IV. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
A. LA DGF INSCRITE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
1. La régularisation de la DGF de 2001
La dotation globale de fonctionnement (DGF) évolue chaque année en fonction d'un taux d'évolution calculé dans les conditions prévues à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, et qui prend en compte l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année à venir et la moitié du taux de croissance pour l'année en cours, tel qu'il ressort de l'évaluation retenue pour l'élaboration du projet de loi de finances.
L'article L. 1613-2 du même code prévoit que, lorsqu'un écart apparaît ex post entre les indices économiques retenus pour calculer le montant de la DGF inscrit dans la loi de finances initiale et les mêmes indices tels qu'ils sont constatés en exécution, la DGF de l'année en question est recalculée à partir du « vrai » taux d'évolution, ce taux étant appliqué au montant définitif de la DGF de l'année précédente.
Ainsi, la DGF inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001 avait été calculée en fonction d'une prévision d'évolution des prix de 1,2 % en 2001 et une prévision de taux de croissance du PIB de 3,4 % en 2000. En réalité, les prix ont augmenté de 1,6 % en 2001 et le PIB a cru de 3,8 % en 2000 (chiffres de juillet 2001) 8 ( * ) . Par conséquent, le taux de progression de la DGF en 2001 aurait du être de 3,5 % au lieu des 2,9 % retenus dans le projet de loi de finances pour 2001.
Par ailleurs, le montant définitif de la DGF de 2000 s'est établi à 17.058,62 millions d'euros, au lieu de 16.901,36 retenus dans le projet de loi de finances pour 2001.
Par conséquent, le montant définitif de la DGF pour 2001 est obtenu en appliquant le taux de progression de 3,8 % à 17.058,62 millions d'euros, soit 17.665,672 millions d'euros. Ce montant est supérieur de 136,419 millions d'euros au montant inscrit dans la loi de finances pour 2001.
Au titre de la DGF 2001, l'Etat a donc une dette de 136,419 millions d'euros envers les communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements qui perçoivent la DGF. Le code général des collectivités territoriales prévoit que cette dette doit être remboursée l'année au cours de laquelle elle a été constatée.
2. L'application des règles d'indexation
L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la DGF augmente chaque année d'un indice composé du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) pour l'année à venir et de la moitié du taux de progression du produit intérieur brut (PIB) pour l'année en cours.
L'indice de la DGF pour 2003 est donc le suivant :
1,5 (prix 2003) + ½ de 1,2 (PIB 2002) = + 2,1 %
Cet indice est appliqué au montant « recalé » de la DGF de 2002. Le montant recalé de la DGF de 2002 est obtenu en appliquant au montant définitif de la DGF de 2001 (constaté par le comité des finances locales lors de sa réunion du mois de juillet 2002) l'indice de la DGF 2002 recalculé en tenant compte des derniers indice économiques connus.
Au mois de juillet 2002, l'estimation du gouvernement s'agissant de l'évolution des prix en 2002 n'était plus de 1,5 % (taux retenu en loi de finances pour 2002) mais de 1,7 %. L'estimation relative au taux de croissance du PIB en 2001 n'était plus de 2,3 % mais de 1,8 %. Par conséquent, alors que la DGF inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002 avait été calculée à partir d'un indice s'établissant à 2,65 %, la DGF recalée est calculée en fonction d'un indice de 2,6 %.
Le taux de 2,6 % est appliquée au montant de la DGF définitive de 2001, qui s'établit à 17.655,672 millions d'euros, alors que, dans le projet de loi de finances pour 2002, le taux de 2,65 % avait été appliqué au montant ouvert en loi de finances pour 2001, qui s'élevait à 17.519,252 millions d'euros.
Recalage de la DGF 2002
(en millions d'euros)
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DGF en LFI 2002 |
DGF 2002 « recalée » |
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DGF 2001 |
17.519,252 |
17.655,672 |
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Taux de croissance du PIB en 2001 |
2,3 % |
1,8 % |
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Taux d'évolution des prix en 2002 |
1,5 % |
1,7 % |
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Indice de la DGF 2002 |
2,65 % |
2,6 % |
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Montant hors abondements de la DGF 2002 |
18.079,69 |
18.114.719 |
En 2003, la détermination du taux de progression de la DGF par rapport à l'année précédente nécessite une étape supplémentaire. En effet, les articles 42 et 46 de la loi de finances pour 2002 ont prévu l'incorporation dans la « base » de la DGF, c'est-à-dire dans le montant auquel est appliqué l'indice permettant de déterminer le montant de la DGF de l'année suivante, de deux majorations exceptionnelles dont la DGF a fait l'objet en 2002 :
- la première s'élève à 1,5 million d'euros et correspond à la compensation de la suppression de la prise en charge par l'Etat des frais d'Etat civil ;
- la deuxième s'établit à 309 millions d'euros et correspond à la fraction du financement des communautés d'agglomération auparavant prélevée sur les recettes de l'Etat et sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Au total, le montant de la DGF pour 2003 résultant des règles d'indexation est obtenu de la manière suivante :
(18.114,719 + 1,5 + 309) x 1,021 = 18.812,162 millions d'euros .
Ce montant est supérieur de 2,294 % au montant ouvert en loi de finances pour 2002 (18.079,69 + 1,5 + 309).
Le taux de 2,294 % n'est pas le taux d'indexation réel de la DGF car celui-ci dépend aussi du montant des abondements « extérieurs ». Ce taux est cependant très important car il s'applique à toutes les dotations dont la loi prévoient qu'elles évoluent « comme la dotation globale de fonctionnement ».
En 2002, le taux résultant des règles d'indexation de la DGF, et qui s'est appliqué à l'ensemble des dotations mentionnées ci-dessus, s'élevait à 4,07 %.
* 8 Il convient de rappeler que les derniers chiffres publiés par l'INSEE en octobre 2002 font état, pour 2000 d'une croissance en volume de 4,2 %.