C. DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN SENSIBLE DIMINUTION CONFORMÉMENT AUX ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
1. Une première diminution en 2002 amplifiée en 2003
En 2002, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques devrait être ramené de 45,0 % à 44,6 % : la diminution serait enregistrée essentiellement sur les prélèvements de l'Etat (- 0,4 point de PIB) et le prélèvement au profit de l'Union européenne (- 0,2 point de PIB) alors que ceux au profit de la sécurité sociale continueraient d'augmenter (+ 0,2 point de PIB) 26 ( * ) .
Evolution des prélèvements obligatoires sur la période 2001-2003
(en %)
|
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
ETAT + ODAC |
17,6 |
17,2 |
17 |
|
Administrations publiques locales |
5,1 |
5,1 |
5 |
|
Organismes de sécurité sociale |
21,7 |
21,9 |
21,9 |
|
Union européenne |
0,6 |
0,4 |
0,4 |
|
Total |
45,0 |
44,6 |
44,3 |
Source : rapport sur les prélèvements
obligatoires et leur évolution - PLF 2003
La décrue des prélèvements obligatoires en 2002 tient notamment, pour l'Etat, à la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu (à hauteur de 0,16 point de PIB).
Pour 2003, le gouvernement fait l'hypothèse d'une décrue « naturelle » des prélèvements obligatoires puisque la progression spontanée des prélèvements devrait atteindre 3,5 % contre 3,9 % pour le PIB en valeur. Le taux de prélèvements diminuerait donc de 0,2 point de PIB avant même l'application des mesures nouvelles du présent projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
2. Les mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires
Les mesures nouvelles pour 2003, retracées dans le tableau ci-après, devraient avoir une incidence de 2,9 milliards d'euros soit environ 0,2 point de PIB également.
Les mesures les plus significatives d'allègement sont la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle (- 1,83 milliards d'euros), l'allègement des charges pour les bas salaires (- 800 millions d'euros) et la poursuite de la diminution du barème de l'impôt sur le revenu (- 771 millions d'euros). A contrario , la principale mesure d'augmentation concerne les droits sur les tabacs (+ 700 millions d'euros).
Mesures nouvelles PLF et PLFSS 2003
(en millions d'euros)
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Texte |
Coût |
|
|
Mesures proposées PLF + PLFSS 2003 |
-2.910 |
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Baisse de 1 % de l'IR et maintien des plafonds |
PLF 2003 |
-771 |
|
Augmentation de la réduction d'impôt pour emploi de salarié à domicile |
PLF 2003 |
-74 |
|
Réforme de la PPE pour les salariés à temps partiel |
PLF 2003 |
-280 |
|
Mesure en faveur des donations des grands-parents |
PLF 2003 |
-14 |
|
Suppression de la part salaire de la TP |
PLF 2003 |
-1.830 |
|
Réduction progressive de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de TP des BNC |
PLF 2003 |
-88 |
|
Suppression du droit de licence sur les débits de boissons |
PLF 2003 |
-23 |
|
Suppression progressive de la contribution sur les institutions financières |
PLF 2003 |
0 |
|
Allègements de charges en faveur des bas salaires |
PLFSS 2003 |
- 800 |
|
Modification du régime fiscal des distributions entre personnes morales |
PLF 2003 |
274 |
|
Mesure tabacs |
PLFSS 2003 |
700 |
|
En points de PIB |
0,2 |
Source : rapport économique, social et financier pour 2003
Cette baisse des prélèvements obligatoires qui permet de soutenir l'offre mais aussi et surtout la demande correspond à un engagement fort du gouvernement et fera l'objet pour la première fois cette année d'un « débat consolidé » en application de l'article 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 26 Sur l'ensemble de cette question, on se reportera très utilement au rapport d'information : « Baisse des prélèvements : pour un contrat de législature », n° 48 (2002-2003).