DEUXIÈME
PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A
L'ANNÉE 2001
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE
DÉFINITIF
A. - Budget général
ARTICLE
11
Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
Commentaire : le présent article propose l'ouverture, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, de crédits supplémentaires d'un montant de près de 48 milliards de francs.
Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
La majeure partie de ces ouvertures (80,5 %) porte sur le budget des charges communes, à hauteur de 38,68 milliards de francs, dont :
- 36,24 milliards de francs sur le titre I : il convient en particulier de noter une ouverture de 16,52 milliards de francs au titre d'un ajustement aux besoins, « compte tenu de la révision du tendanciel et de la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi et son complément » ;
- 1,69 milliard de francs sur le titre III, dont 1,59 milliard de francs au titre de l'ajustement aux besoins des crédits de la compensation vieillesse généralisée et spécifique de l'État employeur ;
- 750 millions de francs sur le titre IV, destinés, notamment, à abonder les crédits des primes à la construction à hauteur de 500 millions de francs.
Les autres principales ouvertures de crédits, d'un montant supérieur à 500 millions de francs, sont les suivantes :
- 2,66 milliards de francs sur le budget de la santé et de la solidarité, dont 2 milliards de francs pour financer les remplacements des personnels des hôpitaux en congé ;
- 1,22 milliard de francs sur le budget de l'emploi, dont 750 millions de francs pour financer des entrées supplémentaires dans des dispositifs de contrats aidés (CES 31 ( * ) et SIFE 32 ( * ) ), et 300 millions de francs au titre de l'ajustement de la dotation relative aux exonérations de cotisations sociales ;
- 1,03 milliard de francs sur le budget des services généraux du Premier ministre, dont 982,72 millions de francs au titre de l'indemnisation des orphelins et victimes de la Shoah ;
- 1 milliard de francs sur le budget de l'agriculture et de la pêche, dont 575 millions de francs au titre de diverses interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, en particulier le préfinancement des aides liées à la politique agricole commune et des mesures de gestion de crise dans le secteur viticole, ainsi que 300 millions de francs environ pour l'aide au transport du bois suite à la tempête de la fin 1999 ;
- 940,44 millions de francs sur le budget des affaires étrangères, dont 925 millions de francs au titre de la prise en compte de la hausse du dollar sur les contributions obligatoires au profit d'organisations internationales et d'opérations de maintien de la paix, ainsi que de la modification du calendrier de versement des contributions ;
- 823,37 millions de francs sur le budget de l'intérieur, dont 450 millions de francs pour renforcer les moyens de la police nationale « pour lutter contre le terrorisme et la délinquance » ;
- 617,76 millions de francs sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie, dont 425,3 millions de francs pour l'ajustement de la rémunération des prestations de la Banque de France au titre de l'opération d'introduction des pièces en euros et du réajustement des remboursements effectués auprès de l'Agence française de développement et de Natexis Banque.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
12
Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
Commentaire : le présent article propose l'ouverture, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, de 16,12 milliards de francs en autorisations de programme, et de 3,95 milliards de francs en crédits de paiement.
Le détail des ouvertures d'autorisations de programme et de crédits de paiement figure à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
• S'agissant des autorisations de programme, la principale de ces ouvertures de crédits concerne le budget des charges communes, soit 10,74 milliards de francs destinés aux fonds structurels européens.
Le budget de l'enseignement supérieur se voit abondé de 2,26 milliards de francs, dont 1,73 milliard de francs correspondant à l'ouverture de la totalité des autorisations de programme prévues dans le plan U3M 33 ( * ) au titre de la mise en sécurité des bâtiments et des résidences universitaires, et 425 millions de francs destinés aux établissements d'enseignement supérieur de Toulouse.
Les crédits des transports terrestres sont majorés de 811,13 millions de francs, dont 577,40 millions de francs destinés notamment à l'autoroute A 28 et au financement des projets ferroviaires transalpins.
Quant au budget de la justice, il se voit doté de 760,42 millions de francs en autorisations de programme supplémentaires, dont 750 millions de francs pour le tribunal de grande instance de Paris.
• En ce qui concerne les crédits de paiement, la principale ouverture de crédits porte sur le budget des charges communes, pour un montant de 1,07 milliard de francs destinés au remboursement du solde des sommes dues par la France au titre de l'ancien instrument de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX).
Les crédits de paiement du budget des services généraux du Premier ministre sont majorés de 828,03 millions de francs, dont 774,70 millions de francs pour le solde du financement de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
Le crédits des transports terrestres sont abondés de 584,70 millions de francs, dont 557,40 millions de francs pour l'autoroute A 28 et le financement des projets ferroviaires transalpins.
Le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se voit allouer 507,60 millions de francs en crédits de paiement, dont 425 millions de francs au titre de la 4 ème tranche de la deuxième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), de l'ajustement des dotations prévues pour les reconstitutions à venir du FEM et du Fonds africain de développement, ainsi que de la participation de la France au Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
13
Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
Commentaire : le présent article vise à ouvrir 800 millions de francs de crédits supplémentaires pour les dépenses de fonctionnement des armées, dont la moitié au bénéfice de la gendarmerie.
Ces ouvertures sont réparties comme suit :
• 160 millions de francs au titre du solde des dépenses liées à la participation de la France à des opérations extérieures (OPEX).
Au total, les dépenses financées à ce titre sur l'exercice 2001 s'élèvent à 2.465 millions de francs 34 ( * ) .
• 400 millions de francs au titre de la résorption de la dette relative aux loyers de la gendarmerie.
S'ajoutant aux 170 millions de francs ouverts par le décret d'avances du 8 octobre 2001, ce montant ramènera la dette à 190 millions de francs début 2002.
• 110 millions de francs au titre de l'ajustement de la dotation carburants.
Cet ajustement s'ajoute aux 150 millions de francs ouverts par le décret d'avances du 8 octobre 2001, et traduit la nette insuffisance des hypothèses de construction du budget 2001, déjà relevée à l'époque et dénoncée par votre commission : ces hypothèses reposaient en effet sur un baril à 20 dollars et un taux de change du dollar à 6,5 francs - fin août 2001, la moyenne des indicateurs constatés était de 7,34 francs et de 26,3 dollars le baril.
• 170 millions de francs pour le fonctionnement de la gendarmerie, dont 30 millions de francs pour l'informatique.
• 60 millions de francs au titre de l'apurement de dettes vis-à-vis de l'OTAN.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
14
Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
Commentaire : le présent article propose l'ouverture de 23,712 milliards de francs en autorisations de programmes, et de 10 millions de francs en crédits de paiement.
L'ouverture d'autorisations de programmes de 23,71 milliards de francs est complétée par diverses mesures de « redéploiement » à hauteur de 4,34 milliards de francs, prélevés sur les crédits du titre V.
• 23,7 milliards de francs correspondent à la seconde partie du financement de la commande globale des 50 avions A-400 M (17,9 milliards de francs avaient été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000) ;
• 3 milliards de francs correspondent à des renforcements de moyens dans le cadre de la lutte anti-terroriste :
- acquisitions d'hélicoptères Cougar au profit des forces spéciales ;
- anticipation de l'acquisition d'hélicoptères de recherche et de secours aux équipages 35 ( * ) ;
- renforcement des moyens nucléaires, bactériologiques et chimiques des armées (accélération des programmes de détection biologique et de gestion de crise et acquisition de certains équipements de protection) ;
- accélération de la production de vaccins et de moyens de traitements alternatifs (antibiotiques) au profit du Service de santé des armées ;
- accélération des programmes de renseignement, en particulier électromagnétiques.
- 135 milliards de francs au titre d'ajustements nécessaires sur la subvention de l'ONERA et sur diverses actions de formation.
L'ouverture de 10 millions de francs en crédits de paiement est justifiée par l'ajustement aux besoins de la subvention versée à l'ONERA.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 31 Contrat emploi-solidarité.
* 32 Stage d'insertion et de formation à l'emploi.
* 33 Université du 3 ème millénaire.
* 34 La répartition est la suivante :
- 160 millions de francs inscrits en loi de finances initiale pour 2001 ;
- 2.145 millions de francs ouverts par le décret d'avances du 8 octobre 2001 ;
- 160 millions de francs demandés par le présent projet de loi de finances rectificative.
* 35 Appareils EC-725 (Ex Cougar MK-2 plus) conçus pour les missions de recherche et de secours des équipages disparus (RESCO). Leur rayon d'action est de 700 km avec une masse maximale de onze tonnes, ravitaillables en vol.