B. LE BUDGET VOTÉ NE REFLÈTE PAS LES CRÉDITS DISPONIBLES
1. Un écart entre les crédits en LFI et les crédits disponibles...
Chaque année, le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour l'année à venir ne correspond pas au montant des crédits que le ministère devra gérer au cours de l'année à venir . L'écart entre ces deux montants est du aux mouvements de crédits intervenant en cours d'année, aux ouvertures de crédits par les lois de finances rectificative et aux reports des crédits non utilisés sur l'exercice suivant. Pour l'année 2003, la gestion des crédits de l'outre-mer a été marquée par une régulation budgétaire particulièrement importante.
En 2000 et en 2001, le montant de crédits disponibles au titre de l'année était supérieur de 21,1 % au montant des crédits inscrits dans la loi de finances. En 2002, l'écart a très légèrement baissé et s'établit à 21 %.
2. ...qui s'explique par l'importance des reports
Le « matelas » de crédits non utilisés en 2001 et reporté sur 2002 s'élevait à 225 millions d'euros, soit environ 1/6ème du budget.
Comparaison des crédits ouverts, disponibles et consommés entre 1998 et 2002
(en millions d'euros)
Entre 1998 et 2002, on constate que le montant des dépenses réalisées au cours de l'exercice budgétaire est plus proche de celui des crédits inscrits dans le projet de loi de finances que de celui des crédits disponibles pour l'exercice.
Les régulations budgétaires opérées en 2003 ont beaucoup touché le ministère de l'outre-mer, notamment les dépenses de fonctionnement. Paradoxalement, les annulations et les gels décidés rapprocheront probablement l'exécution 2003 du budget de l'outre-mer des dotations décidées en loi de finance initiale.
Ecart entre les crédits inscrits ouverts en loi de finances pour 2003 et les crédits disponibles au titre de l'année 2003
(en millions d'euros)
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Dotation en loi de finances |
Crédits ouverts |
Ecart LFI/disponible en volume |
Disponible après régulation |
Ecart LFI/disponible après régulation en volume |
|
Titre III |
178,9 |
184,8 |
+ 5,9 |
180,2 |
+ 1,3 |
|
Titre IV |
630,8 |
629,1 |
- 1,5 |
547,9 |
- 82,9 |
|
DO |
809,6 |
814 |
+ 4,4 |
728,2 |
- 81,4 |
|
Titre V |
6,2 |
10,3 |
+ 4,1 |
3,7 |
- 2,5 |
|
Titre VI |
269,4 |
344,4 |
+ 75 |
265,7 |
- 3,7 |
|
DC |
275,6 |
354,7 |
+ 79,1 |
269,5 |
- 6,1 |
C. LA PARTICIPATION AUX CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
1. Le respect des engagements de l'Etat
Outre-mer, le montant de la part de l'Etat dans le financement des contrats de plan 2000-2006 s'élève à 1.150 millions d'euros, dont 301 millions d'euros à la charge du budget de l'outre-mer. Par conséquent, pour chacune de ces sept années, l'Etat devrait engager environ 43 millions d'euros d'autorisations de programme, les retards pris au cours d'une année pouvant être compensés par des majorations les années suivantes.
Le respect des engagements contractualisés est souhaitable d'une part parce qu'il en va de la crédibilité de la parole donnée aux cocontractants - les collectivités locales - et, d'autre part, parce que les financements apportés par l'Etat comme les collectivités locales constituent dans la plupart des cas la « contrepartie nationale » des subventions reçues de l'Europe au titre des fonds structurels. En l'absence de « contreparties nationales », les subventions européennes ne peuvent être versées.
2. Les moyens mis en oeuvre
Au sein du budget de l'outre-mer, cinq chapitres concourent au financement des contrats de plan : le chapitre 68-01 du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer et les deux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (FIDOM), le chapitre 58-01 dédié au financement des infrastructures en Guyane et les chapitre 46-94, 44-03 et 57-01 s'agissant du contrat de plan de Mayotte.
En 2002, les crédits d'investissement (titre V et titre VI) du ministère de l'outre-mer d'élevaient à 442.725.000 euros, dont 10,6 % consacrée au financement des contrats de plan Etat-région, soit 47.131.000 euros.
En 2003, 8,7 % des crédits de ces titres sont consacrés au financement de ces mêmes contrats, soit 36.424.000 euros.
En ce qui concerne les prévisions 2004, les préfets n'ont pas encore transmis leurs besoins et les délégations seront faites en fonction des programmations des différents ministères. La dotation prévisionnelle contractualisée pour le chapitre 68-01 s'élèverait à 30 millions d'euros.
Dans la perspective du suivi financier des contrats de plan 2000-2006, prévu par la circulaire interministérielle du 14 décembre 2000, il a été demandé aux préfets d'identifier leurs dépenses à tous les stades de leur exécution.