B. UN ORGANISME TARDIVEMENT MIS EN PLACE ET INCAPABLE DE FAIRE FACE LA DEMANDE
1. Une mise en place tardive
La mise en place de l'EPARECA a duré plus de deux ans. Créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et organisé par le décret du 12 février 1997, l'établissement n'est devenu opérationnel qu'au cours du premier trimestre 1999.
Son directeur a pris ses fonctions le 1 er septembre 1998, et son premier conseil d'administration s'est réuni le 2 septembre 1998. Le budget a été adopté le 6 octobre 1998, la dotation a été versée au mois de décembre 1998, et l'équipe a été constituée, pour ses premiers éléments, au cours du 1 er trimestre 1999. Conformément à ce qui avait été décidé lors de la première réunion du conseil d'administration, l'EPARECA s'est installé à Tourcoing au début de l'année 1999. Cette lenteur a une double origine :
- les réticences du gouvernement précédent à reprendre un outil du pacte de relance pour la ville, créé en 1996 par le gouvernement Juppé ;
- l'absence d'implication des tutelles, qui a obligé le premier directeur général a déterminer seul ce que devait être l'EPARECA.
2. Un stock de dossiers en attente préoccupant
En conséquence de ces retards, au premier semestre 2002, seulement six opérations étaient achevées .
Les six opérations achevées sont les suivantes :
- Châlons en Champagne (Le Verbeau) ;
- Clichy-sous-Bois (Le Chêne Pointu) ;
- Créteil (Les Galeries du Palais) ;
- Eleu dit Lauwette (Sellier) ;
- Floirac (La Gravette) ;
- Hérouville Saint Clair (Les Belles Portes).
Sur 152 demandes déposées auprès de l'EPARECA, 46 dossiers étaient en étude ou en demande d'expertise et 40 en attente de prise en compte. Il y a un goulet d'étranglement dans le traitement des dossiers.
Etat d'avancement des demandes faites à l'EPARECA (premier semestre 2002)
Source :
EPARECA
Les 44 demandes non prises en compte correspondent essentiellement à des demandes abandonnées par la commune concernée (26 cas), mais aussi à des demandes non éligibles (11 cas) ou non viables économiquement (7 demandes). Les autres dossiers sont traités par ordre chronologique d'arrivée, avec quelques exceptions : l'EPARECA n'examine, pour une commune donnée, qu'un dossier à la fois, et certains dossiers, particulièrement avancés, peuvent trouver leur mise en instruction accélérée.
Dans l'important stock de demandes en instance, il faut aujourd'hui distinguer ce qui revient au retard pris dans la mise en place de l'EPARECA et ce qui revient au délai de montage des opérations. Ces dernières, qui mêlent restructuration juridiques, rénovation immobilière et commercialisation, sont très complexes et prennent donc plusieurs années , sans qu'il soit possible de raccourcir drastiquement les délais. Le rythme de traitement des dossiers pose problème si on le met en perspective avec le nombre de demandes susceptibles d'être formulées à l'avenir.