Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

N° 270

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 avril 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, portant diverses dispositions relatives à l' urbanisme , à l' habitat et à la construction ,

Par MM. Dominique BRAYE et Charles GUENÉ,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : Première lecture : 402 , 450 et T.A. 81

Deuxième lecture : 641 , 717 et T.A. 116

Sénat : Première lecture : 160 , 171 , 175 et T.A. 70 (2002-2003)

Deuxième lecture : 245 (2002-2003)

Urbanisme.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a adopté, le 3 avril 2003, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction que le Sénat avait voté le 27 février précédant.

Vous êtes appelés à examiner en deuxième lecture ce texte qui a été assez substantiellement enrichi au cours de sa discussion par l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'urbanisme contenues dans le titre I, les principales modifications apportées au Palais Bourbon concernent :

- la régularisation d'un schéma directeur annulé pour vice de procédure (article 1 ^er septies nouveau) ;

- le changement de destination des bâtiments agricoles (article 2 bis A) ;

- le renouvellement urbain au voisinage des aéroports (article 5 bis AA) ;

- le régime de construction en montagne (article 5 bis DA) ;

- la réalisation d'équipements culturels dans les zones couvertes par la loi « littoral » (article 5 bis EA) ;

- la procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain (article 5 bis GA) ;

- l'annulation de documents d'urbanisme pour défaut de concertation (article 5 quater A) ;

- la réalisation de branchements dans les communes n'ayant pas institué la participation pour voirie et réseau (article 6 bis BA) ;

- la responsabilité pénale des personnes morales du fait des infractions au code de l'urbanisme (article 6 quater A) ;

- la délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC (article 6 sexies A) ;

- le régime du droit de préemption des départements (article 6 quindecies) ;

- la simplification du régime de la taxe locale d'équipement (article 6 sexdecies) ;

- la définition du nombre de lots constructibles dans un lotissement pour l'application des dispositions relatives à la demande d'autorisation de lotir (article 7 septdecies).

Votre commission souscrit à ces dispositions auxquels elle vous proposera d'adopter, outre plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination, trois modifications principales afin de :

- clarifier le régime du droit de construire en zone de montagne (article additionnel avant l'article 5 bis DA, articles 5 bis DA et 5 bis D) ;

- préciser le régime de l'adaptation et du changement de destination (article additionnel après l'article 5 bis D) ;

- procéder à la validation législative de contrats de mandats afin de combler tout vide juridique (article additionnel après l'article septdecies).

S'agissant du titre II relatif à la sécurité des constructions, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision à l'article 8 tendant à :

- distinguer les exigences et les dispositifs de sécurité qui seront définis par décret ;

- pour les contrats d'entretien des ascenseurs, fixer les obligations des parties au moment de la conclusion du contrat.

En ce qui concerne le titre III, consacré à la participation des employeurs à l'effort de construction, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 10.

Dans le titre IV relatif aux organismes d'HLM, aux sociétés d'économie mixte, aux co-propriétés et à l'offre locative, l'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels tendant à :

- permettre la constitution de sociétés anonymes de coordination entre organismes HLM ;

- réformer l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs ;

- autoriser les bailleurs sociaux à percevoir directement, dans le cadre du tiers payant, l'allocation logement même si les logements ne répondent pas aux critères de décence, à condition que le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à réaliser les travaux nécessaires ;

- assouplir les règles de majorité dans les copropriétés pour réaliser des travaux d'accessibilité destinés aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Votre commission souscrit également à ces amendements et vous propose un article additionnel tendant à :

- simplifier la procédure administrative pour les maîtres d'ouvrage qui réalisent des opérations financées à l'aide des subventions réglementées dans le code de la construction et de l'habitation.

Enfin, au titre V qui comporte les dispositions relatives aux pays, l'Assemblée nationale a apporté des modifications conformes à la philosophie qui avait inspiré le Sénat.

Aussi, votre commission vous proposera-t-elle de n'y adopter que des amendements de précision qui concernent :

- le régime des pays créés avant l'entrée en vigueur de la loi « Voynet » et dont le périmètre ne respecte pas encore celui des EPCI à fiscalité propre (article 20) ;

- la faculté pour une association d'être signataire du contrat relatif à la constitution d'un pays (article 20).