B. ÉVOLUTION DES MOYENS DE L'AGRÉGAT 21 EN 2003
La diminution depuis plusieurs exercices des moyens affectés à la coopération et aux interventions internationales s'est traduite par relatif désengagement de la France. Votre rapporteur émet le souhait que l'évolution des crédits pour 2003 permettra d'inverser cette tendance.
Source : bleu
budgétaire
1. La remise à niveau des contributions obligatoires
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, la Cour des comptes indique que « les contributions obligatoires aux dépenses internationales du chapitre 42-31 s'élèvent à 787,2 millions d'euros (5.163,7 millions de francs) et se sont accrues de façon très rapide ces deux dernières années : + 16,8% en 2001, + 34,7% en 2000 soit + 57,2% entre 2001 et 1999. Elles représentent aujourd'hui plus du cinquième des dépenses nettes totales du ministère (22,2%) contre 15,7% en 1999. Le chapitre a été très largement sous-doté. Un déficit de près de 200 millions d'euros avait été constaté en gestion 2000, comblé pour l'essentiel par des dotations en loi de finances rectificative. En gestion 2001, avec une dotation initiale accrue d'un montant inférieur au déficit de l'année 2000, le déficit (près de 180 millions d'euros) a du être comblé en toute fin de gestion par redéploiement et surtout par un abondement en loi de finances rectificative (140 millions d'euros). Le taux élevé du dollar (chaque augmentation de 10 centimes de son cours se traduit par un enchérissement d'environ 40 millions d'euros) ainsi que la croissance des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix (coût multiplié par deux entre 1999 et 2000 et de nouveau par 1,7 entre 2000 et 2001) expliquent l'essentiel de l'accroissement de ces dépenses en 2001. Pour 2002 un déficit est encore prévu, estimé dès le début de l'année à 120 millions d'euros. La sous-dotation du chapitre en loi de finances initiale contraint à des dotations significatives en loi de finances rectificative, les redéploiements en gestion à partir des autres crédits du ministère ne pouvant y suffire compte tenu des montants en cause. Ces dotations en fin d'année conduisent à des retards de paiement significatifs. Il importe que la France paie ses contributions sans retard, grâce à une dotation initiale suffisamment calibrée, ajustée en fonction des dépenses effectives par des mouvements en cours d'année plus précoces qu'en fin d'exercice ».
Or, le budget de l'exercice 2002 n'a prévu aucun crédit supplémentaire par rapport à l'année précédente, hormis une dotation supplémentaire de 5 millions d'euros au profit d'un organisme de recherche. On rappellera qu'hors opérations de maintien de la paix, les contributions obligatoires représentent un total de l'ordre de 500 millions d'euros, dont un peu moins du tiers est affecté à sept organismes à vocation scientifique, au premier rang desquels le Centre européen de recherche nucléaire (CERN).
Dans le projet de budget pour 2003, les crédits consacrés aux contributions obligatoires de la France au fonctionnement des organisations internationales s'élèvent à 679 millions d'euros dont 163 millions d'euros sont réservés au financement des opérations de maintien de la paix. En dépit de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar durant l'année 2002 (qui conduit à réduire les montants en euros des contributions demandées à la France par les organisations internationales), ces contributions progressent de 11 % par rapport à l'année 2002.