B. LE SOUTIEN AU COMMERCE RURAL PREND DE MULTIPLES FORMES
Les politiques publiques engagées pour favoriser le maintien, voire l'implantation, d'entreprises commerciales et artisanales en zones rurales ont été nombreuses au cours des années quatre-vingt-dix. Elles s'expriment pour l'essentiel par des aides à l'investissement ou des exonérations fiscales, mais s'intègrent dans des cadres variés qui s'articulent parfois entre eux. En effet, certaines actions s'inscrivent dans une perspective de soutien global à l'économie du monde rural qui ne concerne pas spécifiquement l'activité commerciale, l'octroi des différentes subventions est soumis à des critères d'éligibilité géographique qui peuvent différer ou se compléter, les dispositifs de soutien doivent parfois relever des contrats de plan Etat-région ...
Afin d'essayer de clarifier les choses, il a paru opportun à votre rapporteur de rappeler que les dispositifs sont organisés selon deux types de critères, qui peuvent en outre se combiner : le zonage géographique et la distinction par activités.
1. Des actions destinées à soutenir l'activité économique dans une optique de zonage
Un développement particulier devrait sans doute ouvrir ce chapitre pour examiner dans le détail les mesures éligibles aux fonds structurels européens dans le cadre de la zone d'objectif 2, pour soutenir particulièrement les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche. Deux exemples pratiques permettront ci-après de « visualiser » dans quelle mesure les activités commerciales sont susceptibles de bénéficier des effets de ce zonage, et des subventions européennes qu'il conditionne dans le cadre notamment du Fonds européen de développement rural (FEDER).
On rappellera toutefois que les critères d'éligibilité des zones rurales au titre des programmes européens sont :
- une densité de population inférieure à 100 habitants au km² ou un taux d'emploi agricole égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire ;
- un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire ou une diminution de la population.
Au plan strictement national, deux zonages sont particulièrement intéressants dans la mesure où ils ouvrent droit à l'octroi d'avantages fiscaux sous forme d'exonérations.
a) Les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)
Délimités conjointement par l'Etat et par les régions, et définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié, les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) sont des zones caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique, et éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan.
Un peu plus de 21.000 communes sont classées en TRDP, qui recensent près de 13 millions d'habitants (soit 23 % de la population) et couvrent environ 64 % du territoire (la densité moyenne de population étant ainsi de 37 habitants au km²). Les principales mesures concernant ces zones visent à mettre en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement :
- exonération d'impôts locaux pendant deux ans pour les entreprises nouvelles ou celles créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
- exonération d'impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et dont le siège social ainsi que les moyens d'exploitation se situent dans la zone ;
- exonération temporaire facultative de taxe professionnelle pour les créations, extensions, déconcentrations, reconversions ou reprises d'établissements en difficultés dans certains domaines d'activité ;
- appui du fonds national de développement des entreprises (FNDE) pour le renforcement des fonds propres et l'accès au crédit.
Il convient toutefois de relever que la nature des activités visées par ces mesures ne concerne pas le petit commerce de proximité : les effets positifs sur celui-ci ne peuvent qu'être indirects, les activités, notamment industrielles, maintenues ou créées dans les TRDP ayant pour conséquence de localiser des emplois dans ces zones et d'y favoriser la consommation.
b) Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Plus intéressantes pour soutenir directement l'implantation commerciale en milieu rural sont sans doute les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et définies par le décret n° 96-119 du 14 février 1996.
Ces zones correspondent aux parties des TRDP les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Outre les communes des cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au km², ces ZRR comprennent les communes situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km², soit dans les cantons dont ladite densité est inférieure ou égale à 31 habitants au km², dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un au moins des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Au total, ce sont ainsi près de 12.000 communes qui sont classées en ZRR, lesquelles couvrent environ 40 % du territoire et accueillent 4,5 millions d'habitants (la densité de population moyenne étant dès lors de 21 habitants au km²).
Dans ces zones, toute création d'entreprise, déconcentration, reconversion d'activité ou reprise d'établissement, bénéficie de plein droit d'une exonération temporaire de la taxe professionnelle (compensée par l'Etat) pour cinq ans au maximum. Cette exonération s'applique également aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, et qui créent une activité dans ces zones. En outre, l'embauche du 1 er au 50 ème salarié ouvre droit à exonération des charges patronales. Ainsi, les commerçants et artisans peuvent recourir à ce dispositif lorsqu'ils s'installent ou recrutent en ZRR, même s'il ne leur est pas particulièrement et exclusivement destiné.
2. Des actions destinées à soutenir spécifiquement les activités commerciales et artisanales
Parallèlement, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre des outils visant globalement à soutenir les investissements, la modernisation et l'animation économique du commerce de proximité, qui sont utilisés en liaison avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires. Il s'agit pour l'essentiel du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et, à titre accessoire, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, ainsi que des contrats de plan Etat-région (CPER).
a) Le FISAC
Les interventions du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) sont définies par :
- l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, modifié par l'article 6 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ;
- le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Le FISAC est un outil d'accompagnement des évolutions collectives concernant les secteurs du commerce et de l'artisanat, qui ne peut être mobilisé au titre d'une opération donnant lieu, par ailleurs, à financement du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans le cadre d'un contrat de plan Etat-région. En revanche, une subvention versée au titre du FISAC peut servir de contrepartie pour la mobilisation de crédits européens en faveur de l'opération subventionnée.
A sa création, le FISAC avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales liées, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés que peuvent connaître les zones urbaines sensibles.
Le dispositif était fondé sur la solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises commerciales et artisanales. Le FISAC, en effet, était alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²).
Une réforme intervenue en 1999 a fait évoluer le FISAC de façon significative : de simple dispositif de sauvegarde, il est devenu un outil au service du développement local. Il joue ainsi un rôle déterminant dans la vitalité des territoires grâce aux cofinancements, généralement de deux à cinq fois supérieurs, qu'il permet de mobiliser dans les opérations de modernisation et de restructuration au bénéfice des commerçants et artisans.
La circulaire du 21 juin 1999 a défini les catégories d'opérations au financement desquels il a vocation à participer : il s'agit des opérations rurales, qu'elles soient individuelles ou collectives, des opérations urbaines, des études préalables aux opérations rurales collectives et aux opérations urbaines et, enfin, des actions spécifiques exceptionnelles comme les aides attribuées à des entreprises sinistrées à la suite d'intempéries ou de circonstances particulières.
S'agissant plus particulièrement des opérations en zone rurale, leur objectif vise à insérer les secteurs du commerce et de l'artisanat de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local. Elles tendent ainsi à inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter ou à les moderniser.
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Les opérations conduites en milieu rural (communes de moins de 2.000 habitants) Sont éligibles aux aides du FISAC : - les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est, soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant ; - l'achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique ; - l'aménagement des abords des commerces, notamment pour en faciliter l'accès ; - les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein vent : sont pris en compte le gros oeuvre, les aménagements intérieurs, ainsi que tous les équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale. Les opérations individuelles doivent présenter les caractéristiques suivantes : - le projet commercial ou artisanal doit mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s'appuyer sur des besoins identifiés ; - le projet doit être économiquement viable et concerner des marchés réels ; - le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence ; - la maîtrise d'ouvrage peut être publique (commune ; structure de coopération intercommunale) ou bien privée (entreprise ; groupement d'entreprises ; coopérative). Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par délibération du conseil municipal de la commune d'implantation. Les opérations collectives ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation. Dans le cas d'opérations collectives concernant plusieurs communes, la maîtrise d'ouvrage doit être assurée par un organisme regroupant ces communes et qui est le bénéficiaire de la subvention. L'opération donne lieu à l'établissement d'une convention à laquelle peuvent être associées la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers concernées dans le périmètre de l'opération. Le financement d'une opération collective doit donner lieu à un engagement financier des collectivités territoriales participantes qui est la contrepartie de celui de l'Etat, le principe étant la parité. Sont exclues du champ d'intervention de ces opérations, qu'elles soient individuelles ou collectives, les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants. En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale. En ce qui concerne les travaux de modernisation liés à l'outil de production, sont seuls éligibles : - les investissements de contrainte (tels ceux induits par l'application de normes sanitaires ou encore par le passage à l'euro) ; - les investissements de capacité (tels ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse) ; - les investissements de productivité (tels ceux qui permettent à l'entreprise d'augmenter sa production et d'accroître ainsi sa rentabilité). Le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas éligible au FISAC, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale . Source : circulaire du 21 juin 1999 |
Une opération en zone rurale concerne une commune de moins de 2.000 habitants ainsi que les bassins d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30.000 habitants. Elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être précédée d'une étude de faisabilité, laquelle ne peut faire l'objet d'un financement par le FISAC lorsqu'elle sert de support au dossier présenté pour une opération individuelle. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une opération collective, l'étude peut être financée par le FISAC, au titre de la catégorie "études" évoquée ci-dessus.
En fonctionnement, le montant maximum de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses subventionnables plafonné à 0,76 million d'euros (M€) par tranche, ce qui représente une subvention maximum de 0,38 M€. S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum a été fixé à 20 % des dépenses inférieures à 0,76 M€, et à 10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil, avec un maximum de subvention par tranche de 0,38 M€.
Les entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 760.000 euros. Le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité à 46.000 euros, ce qui correspond à un taux maximal de subvention de 9.200 euros. Les entreprises bénéficiaires doivent obligatoirement être inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Une entreprise commerciale ou artisanale et une collectivité publique ayant bénéficié d'une subvention du FISAC ne peuvent représenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Cette demande sera considérée comme irrecevable si elle n'a pas été précédée d'un rapport d'évaluation et de bilan permettant, d'une part, de mesurer les effets directs ou indirects de l'opération précédemment subventionnée sur les activités commerciales et artisanales ou sur l'entreprise et, d'autre part, d'apprécier si elle a apporté les résultats attendus.
Près de 60 % des décisions prises dans le cadre des procédures FISAC entre 1992 et 2001 ont concerné le monde rural (soit plus de 3.900 décisions), les subventions ayant globalement représenté 23,6 % du total des aides distribuées sur la période (soit environ 103 millions d'euros) :
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1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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0,7 |
6,9 |
9,5 |
7,8 |
10,3 |
9,3 |
10,5 |
11,0 |
14,3 |
9,3 |
En millions d'euros (M€) Source : DEcas
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, une nouvelle circulaire vient de modifier le dispositif actuel pour l'année 2003. Elle s'articule autour des axes principaux suivants :
- simplification de la procédure d'attribution des aides par le traitement en flux continu des dossiers et l'évolution de la mission de la Commission FISAC, dont le rôle d'avis est recentré sur les modalités d'intervention et les règles de calcul des subventions, les refus de subvention et l'examen ponctuel d'opérations ;
- consolidation du fondement réglementaire de toutes les catégories d'opérations régies par la circulaire du 21 juin 1999 ;
- réévaluation des taux plafonds d'intervention du FISAC pour certaines opérations (en particulier, passage de 20 à 30 % pour les communes de moins de 2.000 habitants) et mise en oeuvre d'un dispositif particulier d'aide aux professionnels pour faire face aux problèmes de sécurité auxquels ils sont confrontés.
En outre, dans le cadre des réflexions menées sur le contenu de la décentralisation, il est envisagé que tout ou partie des procédures soit confié prochainement à la région.
En tout état de cause, votre rapporteur souhaite que l'action du FISAC en milieu rural soit poursuivie, voire approfondie, afin que les pouvoirs publics continuent de soutenir les investissements des commerces de première nécessité accessibles aux habitants des zones fragiles.
b) Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural
Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural constituent un élément du dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation de corriger les déséquilibres causés par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au FISAC, dans la mesure où ils viennent compléter les interventions de ce fonds dans les zones rurales. Les décisions étant prises à l'échelon du département, les réalités locales sont ainsi mieux appréciées.
Le premier alinéa de l'article 8-III (codifié à l'article 1648 AA du code général des impôts) définit la répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à ouvrir ou à s'agrandir. Si 85 % du montant est attribué à la commune d'implantation et aux communes avoisinantes en proportion de leurs populations, le solde constitué par les 15 % restants est destiné à financer l'adaptation du commerce en milieu rural.
Cette dernière fraction de la taxe professionnelle est collectée dans un fonds régional, puis répartie entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par km², lequel est déterminé à partir des données annuelles communiquées par la direction générale des impôts.
Une commission départementale, coprésidée par le préfet et le président du conseil général et composée de trois maires, de quatre représentants du conseil général, de trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre de métiers, et de deux personnalités qualifiées désignées par les deux coprésidents, décide de l'utilisation de cette ressource, l'objectif recherché étant le maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.
Le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 a fixé la date limite de mise en place de ces commissions au 31 mars 1993, tandis qu'une circulaire du 1 er octobre 1992 définit les modalités de fonctionnement des fonds.
Il apparaît toutefois que, la plupart du temps, les produits recueillis ont été trop modestes pour permettre des interventions efficaces : le total des sommes collectées dans ce cadre entre 1992 et 2001, pour l'ensemble des fonds régionaux, s'est en effet élevé à 8,33 millions d'euros. La politique d'aide à la création ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural a donc été généralement prise en charge par le FISAC et, lorsque des actions ont été entreprises dans le cadre des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, elles sont venues compléter les interventions du FISAC dans les zones rurales. En réalité, les commissions n'ont été actives que dans une douzaine de départements (Aisne, Ardennes, Ariège, Dordogne, Landes, Lozère, Marne, Haute-Marne, Manche, Oise, Somme, La Réunion), même si les dotations cumulées paraissent suffisantes pour financer des actions dans une quarantaine de départements.
Selon le secrétariat d'Etat au petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, une réflexion sur les mesures qui permettraient d'améliorer le fonctionnement du dispositif actuel devrait être entreprise à l'issue de la modernisation des règles d'intervention du FISAC. Votre rapporteur ne peut qu'être favorable à un tel examen, tout comme à l'activation du rôle des commissions départementales d'adaptation du commerce rural.
c) Les contrats de plan Etat-région
Enfin, de très nombreuses initiatives sont prises au niveau local dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER), le plus souvent en partenariat avec les organismes consulaires, et en mobilisant en outre des fonds européens.
Les actions financées par les CPER concernent essentiellement la transmission et la reprise d'entreprises de l'artisanat et du commerce (dispositif ATRAC), les aides aux investissements matériels et immatériels, les subventions aux fonds régionaux d'aide au conseil (les FRAC), ou encore le soutien au recrutement des cadres et les aides aux créations d'entreprises.
Toutefois, si 94,5 M€ devaient être affectés par l'Etat au commerce et à l'artisanat dans le cadre des CPER 2000-2006, seuls 53,5 M€ ont fait l'objet d'une programmation budgétaire (soit 7,6 M€ par an).
3. Deux exemples d'initiatives mises en oeuvre localement
Confrontés aux difficultés recensées dans la première partie de ce rapport, les collectivités publiques et les organismes consulaires ont développé au plan local des stratégies destinées à mobiliser les fonds disponibles pour lutter contre la disparition des commerces de proximité en zone rurale. S'il n'est pas possible de le recenser toutes, votre rapporteur a toutefois souhaité présenter succinctement deux dispositifs, qui ont été portés à sa connaissance, dans le cadre des auditions qu'il a menées, par les représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
S'appuyant sur le constat que l'existence, ou la réapparition, d'un marché solvable ne suffit pas à elle seule à entraîner automatiquement la réinstallation de services disparus et le retour d'artisans et de commerçants pour les assurer, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ont chacun créé un fonds départemental d'aide à la modernisation (FODAM), dont la mise en oeuvre se fait en concertation avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles intéressées. Ce fonds a pour objectif de contribuer au maintien des services de proximité dans les communes de moins de 2.000 habitants, et en particulier de favoriser l'installation de commerces multi-services en milieu rural dans les communes de moins de 500 habitants où l'initiative privée fait défaut.
Le financement des investissements immobiliers et matériels nécessaires est assuré, au plan européen, par le complément de programmation Objectif 2 - Mesure 3.2.4., et au niveau local par le budget départemental. Ainsi, pour les aides directes aux entreprises, le taux maximum de l'aide publique s'élève à 30 %, réparti à égalité entre le conseil général et le FEDER (à hauteur de 15 % chacun), le plancher des dépenses éligibles étant fixé à 6.100 € et le plafond à 45.700 €. S'agissant des aides à l'investissement par les collectivités pour le maintien ou l'installation d'activités nécessaires à la population, le taux maximum d'aide publique peut atteindre 50 %.
Cette action poursuit celle initiée au cours de la période 1994-1999 dans le cadre de la mesure 3.3 du Plan de développement rural mis en place par la Commission européenne. Elle est toutefois plus large dans la mesure où toutes les entreprises en création ou en cours de transmission n'introduisant pas de distorsion de concurrence et qui répondent aux critères d'éligibilité ( ( * )*) peuvent solliciter une subvention, alors qu'auparavant seules les entreprises ayant au moins une année d'activité étaient admises à le faire. Par ailleurs, les partenaires financiers intervenaient "à tour de rôle", c'est-à-dire que les dossiers étaient subventionnés soit par le Conseil général, soit par l'Union européenne, alors qu'aujourd'hui ils le sont par un cofinancement.
Le bilan de ce dispositif est toutefois encourageant. Ainsi, par exemple, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, la mesure 3.3 du Plan de développement rural a permis de subventionner entre 1994 et 1999 une quarantaine d'entreprises commerciales ou artisanales sur les fonds FEDER, pour un montant total de près de 204.000 €. En outre, depuis le début du programme actuel (2000-2006), 51 dossiers ont été reçus en Préfecture dont 19 concernent le secteur du commerce et 32 celui de l'artisanat. Parmi eux, 35 ont déjà été programmés pour un montant de subventions européennes de plus de 132.000 €, 7 ont reçu un avis défavorable et n'ont pu être subventionnés au titre du FEDER, et 9 sont en cours d'instruction et feront prochainement l'objet d'une programmation.
Un projet différent a été lancé en 1994 en Auvergne par la chambre régionale de commerce et d'industrie et la chambre régionale des métiers. Il vise à la fois, au travers de points multi-services (PMS), à proposer des nouveaux services aux populations rurales isolées et à attirer une clientèle supplémentaire dans les commerces ruraux.
Le PMS est une entreprise commerciale ou artisanale à dominante alimentaire (alimentation générale, bar, restaurant, boulangerie ...) qui met à disposition des consommateurs, grâce à un partenariat avec des organismes publics ou privés, une gamme de services diversifiés. On y trouve en tout état de cause un télécopieur, un minitel, un photocopieur, et un ordinateur avec imprimante et accès à internet, ainsi qu'un guichet pouvant représenter, selon les cas, un ou plusieurs organismes sociaux (ASSEDIC, AVA, CAF, CRAM, MSA, ORGANIC ou URSSAF), services bancaires ou d'assurance (GROUPAMA, Crédit agricole, Europe épargne), services publics (EDF, SNCF, France Telecom,), voire sociétés commerciales (La Française des Jeux, les Trois Suisses) ( ( * )*).
Les PMS sont choisis en fonction de différents critères cumulatifs :
- le village, situé en zone rurale, doit avoir moins de 2.000 habitants ;
- le commerce doit être à dominante alimentaire ;
- il ne doit pas constituer une concurrence déloyale pour des activités économiques existantes ;
- la priorité est donnée au dernier équipement de la commune ;
- le chef d'entreprise doit être dynamique et volontaire.
Outre la collaboration des neuf CCI et des quatre chambres des métiers locales, de l'Etat (au travers de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat) et de l'Association régionale des Pays d'Auvergne, le dispositif PMS s'est adjoint celle de France Telecom et d'EDF, et s'est assuré le partenariat d'un nombre significatif d'organismes qui trouvent intérêt à l'opération.
L'équilibre du budget global du dispositif, incluant le coût d'achat du matériel et les frais de communication et d'animation du réseau, est assuré par le Conseil interconsulaire d'Auvergne avec la contribution de fonds européens, de l'Etat et des départements. Pour chaque PMS, le coût des équipements s'élève à 5.200 €, cet investissement étant financé en partie par des subventions publiques, et par le chef d'entreprise ou la municipalité. Par ailleurs, les prestations de service assurées par l'exploitant sont rétribuées par l'organisme concerné.
Le réseau comprend actuellement 86 PMS en région Auvergne, permettant ainsi aux habitants des villages concernés d'accéder aux nouveaux moyens de communication (fax, internet), mais aussi aux petites entreprises locales de bénéficier de services utiles à leur activité (envoi de fax ou de méls, communication de devis, confirmation de commandes auprès de leurs fournisseurs ...), tout comme aux résidents secondaires ou aux touristes de passage de disposer de facilités nouvelles (dépôt de colis, poste, point argent, informations touristiques, réservation de chambres ou de gîtes ...). Afin de renforcer et de faire connaître le concept, tous les PMS ont un mobilier et une signalétique identique.
Cette expérience positive, qui a relancé l'animation rurale, a été adoptée par la région Poitou-Charente, qui compte désormais 44 PMS, et va même être exportée puisque les régions de Coimbra, au Portugal, et de Salamanque et de Zamora en Espagne, ont l'intention de mettre en place un tel réseau. Depuis 2001, le concept a d'ailleurs pris une ampleur nouvelle avec la création d'un logo, d'outils de communication spécifiques (guide, dépliant personnalisé, affiche, tapis de souris ...) et d'un site électronique (pointmultiservices.com) qui ont pour vocation de promouvoir les PMS implantés en Auvergne et en Poitou-Charentes.
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Votre commission des affaires économiques ne peut que saluer ces initiatives locales qui témoignent de l'implication et du volontarisme des acteurs économiques, des élus locaux et des animateurs consulaires pour revivifier l'espace rural et lutter contre la spirale de la désertification. Elle reconnaît la nécessité de mobiliser les fonds publics pour subventionner les investissements de modernisation et d'adaptation aux nouvelles attentes des consommateurs des commerces ruraux, et de solliciter le partenariat des organismes publics et privés pour développer la gamme des services offerts aux populations rurales.
* (*) Entreprises de moins de vingt salariés à l'exception des pharmacies, des professions libérales et des activités liées au tourisme comme les campings, les restaurants (sauf si leur clientèle est essentiellement locale) et les hôtels, présentes sur une commune dont la population résidente n'excède pas 2.000 habitants (recensement INSEE 1999), et le constat ayant été fait d'une carence de l'initiative privée ou de l'absence de distorsion de concurrence.
* (*) Ainsi, par exemple, Groupama propose à l'exploitant d'être "indicateur d'affaires". Le commerçant est en relation avec une seule agence prédéterminée et son rôle se limite dans l'indication des affaires nouvelles. Il ne répond en aucun cas de la gestion courante, production, sinistre ou comptabilité. Il est rétribué pour toute affaire nouvelle ou police nouvelle réalisée sur son indication. L'inventaire des affaires réalisées se fait dans l'immédiat par un relevé manuel mensuel auprès de l'agence "tutrice".