III. LES RÉFORMES EN COURS : LA RÉFLEXION BUDGÉTAIRE N'EST PAS À LA HAUTEUR DU PROJET STRATÉGIQUE
A. LA MISE EN PLACE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Le ministère des affaires étrangères s'est « attelé » assez tardivement à la réflexion sur la LOLF et à sa traduction en termes de nomenclature budgétaire, de définition des indicateurs et de diffusion du contrôle de gestion. Ce retard est d'autant plus préjudiciable que le Quai d'Orsay n'est pas résolument imprégné d'une culture de gestion et d'évaluation quantitative. Si le ministre a apparemment pris conscience de la nécessité de promouvoir et diffuser cette culture du résultat et du professionnalisme financier, le projet de « structure LOLF » manifeste encore quelques scories d'une vision trop littéraire des actions du ministère. Des actions intitulées « partager, communiquer, convaincre » , « animer des ambassades pluridisciplinaires » ou « lutter pour le développement et l'éradication de la pauvreté » ont une formulation trop floue et peu opérationnelle.
Cette entorse à l'esprit de la LOLF s'accompagne surtout d'une construction peu convaincante des programmes . Alors que l'on pouvait légitimement s'attendre à ce qu'un véritable programme « Coopération et aide au développement » soit créé et regroupe la quasi totalité des crédits d'APD, notamment dans le cadre d'un rapprochement entre la nomenclature budgétaire et la comptabilisation opérée par l'OCDE, on ne constate pas de progrès majeur par rapport aux actuels agrégats du « bleu » puisque celui des trois programmes qui est dédié à la coopération ne représente que 56 % des crédits d'APD d'une part, et comprend 22 % de crédits (soit trois actions) non comptabilisés au titre de l'APD d'autre part. Les crédits de coopération sont éparpillés entre trois programmes de taille sensiblement équivalente ; le manque de lisibilité et de cohérence qui caractérise la présentation actuelle est donc maintenu.
Enfin les incertitudes persistantes sur le périmètre de la mission interministérielle, alors que les choix en la matière sont imminents, ne sont pas de nature à rassurer votre rapporteur . Il est vrai que la stratégie gouvernementale consistant à déterminer les missions après les programmes, n'a pas facilité la tâche des ministères. Il semblerait néanmoins que la mission « Aide publique au développement » préconisée par le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, et pour laquelle votre rapporteur exprime sa préférence en raison de sa plus grande conformité aux prescriptions de la LOLF, soit mieux positionnée dans les arbitrages.
Les nouvelles structures transversales qui président à la mise en place du nouveau plan d'action stratégique, et en particulier le rôle central du secrétaire général et de ses adjoints, du Conseil d'orientation stratégique et de la direction de la stratégie permettront peut-être de maintenir la nécessaire implication et la « mise sous tension » des services.