2. Les importantes modifications apportées en cours d'exercice aux crédits votés inscrits dans la loi de finances initiale
a) en 2001
- les transferts nets au bénéfice de l'industrie ont dépassé le milliard d'euros. Il s'agit pour l'essentiel de crédits du ministère de la Défense versés au CEA (1036,8 M€) pour le financement d'objectifs prétendument communs 6 ( * ) ;
- 384,3 M€ ont été reportés, sur l'exercice 2002, principalement aux chapitres :
54-93 : études
64-93 : équipement naval
64-96 : restructurations industrielles
et 66-01 : recherche industrielle et innovation.
Ces montants représentent, respectivement, 45 % (pour les transferts) et 16,7 % (pour les reports 7 ( * ) ) du total des crédits de l'industrie inscrits dans la loi de finances initiale.
En revanche, le montant des annulations (75,6 M€) est resté relativement peu élevé, de même que celui des rattachements de fonds de concours (51,3 M€ de contributions à l'exploitation des oléoducs de l'OTAN, à la dépollution du site de Salsigne, et, de la part des collectivités locales d'Ile-de-France, au développement régional des PMI).
b) en 2002
Il n'y a pas eu, à ce jour, de gel ou d'annulation mais, comme chaque année :
- des transferts au CEA du budget de la défense (982 M€) et les rattachements habituels de fonds de concours (48,6 M€) auxquels s'ajoute le produit qui, selon la loi, ne devrait pas être versé à l'Etat, de la rémunération de certains services rendus par l'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) ;
- par ailleurs, des crédits supplémentaires ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 6 août au titre de l'équipement naval (7 M€), de l'aide à Moulinex (4,2 M€) ou d'un ajustement aux besoins de l'entretien des infrastructures pétrolières de l'OTAN (1,4 M€).
Ces modifications montrent les limites de la portée du vote des lois de finances initiales et l'importance d'en suivre l'exécution avec une grande attention.
* 6 Il s'agit, en fait, de dépenses à finalité exclusivement militaires.
* 7 Pourcentage très supérieur à celui constaté dans l'ensemble des ministères.