B. LA STRATÉGIE MINISTÉRIELLE DE RÉFORME
Par une circulaire du 24 juillet 2003, le Premier ministre a demandé aux membres de son gouvernement de lui remettre pour fin septembre 2003 leurs orientations pour une « stratégie ministérielle de réforme » (SMR), ayant trait à l'organisation interne et à l'examen des missions de chaque département ministériel. Dans le cas du ministère des affaires étrangères, le nouveau plan d'action stratégique « Affaires étrangères 2007 », élaboré de fin 2002 à juin 2003 et constitué de 107 propositions, a anticipé sur la SMR et en présente les grands axes. Une quinzaine de propositions traitent en particulier des nouvelles orientations de la coopération.
Ce document témoigne d'une réflexion à la fois large et approfondie sur les missions du ministère, et votre rapporteur salue à cet égard l'effort de remise en cause et de renouvellement qu'ont déployé les services du Quai d'Orsay pour mettre en oeuvre une stratégie relativement opérationnelle. S'agissant de la coopération, il relève avec intérêt les propositions suivantes :
- la réduction et la modernisation du réseau des établissements culturels : fermeture d'une vingtaine d'établissements à autonomie financière (notamment en Europe), et de quelques SCAC au bénéfices d'Alliances françaises selon un schéma directeur de reconfiguration ;
- la création d'un réseau d'experts en recherche sur et pour le développement : installation d'un conseil scientifique de la recherche pour le développement, constitution de binômes chercheur/représentant du ministère, contractualisation avec l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) en vue de l'établissement d'un programme précis, meilleure valorisation des travaux de recherche ;
- l'augmentation du nombre d'assistants techniques et la diversification de leur origine professionnelle et de leurs fonctions ;
- le développement de la déconcentration et du rôle d'ordonnateur secondaire de l'ambassadeur, le recours à la gestion déléguée (le cas échéant par mise en concurrence), l'extension des procédures de reporting financier ;
- le renforcement de la coordination interministérielle sur les questions de coopération internationale, afin de mettre fin à une logique de guichets cloisonnés ;
- une clarification de la relation avec l'AFD : meilleur exercice de la tutelle, insertion des projets de l'AFD dans les documents de stratégie pays approuvés par le CICID, programmation plus précise pour respecter les contraintes de la LOLF en termes de suivi de la performance, nouvel effort d'évaluation, recherche d'une meilleure complémentarité avec le FSP, amélioration de la cohérence entre les réseaux SCAC et AFD.
Votre rapporteur formule néanmoins plusieurs réserves :
- le document confirme l'intérêt du ministère pour l'aide-programme et introduit des ambiguïtés sur la pérennisation de l'aide-projet. Votre rapporteur, ainsi qu'il l'a déjà souligné, ne cautionne pas cette tendance ;
- les éléments et engagements chiffrés sont insuffisants, ce qui augure mal de la définition des futurs objectifs opérationnels dans le cadre de la LOLF, indépendamment du caractère difficilement quantifiable de certaines activités du ministère (cet argument constituant trop souvent un alibi ). Il n'est apparemment pas prévu de « tableau de bord » de la réforme ;
- le projet stratégique se montre insuffisamment ambitieux sur la reconfiguration du réseau diplomatique (perspective d'ambassades régionales, rapprochement avec le réseau de la DREE) et sur la concrétisation de l' « interministérialité » au niveau déconcentré.
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