PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDES LIGNES DU PROJET
DE BUDGET
POUR 2004
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES
1. L'évolution des dépenses ordinaires et des dépenses en capital
Le projet de budget pour 2004 du ministère de l'outre-mer s'élève à 1.121,324 millions d'euros , soit 37 millions d'euros de plus qu'en 2003 (+ 3,4 %). Cette hausse des crédits de paiement s'explique par une mesure nouvelle de 50 millions d'euros, inscrite au titre IV (interventions publiques) correspondant au financement par l'Etat de la majoration du plafond de la couverture maladie universelle dans les départements d'outre-mer.
En conséquence, le ministère de l'outre-mer a fait preuve dans la préparation de son budget d'une certaine rigueur, en diminuant notamment les crédits demandés sur des chapitres qui, comme votre rapporteur avait eu l'occasion de le souligner les années précédentes, connaissaient un taux de consommation faible.
Les crédits proposés pour 2004 représentent 0,4 % des dépenses du budget général inscrites dans le projet de loi de finances , soit un niveau identique à celui de l'année précédente.
? L'évolution des dépenses de fonctionnement se partage entre une hausse de 2,8 millions d'euros des dépenses du titre III (frais de personnel et moyens des services), soit 1,6 % par rapport à 2003, et une augmentation de 53,3 millions d'euros des dépenses d'intervention du titre IV, soit 6,5 % par rapport à 2003.
La hausse des dépenses du titre III s'explique principalement par :
- la création d'un nouvel article au sein du chapitre 37 - 10 (dépenses diverses) qui propose 900 000 euros de crédits pour la préfecture de Mayotte. En effet, la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 prévoit que l'Etat rembourse à la collectivité de Mayotte les dépenses de la préfecture supportée par elle. Jusqu'à présent, la régularisation intervenait au moment du collectif budgétaire de fin d'année, mais il a été décidé de l'inscrire progressivement en loi de finance initiale. L'article nouveau ainsi créé sera donc abondé les années suivantes, et les sommes correspondantes ne seront plus inscrites dans le collectif de fin d'année ;
- une baisse de 278.000 euros pour les agents non titulaires, soit 9,94 % par rapport à 2003, due à la transformation des emplois d'ouvriers du service militaire adapté (SMA) ;
- diverses mesures réglementaires de revalorisation des salaires pour les personnels militaires et civils du ministère de l'outre-mer.
L'augmentation de 53,3 millions d'euros des crédits du titre IV s'explique principalement par :
- la création d'un nouvel article doté de 50 millions d'euros au titre de la contribution de l'Etat au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle pour ce qui concerne la majoration du plafond dans les départements d'outre-mer (décret n° 2003-805 du 26 août 2003). Le plafond est revalorisé de 10,8 % afin de tenir compte du coût des soins plus importants dans les DOM. La mesure permettra notamment aux titulaires isolés du minimum vieillesse et aux titulaires de l'allocation adulte handicapé dans les DOM, ne disposant pas d'autre revenu que de leur allocation, de bénéficier de la CMU complémentaire. La majoration est entrée en vigueur au 1 er septembre 2003, et se trouve donc imputée sur les crédits du ministère de l'outre-mer ;
- un transfert en direction du ministère des affaires étrangères de 530.000 euros correspondant à la participation du ministère de l'outre-mer à la dotation du « fonds Pacifique » ;
- une stabilisation des crédits du FEDOM, qui fait de plus l'objet d'une expérimentation en Martinique.
? La baisse de 17,2 millions d'euros des dépenses d'investissement (- 6,6 %) résulte d'une hausse des dotation du titre V (investissements exécutés par l'Etat) de 10,4 % (+ 650.000 euros) et d'une forte baisse du titre VI de 17,8 millions d'euros (- 6,6 %).
La hausse des dépenses du titre V résulte d'une nouvelle dotation pour les infrastructures à Mayotte (+ 1 million d'euros), et d'une baisse des dépenses d'équipement administratif.
La baisse des dotations du titre VI résulte principalement d'un nouveau calibrage des crédits demandés pour le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM), en baisse de 37 %. Votre rapporteur avait eu l'occasion de souligner dans ses précédents rapports spéciaux que les crédits de ce chapitre connaissaient un taux de consommation particulièrement faible. Il convient donc de se féliciter de constater que le ministère de l'outre-mer a tenu compte de ces observations afin d'adapter les crédits demandés aux possibilités de dépenses effectives.
2. La couverture des AP par les CP
L'évolution du montant des autorisations de programme (AP) constitue théoriquement un moyen de connaître les intentions du gouvernement en matière de dépenses d'investissement puisque les AP ouvertes au titre d'un exercice sont appelées à être « couvertes » par des crédits de paiement (CP) au cours des années suivantes.
Le montant des ouvertures d'autorisation de programme a progressé au cours des dernières années plus vite que celui des crédits de paiement (48,5 % entre 1997 et 2002 contre 28,5 % pour les CP sur la même période). Cependant, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une nouvelle diminution du montant des autorisations de programme nouvelles, qui s'établit à 392,8 millions d'euros contre 415,7 millions d'euros en 2003.
Evolution du montant des autorisations de programme et des crédits de paiement
(en millions d'euros)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2004/1997 |
|
Crédits de paiement |
196,0 |
212,1 |
254,3 |
252,3 |
251,8 |
267,8 |
274,5 |
258,4 |
31,6 % |
|
Autorisations de programme |
297,8 |
289,7 |
286,3 |
282,0 |
343,5 |
442,7 |
415,7 |
392,8 |
31,9 % |
Depuis quatre ans, la « dette » du ministère de l'outre-mer - l'écart entre les AP ouvertes et le montant des crédits de paiement déjà engagés pour les couvrir - s'accroît. En d'autres termes, plus l'écart se creuse, plus l'Etat se contraint à terme à accroître le montant des crédits de paiement. La baisse du montant des AP dans le projet de loi de finances pour 2004 contribuera à réduire la « dette » du ministère de l'outre-mer. Il faut rappeler que ce mouvement avait été entrepris en 2003.
Evolution de la couverture des AP par les CP
(en millions d'euros)
|
|
1 er janvier 00 |
1 er janvier 01 |
1 er janvier 02 |
1 er janvier 03 |
|
AP « en compte » |
2.845 |
3.125 |
3.054 |
3.064 |
|
CP « en compte » |
2.002 |
2.169 |
1.897 |
1.772 |
|
« Dette » |
843 |
956 |
1.157 |
1.292 |
Le « bleu » consacré au budget de l'outre-mer répartit les CP inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 entre 113,7 millions d'euros destinés à « couvrir » un peu moins de 29 % des AP nouvelles demandées en 2004 (392,8 millions d'euros) et 144,6 millions d'euros destinés à couvrir la fraction des AP ouvertes au titre d'exercices précédents qui n'a pas encore été accompagnée de crédits de paiement (1.292 millions d'euros).