MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I. MODIFICATION DES CREDITS
Les crédits du chapitre 34-97, article 9,
destinés à financer, au titre des crédits
déconcentrés, les moyens de fonctionnement des chambres
régionales et territoriales des comptes ont été
majorés, à titre non reconductible, de 160.000 euros.
II. ARTICLES RATTACHÉS
-L'article 66 vise à permettre le financement de l'Ecole Nationale d'Assurances (ENAss) directement par les professionnels de l'assurance plutôt que par le biais d'une taxe recouvrée par l'Etat. Si ce nouveau mode de financement parait judicieux, les modalités de transition d'un système de financement à l'autre ont paru à beaucoup peu claires . Elles ont fait apparaître des dissensions entre professionnels :
- La fédération française des sociétés d'assurance, si elle n'a pas demandé la suppression de la taxe, s'est déclarée favorable à une telle mesure et a souhaité mettre en place, sous sa responsabilité, une procédure de financement appropriée de l'ENAss.
- Les autres organisations, professionnelles ou syndicales, comme d'ailleurs les associations d'anciens élèves, se sont montrées beaucoup plus réservées.
- La disposition proposée n'a pas fait l'objet d'une consultation du conseil national des assurances qui porte la responsabilité de l'école.
En conséquence de quoi, l'Assemblée Nationale, sur l'initiative de nos collègues députés Bertrand et de Courson, et sur avis favorable du gouvernement, a amendé l'article dans le sens suivant :
Il précise que l'ENAss est désormais financé par le biais des versements directs ou indirects émanant des professionnels des assurances. Ces versements viennent en déduction de ceux dus par ces professionnels au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue.
Il confirme l'appartenance de l'ENAss à l'enseignement supérieur public et son rattachement au conservatoire des arts et métiers qui perçoit pour elle les versements des professionnels.
Il prévoit que le dispositif entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurances, et donc sous la condition d'un accord entre professionnels de l'assurance, accord qui doit intervenir au plus tard le 1 er janvier 2004.
L'article tel qu'il est amendé garde le cap d'un financement de l'ENAss par les professionnels tout en adoptant une rédaction de compromis.
Dès lors, votre commission vous propose d'adopter l'article ainsi modifié par l'Assemblée Nationale.