4. Les dégrèvements d'impôts directs locaux
Le montant des dégrèvements d'impôts locaux inscrits dans les lois de finances s'établit généralement à environ 10 milliards d'euros , les deux tiers correspondant à des dégrèvements de taxe professionnelle et en particulier au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Evolution du coût pour l'Etat des dégrèvements d'impôts directs locaux
(en millions d'euros)
                                                
                                            
Source : « verts » budgétaires (réponses au questionnaire budgétaire pour le PLF 2003)
Le tableau ci-dessous met en évidence la répartition du coût des dégrèvements entre les dégrèvements ordinaires, qui sont les conséquences par l'Etat du recouvrement des impôts locaux et en contrepartie desquels le 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts prévoit que l'Etat perçoit 3,6 % du montant des impôts directs locaux, et les dégrèvements législatifs, qui sont des allégements d'impôts accordés aux contribuables locaux par le législateur et dont l'Etat assume le coût en lieu et place des contribuables.
La répartition des dégrèvements entre dégrèvements ordinaires et dégrèvements législatifs
(en milliards d'euros)
| 
                                                                 Md€  | 
                                                            
                                                                 1998  | 
                                                            
                                                                 1999  | 
                                                            
                                                                 2000  | 
                                                            
                                                                 2001  | 
                                                        ||||||||
| 
                                                                 DO  | 
                                                            
                                                                 DL  | 
                                                            
                                                                 Total  | 
                                                            
                                                                 DO  | 
                                                            
                                                                 DL  | 
                                                            
                                                                 Total  | 
                                                            
                                                                 DO  | 
                                                            
                                                                 DL  | 
                                                            
                                                                 Total  | 
                                                            
                                                                 DO  | 
                                                            
                                                                 DL  | 
                                                            
                                                                 Total  | 
                                                        |
| 
                                                                 Taxe professionnelle  | 
                                                            
                                                                 1,06  | 
                                                            
                                                                 5,87  | 
                                                            
                                                                 6,93  | 
                                                            
                                                                 1,1  | 
                                                            
                                                                 5,92  | 
                                                            
                                                                 7,02  | 
                                                            
                                                                 0,95  | 
                                                            
                                                                 5,92  | 
                                                            
                                                                 6,87  | 
                                                            
                                                                 0,99  | 
                                                            
                                                                 5,68  | 
                                                            
                                                                 6,67  | 
                                                        
| 
                                                                 Taxe d'habitation  | 
                                                            
                                                                 0,4  | 
                                                            
                                                                 1,3  | 
                                                            
                                                                 1,7  | 
                                                            
                                                                 0,36  | 
                                                            
                                                                 1,32  | 
                                                            
                                                                 1,68  | 
                                                            
                                                                 0,31  | 
                                                            
                                                                 3,21  | 
                                                            
                                                                 3,52  | 
                                                            
                                                                 0,25  | 
                                                            
                                                                 2,24  | 
                                                            
                                                                 2,49  | 
                                                        
| 
                                                                 Taxes foncières  | 
                                                            
                                                                 0,31  | 
                                                            
                                                                 0,04  | 
                                                            
                                                                 0,35  | 
                                                            
                                                                 0,29  | 
                                                            
                                                                 0,03  | 
                                                            
                                                                 0,32  | 
                                                            
                                                                 0,07  | 
                                                            
                                                                 0,29  | 
                                                            
                                                                 0,36  | 
                                                            
                                                                 -0,36  | 
                                                            
                                                                 0,75  | 
                                                            
                                                                 0,39  | 
                                                        
Source : Direction générale de la comptabilité publique
Le 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts dispose cependant que, en contrepartie des dégrèvements de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du code général des impôts, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune.
Par ailleurs, le II de l'article 1641 du code général des impôts prévoit que, pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 4,4 % du montant du montant des impôts directs locaux.
En 2001, le coût pour l'Etat des dégrèvements ordinaires s'est élevé à 880 millions d'euros tandis que le produit du prélèvement pour frais de dégrèvements opéré par l'Etat s'est établi à 1.602 millions d'euros.
Evolution détaillée du coût des dégrèvements d'impôts directs locaux
(en millions d'euros)
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                                                                 2000  | 
                                                            
                                                                 2001  | 
                                                            
                                                                 2002  | 
                                                            
                                                                 2003  | 
                                                        |
| 
                                                                 TAXE SUR FONCIER BATI  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 D.O total manuel  | 
                                                            
                                                                 19  | 
                                                            
                                                                 44  | 
                                                            
                                                                 20  | 
                                                            
                                                                 19  | 
                                                        
| 
                                                                 Cotisations à 12 €  | 
                                                            
                                                                 13  | 
                                                            
                                                                 13  | 
                                                            
                                                                 13  | 
                                                            
                                                                 12  | 
                                                        
| 
                                                                 DO 100 € condition modeste 70-75 ans  | 
                                                            
                                                                 24  | 
                                                            
                                                                 31  | 
                                                            
                                                                 29  | 
                                                        |
| 
                                                                 Abaissement à 65 ans du dégrèvement de 76 €  | 
                                                            
                                                                 43  | 
                                                            
                                                                 40  | 
                                                        ||
| 
                                                                 HLM et SEM : vacances logements  | 
                                                            
                                                                 4  | 
                                                            
                                                                 4  | 
                                                            
                                                                 4  | 
                                                        |
| 
                                                                 Autres  | 
                                                            
                                                                 312  | 
                                                            
                                                                 305  | 
                                                            
                                                                 284  | 
                                                            
                                                                 318  | 
                                                        
| 
                                                                 Dégrèvements  | 
                                                            
                                                                 344  | 
                                                            
                                                                 390  | 
                                                            
                                                                 395  | 
                                                            
                                                                 422  | 
                                                        
| 
                                                                 TAXE SUR FONCIER NON BATI  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 Pertes de récoltes  | 
                                                            
                                                                 10  | 
                                                            
                                                                 7  | 
                                                            
                                                                 7  | 
                                                            
                                                                 7  | 
                                                        
| 
                                                                 Cotisations à 12 €  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                        
| 
                                                                 D.O. jeunes agriculteurs  | 
                                                            
                                                                 10  | 
                                                            
                                                                 10  | 
                                                            
                                                                 10  | 
                                                            
                                                                 9  | 
                                                        
| 
                                                                 Autres  | 
                                                            
                                                                 20  | 
                                                            
                                                                 20  | 
                                                            
                                                                 18  | 
                                                            
                                                                 20  | 
                                                        
| 
                                                                 Dégrèvements  | 
                                                            
                                                                 41  | 
                                                            
                                                                 38  | 
                                                            
                                                                 36  | 
                                                            
                                                                 37  | 
                                                        
| 
                                                                 TAXE D'HABITATION  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 D.O. total manuel + RMI  | 
                                                            
                                                                 217  | 
                                                            
                                                                 198  | 
                                                            
                                                                 227  | 
                                                            
                                                                 239  | 
                                                        
| 
                                                                 Cotisations à 12 €  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            
                                                                 2  | 
                                                            
                                                                 2  | 
                                                            
                                                                 2  | 
                                                        
| 
                                                                 Autres + D.O partiels manuels  | 
                                                            
                                                                 293  | 
                                                            
                                                                 236  | 
                                                            
                                                                 245  | 
                                                            
                                                                 259  | 
                                                        
| 
                                                                 Gestionnaires de foyers  | 
                                                            
                                                                 4  | 
                                                            
                                                                 6  | 
                                                            
                                                                 6  | 
                                                            
                                                                 6  | 
                                                        
| 
                                                                 Dégrèvement suppression part régionale (réforme)  | 
                                                            
                                                                 951  | 
                                                            |||
| 
                                                                 Dégrèvement total (art 1414 A) (réforme)  | 
                                                            
                                                                 408  | 
                                                            
                                                                 411  | 
                                                            
                                                                 419  | 
                                                            
                                                                 442  | 
                                                        
| 
                                                                 Dégrèvement partiel (art1414A ) (réforme)  | 
                                                            
                                                                 1.559  | 
                                                            
                                                                 1.576  | 
                                                            
                                                                 1.645  | 
                                                            
                                                                 1.722  | 
                                                        
| 
                                                                 Plafonnement revenu (art 1414 C) (réforme)  | 
                                                            
                                                                 76  | 
                                                            
                                                                 60  | 
                                                            
                                                                 46  | 
                                                            
                                                                 23  | 
                                                        
| 
                                                                 Dégrèvements  | 
                                                            
                                                                 3.509  | 
                                                            
                                                                 2.489  | 
                                                            
                                                                 2.590  | 
                                                            
                                                                 2.693  | 
                                                        
| 
                                                                 TAXE PROFESSIONNELLE  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 Allègement  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            |||
| 
                                                                 transitoire  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 50 % cotisation TP transport sanitaire  | 
                                                            
                                                                 9  | 
                                                            
                                                                 11  | 
                                                            
                                                                 11  | 
                                                        |
| 
                                                                 Plafonnement V.A.  | 
                                                            
                                                                 5.888  | 
                                                            
                                                                 5.651  | 
                                                            
                                                                 5.687  | 
                                                            
                                                                 5.601  | 
                                                        
| 
                                                                 Cotisations à 12 €  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 Dégrèvements poids lourds  | 
                                                            
                                                                 33  | 
                                                            
                                                                 30  | 
                                                            
                                                                 31  | 
                                                            
                                                                 32  | 
                                                        
| 
                                                                 Autres  | 
                                                            
                                                                 953  | 
                                                            
                                                                 881  | 
                                                            
                                                                 804  | 
                                                            
                                                                 757  | 
                                                        
| 
                                                                 Dégrèvements  | 
                                                            
                                                                 6.875  | 
                                                            
                                                                 6.571  | 
                                                            
                                                                 6.533  | 
                                                            
                                                                 6.401  | 
                                                        
| 
                                                                 AUTRES IMPÔTS LOCAUX  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 Dégrèvements  | 
                                                            
                                                                 2  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                            
                                                                 1  | 
                                                        
| 
                                                                 ENSEMBLE  | 
                                                            ||||
| 
                                                                 Dégrèvements  | 
                                                            
                                                                 10.771  | 
                                                            
                                                                 9.489  | 
                                                            
                                                                 9.555  | 
                                                            
                                                                 9.554  | 
                                                        
| 
                                                                 ANV  | 
                                                            
                                                                 632  | 
                                                            
                                                                 565  | 
                                                            
                                                                 565  | 
                                                            
                                                                 565  | 
                                                        
| 
                                                                 Total  | 
                                                            
                                                                 11.403  | 
                                                            
                                                                 10.120  | 
                                                            
                                                                 10.120  | 
                                                            
                                                                 10.119  |