EXAMEN EN COMMISSION
La commission des finances a procédé le 16 octobre 2002 à l'examen des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie consacrés aux services financiers ainsi que des articles 66 et 67 rattachés, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial des crédits des services financiers, a expliqué que le budget des services financiers constituait le « coeur de métier » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puisqu'il représente plus de 73 % du budget total de celui-ci. Il a présenté les deux caractéristiques de ce budget, à 98 % un budget de fonctionnement et, avant tout, un budget de services déconcentrés.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits des services financiers devraient s'établir à 10,8 milliards d'euros, en hausse de 1,5 % en valeur. Il a remarqué que les dépenses resteraient stables en volume, en raison d'une diminution nette des dépenses d'intervention et, au sein des dépenses du titre III, d'une évolution maîtrisée des dépenses de personnel. Il a déclaré que l'élément marquant du projet de loi de finances 2003 pour les services financiers résidait dans une diminution nette des effectifs de 1.350 unités, qui représente environ un tiers des départs à la retraite des agents de Bercy et 0,75 % des effectifs. Il a jugé que cette diminution, substantielle et supérieure aux efforts consentis par les autres ministères, était autorisée par les gains de productivité réalisés au cours des dernières années. Il a remarqué qu'elle faisait suite à la stabilité des effectifs, observée à structure constante, depuis 1999. Il a noté que ces suppressions d'emploi ne déboucheraient pas sur une baisse des dépenses du ministère.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a relevé que la présentation budgétaire des crédits était depuis deux années relativement satisfaisante et souligné qu'il restait peu d'efforts à accomplir, si ce n'est la réforme de la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable « serpent de mer » de l'universalité budgétaire. Il s'est félicité par ailleurs du transfert des dépenses de gros équipement informatique de la section de fonctionnement à celle d'investissement, comme il l'avait demandé dans son rapport spécial en 2001. Il a en revanche exprimé sa perplexité au sujet de l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes », le plus important du bleu, qui regroupe des crédits de diverses directions, sans grande cohérence et a appelé à sa refonte.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a ensuite évoqué la réforme de Bercy, qui doit être au centre de l'action du nouveau ministre, celui-ci bénéficiant tout d'abord de certains acquis engrangés au cours des dernières années au nombre desquels il faut placer surtout la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique, illustré par exemple par le lancement au 1er janvier 2002 de la direction des grandes entreprises, et une action marquante en faveur des nouvelles technologies et des téléservices. Il a indiqué que des annonces venaient d'être faites en comité technique paritaire qui ne changent pas véritablement l'esprit de la « réforme-modernisation » menée précédemment et qui sont pour la plupart de bon sens : approfondissement de l'interlocuteur fiscal unique, décentralisation des interventions auprès des entreprises, réforme, assez timide néanmoins, du pôle PME, meilleure répartition territoriale des services se traduisant par exemple par la suppression de la moitié des 55 recettes de finances d'arrondissement et simplification de certaines procédures. Il s'est en revanche interrogé sur le souhait, formulé par le ministre, de prendre en compte dans les rémunérations et la carrière des personnels le mérite individuel, notant que celui-ci jouait déjà un rôle dans le déroulement de la carrière des personnels et que les rémunérations à Bercy étaient déjà individualisées. Il a souligné qu'une telle annonce pouvait constituer pour les syndicats un noeud de conflit tel que l'ensemble de la réforme de Bercy, autrement plus ambitieuse dans ses objectifs, en pâtisse. Il a regretté l'abandon, sans concertation, de la retenue à la source pour l'imposition sur le revenu, faisant remarquer que la France était le seul pays développé à ne pas prélever à la source l'impôt sur le revenu et que cette mesure constituait une promesse électorale de l'actuel Président de la République.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a jugé que l'objectif de la réforme de Bercy devait viser à réduire le taux d'intervention des administrations fiscales, c'est-à-dire le rapport entre le coût net du recouvrement de l'impôt et son rendement net, la France enregistrant en la matière de mauvaises performances dont la cause est à trouver dans la pluralité des administrations fiscales et le cloisonnement entre celles-ci. Il a noté que la marge de manoeuvre pour une telle réforme existait et que le nombre de départs à la retraite, qui serait croissant jusqu'en 2010, ouvrait des possibilités de redéploiement d'effectifs et de remise à plat des organigrammes. Il a considéré que la généralisation des contrats objectifs-moyens et la prochaine application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances constitueraient des leviers de réforme majeurs.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a enfin présenté les deux articles rattachés au fascicule. Il a expliqué que l'article 66, visant à supprimer la taxe modulaire qui finance l'école nationale d'assurances (ENAss) pour lui substituer un financement par le biais des organisations professionnelles, posait en l'état de sa rédaction quelques problèmes, puisque les modalités de ce financement nouveau ne sont pas aujourd'hui définies. Il a jugé que tous les professionnels concernés ne s'étaient pas encore mis d'accord sur l'opportunité de la mesure. Il a expliqué en revanche que l'article 67 qui prévoit de réduire la contribution des assurés assise sur les primes ou cotisations d'assurance correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction, finançant le fonds de compensation des risques de construction (FCAC), lui paraissait opportun.
Un large débat s'est alors engagé.
A une question de M. Aymeri de Montesquiou qui s'est interrogé sur l'opportunité d'un audit des administrations fiscales, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné qu'il avait déjà engagé un contrôle de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, qui avait donné lieu à publication d'un rapport d'information.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité qu'un travail puisse être entamé pour rechercher les raisons qui avaient conduit à l'échec de la réforme de Bercy en 2000.
M. Michel Sergent a regretté que les suppressions d'emploi appliquées à Bercy touchent également la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Marie-Claude Beaudeau a considéré que les suppressions d'emplois dans les services financiers annonçaient à terme des mesures analogues dans les autres ministères et a appelé à la tenue d'un débat sur la fraude fiscale.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les conséquences en termes d'emploi de la fin de la gestion des fonds privés dans le réseau de la direction générale de la comptabilité publique, qui concernait l'équivalent de 5.000 agents.
M. Yves Fréville a jugé que le coût des missions de la direction générale de la comptabilité publique vis-à-vis du secteur public local tel que présenté dans le bleu budgétaire était très élevé.
M. Jean Arthuis, président, a alors souligné la complexité des règles de la comptabilité publique et souhaité une comptabilité unique et simple pour l'Etat.
Revenant sur l'échec de la réforme de Bercy, M. Yann Gaillard a jugé que le rapport Bert-Champsaur qui lui avait servi de base n'était pas, à son avis, pertinent et qu'il convenait pour les parlementaires d'aider le gouvernement à être courageux dans sa volonté de réforme.
M. Roland du Luart a déclaré qu'il convenait de mieux communiquer sur le coût du service rendu aux usagers. Il s'est interrogé sur l'opportunité du rattachement de la direction des relations économiques extérieures à la tutelle des ambassadeurs.
M. Aymeri de Montesquiou a souhaité, en ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures, qu'une étude comparative avec les autres pays étrangers puisse être menée.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé le manque de clarté du tableau des effectifs présenté par le ministère de l'économie et des finances, notant qu'il ne permettait pas de connaître les effectifs attachés à chaque direction.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué enfin ne pas partager la position du rapporteur spécial sur l'abandon de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu, jugeant que celle-ci ne pouvait constituer une réforme que si elle consacrait l'abandon de la progressivité de cet impôt.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits des services financiers et les articles rattachés jusqu'à l'examen des crédits de l'industrie.