N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 28
OUTRE-MER
Rapporteur spécial : M. Roland du LUART
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2004 montre une hausse de 3,4 % des crédits et s'élève à 1.121 millions d'euros. Ces crédits ne représentent en fait qu'une fraction de l'effort de la Nation en faveur des collectivités d'outre-mer, les crédits étant répartis entre plusieurs ministères.
Il convient de souligner les efforts importants faits par le ministère de l'outre-mer dans la gestion de ses crédits, et qui se traduit notamment par un nouveau calibrage des crédits demandés, en baisse sur les chapitres les moins consommés les années précédentes. Une mesure nouvelle, d'un montant de 50 millions d'euros, est proposée afin de relever le plafond de la couverture maladie universelle.
L'année 2004 sera celle de ma mise en ouvre des dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer (loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003). Cette loi, qui est la traduction législative des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, comporte de nombreuses dispositions qui, tant en matière de défiscalisation que de baisses de charges, devraient permettre d'améliorer de manière significative la compétitivité et donc l'emploi en outre-mer.
Ainsi, les priorités de cette loi, qui sont également celles du ministère à travers ce projet de budget, sont d'encourager la création d'emplois dans le secteur marchand et de relancer l'investissement privé.
Cette loi a également permis de constituer une « dotation de continuité territoriale » qui offrira la possibilité aux résidents en outre-mer de se déplacer plus facilement vers la métropole.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 59 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
Il convient, de plus, d'ajouter que certaines réponses étaient incomplètes, et ne répondaient que partiellement aux questions posées.