MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les majorations de crédits à titre non reconductible, relatives au budget de la justice, concernent le titre IV pour un montant de 12.000 euros.
Le chapitre concerné est le chapitre 46-01 (« Subventions et interventions diverses ») dont :
- 9.000 euros pour l'article 30 (« Services judiciaires : crédits non déconcentrés ») ;
- 3.000 euros pour l'article 40 (« Services pénitentiaires »).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 4 novembre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la justice et de l'article 79 rattaché, sur le rapport de M. Hubert Haenel, rapporteur spécial .
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial , a tout d'abord présenté les principales caractéristiques du budget de la justice pour 2004. Il a indiqué que ce budget, en hausse de près de 5 %, en termes de crédits, et de plus de 3 %, s'agissant des emplois budgétaires, en 2004, était considéré, par le gouvernement, comme un budget prioritaire. Il s'est réjoui de cette évolution pour le service public de la justice, atypique au sein du budget général de l'Etat, mais a souhaité qu'elle ait, pour contrepartie, un effort de bonne gestion, dans un ministère qui se considérait souvent comme un « ministère du droit », éloigné des contingences de la gestion administrative et budgétaire. Il a indiqué, à cet égard, que le ministère se caractérisait par l'importance des reports de crédits et des reliquats d'autorisations de programme.
Il a ensuite montré que les engagements de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice étaient déjà globalement tenus en termes de moyens, puisque le taux de couverture, sur les années 2003 et 2004, était de 42 % pour les emplois, de 42 % pour les dépenses ordinaires, de 53 % pour les autorisations de programme et de 14 % pour les crédits de paiement (pour un taux de couverture théorique de 40 %).
Il a considéré que le ministère de la justice s'engageait résolument dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), en soulignant que la mission, les programmes ainsi que les principales actions étaient prêts. Il a toutefois souligné que la mission unique « rendre et exécuter la justice » correspondait à l'essentiel du budget et que les programmes choisis ressemblaient fort aux actuels agrégats. M. Hubert Haenel, rapporteur spécial , a toutefois déploré n'avoir eu connaissance, ni des objectifs, ni des indicateurs de résultats, et que les expériences de dotations globalisées -qui concernaient en 2004 la cour d'appel de Lyon, la direction régionale de l'administration pénitentiaire de Rhône-Alpes et la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon- « laissaient de côté » les juridictions administratives.
S'agissant de la « stratégie ministérielle de réforme » qui définissait trente-trois pistes de réforme pour le ministère de la justice, il a souhaité que le garde des sceaux puisse s'engager sur certaines de ces réformes avec une « clause de rendez-vous » à l'automne 2004 pour juger de son action. Il a également mis l'accent sur des propositions de réforme supplémentaires, en matière d'expérimentations relatives à la carte judiciaire et d'évaluation ex ante et ex post des projets de lois.
Il a ensuite rendu compte du contrôle budgétaire qu'il avait mené au cours de l'année 2003 sur les moyens du tribunal de grande instance (TGI) de Paris en matière de lutte contre le terrorisme. Si les moyens humains lui avaient paru « à la hauteur », suite au plan de renforcement des moyens mis en oeuvre par le garde des sceaux depuis février 2003, il a néanmoins constaté l'exiguïté des locaux, la pauvreté de l'outil statistique, les problèmes de compatibilité entre outils de scanérisation ainsi que la vétusté du parc automobile.
Enfin, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, en est venu à l'examen de l'article 79 rattaché au budget de la justice, qui revalorisait l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle, pour un montant de 4,5 millions d'euros, et a alors exprimé un avis favorable à l'adoption de cet article, ainsi que des crédits de la justice pour 2004.
A l'issue de cette présentation, et après avoir évoqué le souvenir des travaux jadis effectués avec le rapporteur spécial sur le fonctionnement de la justice, M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'un budget en augmentation n'était pas, nécessairement, un « bon budget ». Après avoir souligné l'intérêt du contrôle sur pièces et sur place opéré par le rapporteur spécial, en application de l'article 57 de la LOLF, il a souhaité connaître le nombre de personnels mis à disposition de l'administration centrale par les services déconcentrés du ministère de la justice.
En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial , a rappelé que depuis le constat fait dans le rapport « Justice sinistrée : démocratie en danger » cosigné avec M. Jean Arthuis et publié en 1991, la situation s'était améliorée, notamment grâce au plan de régularisation des mises à disposition au sein de l'administration centrale, mis en oeuvre depuis deux ans.
M. Maurice Blin a souhaité savoir ce qui, aux yeux du rapporteur spécial, s'était amélioré, ou au contraire, dégradé dans le service public de la justice. Il a également souhaité savoir si les concours ouverts par le ministère de la justice demeuraient attractifs.
En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial , a estimé que la lenteur et la faible exécution des décisions, demeuraient les deux « fléaux » de la justice, auxquels le garde des sceaux avait décidé de s'attaquer. Il a reconnu que les conditions de travail s'étaient améliorées, mais que l'application des 35 heures et le manque de culture de gestion constituaient des défis pour le service public de la justice.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial , a indiqué que les candidatures aux différentes procédures de recrutement demeuraient nombreuses, avec toutefois un effort particulier de la Chancellerie pour faire connaître les métiers de l'administration pénitentiaire, moins attractifs. Il a relevé que la récente création d'un Observatoire des carrières de la justice devrait permettre d'améliorer l'image de marque de ces métiers.
M. Aymeri de Montesquiou a interrogé le rapporteur spécial sur la question des transfèrements de détenus.
En réponse, M. Hubert Haenel , rapporteur spécial , a indiqué que des crédits étaient prévus au sein du budget pour 2004, afin de développer la visio-conférence et ainsi décharger les forces de police et de gendarmerie, trop souvent appelées à assurer ces transfèrements.
En conclusion, M. Jean Arthuis, président , a apporté deux témoignages à la commission, l'un sur le bilan positif des premières audiences des juges de proximité et l'autre sur les applications prometteuses, dans la sphère judiciaire, de la procédure de numérisation des documents.
La commission a alors proposé au Sénat d'adopter sans modification l'article 79 rattaché et décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'audition conjointe avec la commission des lois, le mercredi 19 novembre 2003, de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice .
A l'issue de l'audition conjointe avec la commission des lois et M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, le mercredi 19 novembre 2002 , la commission, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, a décidé de proposer au Sénat l' adoption des crédits de la justice, préalablement réservés .
Réunie le jeudi 20 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.