Proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives

Rapport n° 225 (2001-2002) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSTAT RÉCURRENT DE LA PLACE DE PARENT PAUVRE DÉVOLUE AUX PERSPECTIVES COMPARATIVES
    
    • A. EN MATIÈRE DE DROIT COMPARÉ
      
      • 1. Des centres de recherche éclatés et insuffisamment dotés
        
      • 2. Une formation insuffisante et inadaptée
        
      • 3. Des fonds documentaires dispersés et ignorés
        
    • B. UNE PRÉSENCE FRANÇAISE MARGINALE EN MATIERE DE COOPÉRATION TECHNIQUE INTERNATIONALE
      
      • 1. Une coopération internationale de nature nouvelle
        
      • 2. Des acteurs dispersés
        
      • 3. La particularité de la coopération interparlementaire
        
  • II. LA NÉCESSITÉ DE SE DOTER D'UN OUTIL D'INTERVENTION ADAPTÉ
    
    • A. UN CHANGEMENT D'ÉCHELLE DES ENJEUX
      
      • 1. Le nécessaire accès aux droits étrangers de tous les praticiens du droit
        
      • 2. La nécessaire diffusion du modèle juridique français à l'étranger
        
    • B. CRÉER UN VERITABLE INSTITUT DE DROIT COMPARÉ A L'INSTAR DE CE QUI EXISTE A L'ÉTRANGER
      
      • 1. Des expériences étrangères reconnues
        
      • 2. Créer un véritable institut de droit comparé capable de fédérer les initiatives
        
        • a) Mettre en réseau les sources documentaires
          
        • b) Remédier aux carences de la formation
          
        • c) Désenclaver la recherche
          
    • C. FAVORISER LA PRÉSENCE FRANCAISE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
      
      • 1. L'absence de modèle à l'étranger
        
      • 2. Fédérer les acteurs de la coopération internationale
        
  • III. LA PROPOSITION DE LOI : LA REPRISE DU PROJET DE FONDATION POUR LES ETUDES COMPARATIVES DU RAPPORT LYON-CAEN
    
    • A. LA RÉUNION INÉDITE DES DEUX PÔLES RECHERCHE ET COOPÉRATION TECHNIQUE INTERNATIONALE
      
    • B. UNE STRUCTURE ORIGINALE
      
      • 1. Une structure privée dénommée « fondation »...
        
      • 2. ...dérogeant au régime juridique des fondations reconnues d'utilité publique et nécessitant une loi
        
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • 1. Le constat dressé par les rapports Badinter et Lyon-Caen toujours d'actualité
      
    • 2. La condition d'une Fondation pour les études comparatives agissant dans le respect des organismes existants
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Nature juridique de la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 2
    Objet de la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 3
    Conseil et directoire de
    la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 4
    Apports constitutifs de
    la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 5
    Ressources de la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 6
    Fondations abritées au sein de
    la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 7
    Soumission de la Fondation pour les études comparatives
    au contrôle de la Cour des comptes
    
  • Article 8
    Régime fiscal de la Fondation pour les études comparatives
    
  • Article 9
    Approbation des statuts de
    la Fondation pour les études comparatives
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  ÉTAT DES LIEUX DES CENTRES DE RECHERCHE
  EN DROIT COMPARÉ EN FRANCE
  
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES ÉTUDES PUBLIÉES PAR LA DIVISION DES ÉTUDES DE LÉGISLATION COMPARÉE DU SENAT
  
• ANNEXE 3
  
  CENTRES DE DROIT COMPARÉ
  À L'ÉTRANGER