2. Le volet commercial
Avant la mise en place de l'accord, l'Afrique du Sud bénéficiait seulement du schéma de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne. Elle est en effet exclue des préférences tarifaires mises en place au profit des pays ACP (convention de Lomé, et désormais accord de Cotonou) pour des raisons historiques mais aussi à cause de son poids économique prépondérant au sein du groupe ACP. L'Afrique du Sud représente en effet le tiers des échanges entre l'Union européenne et les ACP.
L'Afrique du Sud s'était engagée, après son adhésion à l'OMC, à consolider ses lignes tarifaires, ce qui a été fait dans les délais. Sur la période 1997-2000, le taux moyen pondéré a été réduit de 15 % à 6,5 %. La baisse est particulièrement sensible pour les produits manufacturés.
L'accord vise à mettre en place une zone de libre-échange mais de manière différenciée à la fois en terme de couverture sectorielle et de libéralisation dans le temps. Le démantèlement agréé par les parties est substantiel. Ainsi l'Afrique du Sud va bénéficier de l'accès libre au marché communautaire pour 95 % des lignes tarifaires européennes d'ici 2010 -contre 68 % avant 2000- et l'Union européenne bénéficiera de l'accès libre pour 86 % -53 % avant 2000- des lignes tarifaires sud-africaines d'ici 2012. Le rythme de libéralisation est plus rapide pour l'Union européenne que pour l'Afrique du Sud.
Il est en effet prévu que la mise en place de cette zone de libre-échange se réalise progressivement en application d'un calendrier asymétrique . En raison de la restructuration de l'économie sud-africaine, l'Union européenne ouvrira ses marchés plus rapidement et plus largement que l'Afrique du Sud. La période de transition pour l'établissement de la zone de libre-échange est de douze ans au maximum pour l'Afrique du Sud et de dix ans au maximum pour la Communauté (article 5.2). Une libéralisation décalée est prévue tant pour les produits industriels (article 11 et annexe II pour la CE ; article 12 et annexe III pour la République Sud-africaine) que pour les produits agricoles (articles 14, 17 et annexe IV pour la CE ; article 15 et annexe VI pour la République d'Afrique du Sud). Malgré l'asymétrie prévue par l'accord, l'effort sud-africain est important : les taux moyens des droits doivent être ramenés sur la période de 2,7 % à 1,5 % pour l'Union européenne et de 10 % à 4,3 % pour la République d'Afrique du Sud.
Toutes les exportations de produits industriels de l'Afrique du Sud vers l'Union européenne entreront à terme à droit nul sauf l'aluminium , contre 68 % des produits industriels dans le régime précédent. Pour les automobiles , la libéralisation totale est conditionnée à des discussions à venir sur le MIDP (Motor Industry Development Program) qui met en place un dispositif d'aide aux entreprises du secteur automobile implantées en Afrique du Sud et contient des mesures tarifaires qui privilégient la production locale. La libéralisation concerne 75 % des produits agricoles , dont 13 % restent soumis à des quotas. Pour certains produits comme les fruits et les légumes, la libéralisation ne commencera qu'au cours de la sixième année de l'accord. Enfin, près de 300 produits agricoles dits « sensibles » pour l'Union européenne (et la France) sont exclus de l'accord (produits laitiers, produits transformés, céréales, viandes...). Certains produits sensibles pour la France vont faire l'objet du démantèlement tarifaire. On peut citer les produits suivants : melon, viande de volaille, chicorée, céréales autres que le maïs e le riz et certains dérivés de l'amidon.
En ce qui concerne les exportations de produits industriels de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud, 89 % entreront à droit nul d'ici 2012 en Afrique du Sud. Pour certains produits industriels « sensibles », il est prévu que les droits de douane sud-africains seront revus périodiquement par les parties, en vue d'une libéralisation plus poussée des échanges. Il s'agit en particulier de divers produits pétroliers, de produits chimiques, de certains textiles, des réfrigérateurs, des automobiles et de certains accessoires pour automobiles. Pour les exportations de produits agricoles de l'Union, la libéralisation concernera, à terme, 81 % des produits. Des tarifs sont maintenus par l'Afrique du Sud pour divers produits (viandes, céréales). Certains fromages sont soumis à des contingents. 112 produits agricoles dits « sensibles » pour l'Afrique du Sud sont exclus de l'accord.
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LA QUESTION DE L'ENTRÉE DES VINS ET SPIRITUEUX
Un accord séparé sur les vins et spiritueux devait initialement être discuté et conclu avec l'Afrique du Sud, parallèlement à l'accord général sur le commerce, le développement et la coopération. D'importantes difficultés sont intervenues dans la négociation si bien que seuls quelques éléments de compromis ont pu être repris dans l'annexe X de l'accord général, notamment : l'élimination progressive par l'Afrique du Sud des appellations « porto » et « sherry », l'ouverture d'un contingent de 32 millions de litres sur le marché communautaire en franchise de droit pour les vins en bouteille sud-africains, une aide financière communautaire de 15 millions d'euros pour la restructuration du vignoble sud-africain. Contrairement aux engagements initiaux, la conclusion des accords sur les vins et spiritueux a été repoussée à diverses reprises. Le Sénat a manifesté en plusieurs occasions sa préoccupation sur l'évolution de ce dossier 4 ( * ) . Ce n'est que le 28 janvier 2002 que l'Union européenne et l'Afrique du Sud ont pu signer la version finale des accords. Les accords prévoient la protection réciproque des dénominations et d'autres dispositions liées à la désignation et la présentation des vins et spiritueux. La protection des indications géographiques permet d'éliminer les homonymies lorsque sont démontrées l'usurpation et la possibilité d'une confusion, pour le consommateur, quant à l'origine du produit. Certaines appellations non géographiques font l'objet de dispositions particulières. L'accord sur les vins comporte un volet sur les pratiques oenologiques. Au total, la partie européenne n'a pas obtenu totalement satisfaction sur les conditions de protection réciproque des dénominations. Le Conseil et la Commission ont déclaré que les clauses de l'accord avec l'Afrique du Sud ne pouvaient, sur ce point, préjuger de celles susceptibles d'être adoptées dans les négociations avec d'autres Etats tiers et qu'elles ne sauraient donc avoir valeur de précédent. Sur les questions tarifaires, l'Afrique du Sud a accepté le démantèlement total, sur une période de 12 ans, des droits de douane appliqués aux vins importés sur son territoire, qui sont actuellement compris entre 73 et 98 % de la valeur du produit, sans préjudice de droits additionnels. L'Afrique du Sud a également ouvert deux contingents tarifaires à droit nul pour les vins communautaires de 1 million de litres pour les vins tranquilles et 0,26 million de litres pour les vins mousseux. On peut préciser qu'en 1999, les importations communautaires de vins sud-africains se chiffreraient à 201 millions d'euros, les exportations ne représentant que 11 millions d'euros. Les échanges sont en revanche excédentaires pour les spiritueux (90 millions d'euros d'exportations contre 4 millions d'euros d'importations). |
* 4 Voir le rapport n° 64 (1999-2000) de M. Gérard César et le rapport n° 173 (2001-2002) de M. Marcel Deneux sur l'entrée des vins et spiritueux sud-africains sur le marché européen.