PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. 5 ( * )
ANNEXE
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ETUDE D'IMPACT6
(
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)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)
- Etat de droit et situation de fait existant et leurs insuffisances.
Au sortir de la période d'apartheid, la Communauté européenne a pu s'engager dans une relation profonde et de long terme avec l'Afrique du Sud : un accord de coopération simplifié fut signé en octobre 1994. Il s'agissait d'un texte élémentaire contenant essentiellement l'engagement mutuel de coopération dans tous les domaines de compétences respectives.
C'est au Conseil européen de Cannes en juin 1995 que furent véritablement définis les grands axes de la stratégie européenne en direction de l'Afrique du Sud. Ils incluaient, entre autres, la signature de plusieurs accords, notamment en matière de commerce.
Cet objectif a été atteint : l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, qui prévoit l'établissement d'une zone de libre échange asymétrique à l'issue d'une période de douze ans, a été signé à Pretoria, le 11 octobre 1999. Ses principales dispositions font l'objet d'une application provisoire, depuis le 1 er janvier 2000.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Ils sont a priori difficiles à quantifier, mais vraisemblablement positifs dans la mesure où la principale innovation de l'accord, sur le plan commercial, consiste en la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud, qui ouvre le marché sus-africain aux exportations européennes.
* d'intérêt général
Le nouvel accord permettra de renforcer les relations euro-sud-africaines, non seulement en aidant à la modernisation du pays et à sa mise à niveau économique, mais également en favorisant son ancrage démocratique dans la période post-apartheid, en contribuant à la réduction de la pauvreté et au renforcement des capacités institutionnelles du pays. L'accord entend également favoriser l'intégration harmonieuse de l'Afrique du Sud dans les échanges régionaux et le commerce international.
Au-delà de ses mérites propres, l'accord conforte la coopération régionale en Afrique australe. A cet égard, il vient compléter le dispositif de l'accord de Cotonou qui régit les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), partenariat auquel l'Afrique du Sud est partie depuis 1998 (adhésion qualifiée).
A l'échelle du continent africain, en raison de son poids politique, démographique et économique, l'Afrique du Sud est un partenaire essentiel à la réussite du processus de dialogue euro-africain lancé au Caire en avril 2000.
*financière
L'accord d'association ne comporte pas de dispositions, autres que générales, sur les instruments et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre. En effet, la République d'Afrique du Sud bénéficie, depuis 1996, d'une assistance spécifique financée sur le budget général de la Communauté, dans le cadre du Programme européen pour la reconstruction et de développement (PERD). Celui-ci est doté de 126,5 millions d'euros par an jusqu'en 2006, sous forme de dons.
* de simplification des formalités administratives
La création d'une zone de libre échange doit s'accompagner d'une simplification des formalités administratives aux frontières et d'une coopération douanière.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
sans objet.
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 183 (2002-2003)
* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.