires (- 4 %) et que, de fait, rapportées au
nombre de bénéficiaires potentiels, les dotations
affectées en 2002 au monde combattant augmentaient de 4,1 % en
moyenne.
En outre, il fait observer que les crédits inscrits au budget des
anciens combattants et de la défense ne représentaient pas la
totalité de la dépense collective en faveur du monde combattant.
Au total, il a estimé que l'effort global de la Nation en faveur des
anciens combattants en 2002 était de l'ordre de 4 milliards d'euros,
soit un peu plus de 26 milliards de francs, ce qui inclut les
crédits inscrits au budget de la défense, ainsi que la
« dépense fiscale » constituée par les
exonérations et déductions diverses dont
bénéficient les anciens combattants.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial
, a ensuite
précisé que le budget des anciens combattants était, pour
l'essentiel, un budget de prestations et que la dette viagère, qui
comprend les pensions d'invalidité et la retraite du combattant,
pèserait 3,1 milliards d'euros, soit 20,3 milliards de francs,
en 2002.
Il a souligné que la masse des dépenses d'intervention, qui
atteindrait 3,6 milliards d'euros - 23,5 milliards de francs - en
2002 (plus de 98 % du budget total), enregistrait des évolutions
divergentes et caractéristiques de la politique menée en faveur
du monde combattant.
Il a d'abord insisté sur la forte progression (+ 14,8 %) des
charges de retraite, liées aux conséquences immédiates de
la politique d'élargissement des conditions d'attribution menées
depuis 1997.
Parallèlement, il a souligné la diminution de la charge des
pensions (- 3,1 %) en raison de la disparition naturelle des
bénéficiaires.
Dès lors, il s'est étonné de ce qu'une partie seulement
des « économies » potentielles réalisables
sur ce budget, en raison de la disparition naturelle des
bénéficiaires, évaluées à près de 170
millions d'euros, soit plus d'1 milliard de francs, fût
« recyclée » par le secrétariat d'Etat
pour financer des mesures supplémentaires en faveur du monde ancien
combattant.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial
, a par la suite
présenté le contenu des quatre articles rattachés
au budget des anciens combattants dans le projet de loi de finances pour
2002. Il a rappelé que deux de ces mesures s'inscrivaient dans le droit
fil des mesures prises les années précédentes en faveur
des anciens combattants tandis que les deux autres présentaient un
caractère plus innovant.
Il a d'abord présenté l'article 61 correspondant à une
nouvelle progression
à 115 points de pension militaire
d'invalidité du plafond majorable servant au calcul des majorations
spécifiques sur les rentes mutualistes, pour un coût de 2,29
millions d'euros (15 millions de francs) en 2002.
Il a détaillé les dispositions de l'article 62 consistant
dans l'augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides,
pour un coût en 2002 de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs).
Il a ensuite abordé le contenu de l'article 63 correspondant
à l'attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de
60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire
d'invalidité, pour un coût estimé à
12,2 millions d'euros (soit 80 millions de francs) pour la seule
année 2002 et 29.500 bénéficiaires attendus.
Enfin, il a présenté les dispositions de l'article
64 prévoyant le rétablissement de l'unicité de la
valeur du point de la pension militaire d'invalidité, pour un coût
de 2,59 millions d'euros, soit 17 millions de francs.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial
, a ensuite reconnu
l'intérêt des avancées réalisées cette
année mais il a estimé légitime d'insister, cette
année encore, sur les quelques points restant en suspens.
Il a d'abord évoqué la question de la
« décristallisation » des prestations versées
aux Anciens combattants de nos anciennes colonies comme un point majeur de
« responsabilité morale et collective ».
Il a rappelé que les études menées avaient montré
que, à niveau de droits équivalent, le pouvoir d'achat des
pensions servies aux Anciens combattants des pays du Maghreb était
inférieur d'un tiers à celui des métropolitains et a
souhaité que le Gouvernement prenne une décision
« équitable » concernant les retraites des
combattants originaires du Maghreb.
En outre,
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial
, a
évoqué les autres points suivants :
- l'anticipation de l'âge de versement de la retraite du
combattant
: il a rappelé que, certes le présent
projet de loi prévoyait l'attribution à 60 ans de la retraite du
combattant aux bénéficiaires d'une pension militaire
d'invalidité, mais a déploré que les conditions d'une
généralisation de cette attribution à 60 ns ne
fussent toujours pas évoquées par le secrétaire
d'Etat ;
- la situation des veuves d'anciens combattants : il a souligné que
le projet de loi de finances pour 2002 contenait une mesure en faveur des
veuves de grands invalides, mais a estimé que, plus
généralement, il eût été souhaitable
d'oeuvrer en faveur de toutes les autres veuves. Parmi les mesures
envisageables il a évoqué la réversion de la retraite du
combattant, l'assouplissement des conditions de réversion de la pension
d'invalidité ou encore la revalorisation des pensions de veuves ;
- l'indemnisation des orphelins de déportés : il a
estimé que, dans un souci d'équité et
d'indifférenciation raciale ou religieuse, la mesure de
réparation pour les orphelins dont les parents ont été
déportés et victimes de persécutions antisémites,
devait être étendue à tous les orphelins de
déportés non juifs, fusillés ou massacrés ;
- l'indemnisation des incorporés de force dans les formations
paramilitaires allemandes :
il a déploré que les
engagements pris, par alignement sur la situation des incorporés de
force dans l'armée allemande, n'eussent toujours pas été
tenus.
Enfin, il a considéré que l'abaissement du plafond de
remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion
de cures thermales était une mesure injustifiée et constituait
une remise en cause du droit à réparation des anciens combattants.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial
, a ensuite proposé
à la commission de réserver le vote sur le budget des anciens
combattants ainsi que celui sur les articles rattachés jusqu'à
l'audition du ministre de la défense, tout en préconisant un
rejet du budget et un avis favorable sur les articles 61 à
64 attachés.
Au cours de la discussion qui s'est engagée après l'intervention
de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial,
M. François
Trucy
a souhaité interroger le rapporteur spécial sur le
nombre des anciens combattants dits des nouveaux conflits, à savoir des
conflits récents et notamment des opérations de maintien de la
paix exercées dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) ou
de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).
M. Jacques Baudot
a rappelé que le budget des anciens combattants
s'adressait aussi à cette catégorie d'anciens combattants dits
des « nouveaux conflits » mais aussi aux victimes
d'attentat par exemple. Il a rappelé qu'en 1994 le nombre d'anciens
combattants des nouveaux conflits était de 24.600, de 43.200 en 1998 et
qu'il serait de 57.500 en 2003. S'agissant des ressortissants du
secrétariat d'Etat aux anciens combattants classés
« hors guerre », leur nombre s'élevait à
183.700 en 1989, 140.300 en 1994, 156.800 1998 et serait de 133.300 en
2003.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a souhaité interroger le rapporteur
spécial sur plusieurs points : sur l'application de certaines
mesures votées dans les dernières lois de finances, notamment le
dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dont peuvent
bénéficier les salariés titulaires de la carte du
combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord ; sur la politique de
« décristallisation » du Gouvernement ; sur la
prise en charge des psychotraumatismes de guerre subis par les anciens
combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, enfin sur la politique de la
mémoire menée par le Gouvernement, et notamment l'entretien des
nécropoles et carrés militaires.
S'agissant de la politique de la mémoire et de l'entretien des
nécropoles et de tous les lieux de mémoire militaires,
M.
Jacques Baudot, rapporteur spécial
, a souligné les
réels efforts engagés depuis quelques années par le
secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a estimé que ces
lieux étaient aujourd'hui de très bonne qualité.
S'agissant de la décristallisation, il a simplement souligné
qu'une avancée avait été réalisée dans le
projet de loi de finances pour 2001 avec la levée de la forclusion sur
l'attribution de droits nouveaux s'agissant des retraites des anciens
combattants d'outre-mer ainsi que la mise en place d'une commission
d'étude de la revalorisation des pensions. Il a toutefois
déploré la profonde injustice que constituait de la
« cristallisation », notamment à l'égard des
populations du Maghreb.
La commission a alors décidé de
réserver sa position
jusqu'à l'audition, l'après-midi même, du ministre de la
défense.
A la suite de l'audition du ministre, la commission, suivant l'avis de
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial des crédits des
anciens combattants
a décidé de
proposer au Sénat
le rejet de ces crédits, et l'adoption sans modification des articles 61
à 64 rattachés
.
Réunie le jeudi 22 novembre 2001, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président
, la commission a
décidé de
proposer au Sénat l'adoption sans
modification de l'article 64
bis
rattaché et a pris acte des
modifications de crédits adoptées à l'Assemblée
nationale.