PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
ANNEXE
III -
ETUDE D'IMPACT
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention
sur
les polluants organiques persistants
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La convention de Stockholm vise essentiellement à protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants (POP), qui s'accumulent dans l'environnement des organismes, en interdisant ou en limitant leurs productions, utilisations et émissions. Elle vise également à renforcer les capacités de gestion des substances chimiques, et notamment les POP des pays en développement (PED) et des pays à l'économie en transition (PET). En effet, une des préoccupations à l'origine de ces négociations réside dans la constitution de stocks grandissants et non gérés de pesticides et de produits chimiques toxiques, obsolètes et indésirables, particulièrement dans les PED. Via l'assistance technique et financière des pays donateurs, cette convention devrait permettre aux PED et aux PET d'identifier les sources d'émissions, d'utiliser des substances ou des techniques alternatives, de réduire les émissions et de mettre en place une véritable politique de gestion des produits chimiques.
Les négociations ont porté sur douze substances déjà strictement réglementées au niveau européen et français. Les POP produits volontairement ne sont plus produits ni utilisés en Europe. La ratification de la convention ne nécessitera que peu de modifications du droit communautaire et de notre droit interne.
Il sera toutefois nécessaire de modifier la réglementation notamment pour interdire la production et l'exportation des POP produits volontairement et pour prévenir la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques POP. En effet, la réglementation européenne relative à la limitation de mise sur le marché et d'emploi de produits chimiques dangereux (directive 76/769/CE) ne permet pas d'interdire leur production et leur exportation.
Pour les substances nouvelles, ne se trouvant pas sur le marché européen, il sera nécessaire de modifier les dispositions communautaires afin de pouvoir identifier, avant la mise sur le marché, les substances (substances chimiques industrielles, biocides, pesticides) présentant les caractéristiques POP.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Cette convention ne devrait pas avoir d'impact négatif sur l'emploi car les POP produits volontairement ne sont ni produits, ni utilisés en France.
L'interdiction de certains POP au niveau international pourrait même constituer de nouveaux marchés pour des substances alternatives produites en France et donc avoir un effet positif sur l'emploi.
Néanmoins, même si la convention est pour le moment limitée à douze substances, la procédure d'amendement permet l'inscription ultérieure d'autres substances. Or, il pourrait arriver que ces substances soient produites, importées ou utilisées en France, ce qui contraindrait généralement les entreprises à se tourner vers des substituts. Des conséquences sur l'emploi pourraient alors être constatées chez les producteurs qui n'envisageraient pas la production d'un produit de remplacement.
* d'intérêt général
Bien que notre réglementation couvre une grande partie des mesures relatives aux dispositions de la convention, elle ne permet pas de résoudre les problèmes liés aux propriétés de persistance et de mobilité permettant à ces substances de contaminer des régions éloignées des sources d'émission, et aux propriétés de bioaccumulation provoquant une contamination de la chaîne alimentaire. Ces substances sont en effet encore utilisées, produites ou émises en grande quantité dans les PED. La mise en application de la convention permettra de limiter les émissions dans les PED et donc de réduire considérablement la contamination de produits entrant dans la chaîne alimentaire (fruits et légumes importés).
*financière
Les gouvernements ont mis en place un mécanisme de financement intérimaire comprenant le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) comme entité principale pour aider les pays en développement et à économie en transition dans la mise en oeuvre de la convention.
Il est difficile à l'heure actuelle d'estimer le coût de la mise en oeuvre de la convention. Une étude réalisée par le FEM et le PNUE, qui sera disponible en 2002, devrait permettre d'estimer les impacts financiers pour la France.
* de simplification des formalités administratives
Les formalités administratives devraient se limiter aux échanges de renseignements entre les Parties et à l'élaboration d'un rapport sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la convention.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Les principales dispositions de la convention étant déjà intégrées dans les législations nationales et communautaire, il ne devrait y avoir d'ajustement qu'à la marge.
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 395 (2001-2002)