D. LES AUTRES FACTEURS D'ÉVOLUTION DES RECETTES
1. Les recettes non fiscales pour 2003 : l'épuisement des « marges de manoeuvre »
L'an dernier, votre rapporteur général avait souligné que les recettes non fiscales étaient utilisées dès 2002 pour « boucler » le volet recettes du budget de l'Etat , alors même que les hypothèses de croissance retenues par le gouvernement (+ 2,5 % en volume) étaient supérieures pour 2002 à l'exécution 2001 (+ 2,1 %).
Il avait alors adressé cette mise en garde : « il y a donc là un signe inquiétant de l'utilisation des « marges de manoeuvre » que l'on pourrait justifier en temps de crise mais qui s'explique difficilement alors que le projet de loi de finances pour 2002 anticipe une bonne tenue des recettes fiscales tendancielles en 2002. L'utilisation massive des recettes non fiscales montre que les allégements d'impôts promis par le gouvernement ne sont financés que par le recours à des recettes non pérennes. Il en résultera inéluctablement de graves problèmes d'équilibre budgétaire dans les années à venir » 27 ( * ) .
De fait, le précédent gouvernement a effectivement épuisé une bonne partie des « marges de manoeuvre » du budget de l'Etat. Pour 2003, les prévisions de recettes non fiscales, détaillées plus loin, sont en diminution, essentiellement en raison de l'absence ou de la réduction des versements des établissements publics et entreprises des secteurs financiers et commerciaux.
2. Des prélèvements sur recettes en hausse
Dans le présent projet de loi de finances, les prélèvements sur recettes sont en hausse de 5,7 %. Cette hausse résulte de l'augmentation attendue des prélèvements au profit des collectivités locales (+ 4,7 %) et surtout au profit des communautés européennes (+ 8,0 %).
La progression des prélèvements en faveur des collectivités locales, qui s'établirait à 36,3 milliards d'euros, résulterait des facteurs tendanciels d'indexation et des mesures d'allègement de la taxe professionnelle, dont les effets seraient en partie atténués par la baisse du prélèvement résultant de la normalisation de la fiscalité de France Telecom.
L'augmentation du prélèvement au profit du budget des Communautés européennes, qui s'établirait à 15,8 milliards d'euros, s'expliquerait par la diminution prévisionnelle de l'excédent du budget communautaire en 2002. Il faut toutefois noter que les évaluations du prélèvement au profit de l'Union européenne peuvent être revues de manière significative : ainsi, en 2002, la loi de finances initiale prévoyait un prélèvement de 16,87 milliards d'euros, soit une hausse de 16,3 % par rapport à l'exécution réelle en 2001. La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a corrigé cette évaluation à la baisse, à 14,9 milliards d'euros (+ 2,8 %) et le présent projet de loi de finances s'accompagne d'une nouvelle révision pour 2002 à 14,6 milliards d'euros (+ 0,8 %).
* 27 Projet de loi de finances pour 2002 - rapport général n° 87 tome I (2001-2002).