Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

Rapport n° 84 (2003-2004) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Pierre MORANGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 novembre 2003

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation du rapport annexé
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Article 2 A
    (art. L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un Comité des finances sociales
    
  • Article 2
    (articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
    Remboursement par la CADES de la seconde moitié
    de la dette 2000 du FOREC
    
  • Article 3
    (art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1, L. 137-6 et L. 139-2
    du code de la sécurité sociale)
    Suppression du FOREC
    
  • Article 4 A
    (art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale)
    Prise en compte de la valeur ajoutée
    dans le calcul des cotisations sociales
    
  • Article 4
    (art. 575 A du code général des impôts)
    Majoration du droit de consommation sur les tabacs
    
  • Article 4 bis A (nouveau)
    (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale
    et 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Répartition des droits de consommation sur les tabacs
    
  • Article 4 bis
    (art. 268 du code général des impôts)
    Minima de perception sur les tabacs
    dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 5
    (art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 211-11 du code des assurances)
    Optimisation des recours contre tiers
    exercés par les caisses de sécurité sociale
    
  • Article 6
    (art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale)
    Non prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés
    
  • Article 7 bis
    (art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale)
    Plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés
    pour les détaillants acheteurs fermes de carburants
    
  • Article 8
    Exonérations de cotisations et contributions sociales
    pour les contributions des employeurs
    versées aux institutions de retraite supplémentaire
    
  • Article 9
    (art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
    Modification du barème de la contribution sur les dépenses
    de promotion des laboratoires pharmaceutiques
    
  • Article 10
    (art. L. 138-20 et L. 245- 5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale)
    Création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux
    
  • Article 11
    (art. L. 137-7, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
    Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
  
  • Article 15 A
    Rapport au Parlement sur les prestations indûment
    versées au titre de l'assurance maladie
    
  • Article 15
    (art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
    Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament
    dans un groupe générique
    
  • Article 17
    (art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
    Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé
    des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation
    de mise sur le marché
    
  • Article 19
    (art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)
    Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite,
    de réadaptation et de psychiatrie
    exercées par des établissements de santé privés.
    
  • Article 20
    (art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
    Mise en oeuvre de la tarification à l'activité
    des établissements de santé
    
  • Article 22
    (art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
    Fixation du prix de vente des médicaments
    aux établissements de santé
    
  • Article 28
    Dispositions transitoires relatives à l'application
    de la tarification à l'activité
    
  • Article 29
    (art. L. 162-22-2 à L. 162-22-5 et L. 162-22-7 du code de la santé publique)
    Dispositions transitoires applicables en 2004
    pour le financement des établissements de santé
    
  • Article 29 bis
    Création d'un comité chargé de l'évaluation de la réforme
    de la tarification à l'activité
    
  • Article 30
    (art. L. 6133-5 du code de la santé publique)
    Harmonisation des modalités de rémunération des médecins
    exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire
    
  • Article 30 bis
    Prise en compte de la prime spéciale de sujétion des aides-soignantes
    de la fonction publique hospitalière pour le calcul de leur pension de retraite
    
  • Article 31 bis
    (art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
    Spécifications relatives à la carte Vitale
    
  • Article 32
    (art. L. 321-1 du code de la santé publique)
    Caractère non remboursable des actes et prestations de soins
    effectués en dehors de toute justification médicale
    
  • Article 33
    (art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale)
    Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes
    et prestations effectués en dehors de toute justification médicale
    
  • Article 33 bis
    (art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
    Information des assurés sociaux
    
  • Article 34 bis
    (art. L. 227-1, L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale)
    Renforcement du contrôle médical des indemnités journalières
    
  • Article 35
    (art. L. 162-5-11 à L. 162-12-19, L. 162-14, L. 645-2 et L. 722-4
    du code de la sécurité sociale)
    Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins
    et des contrats de bonne pratique
    
  • Article 36
    (art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
    Conventions entre les URCAM et des groupements
    de médecins libéraux
    
  • Article 37
    (art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale)
    Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique
    
  • Article 37 bis
    (article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
    et art. L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale)
    Participation des médecins bénéficiaires du MICA
    à la permanence des soins
    
  • Article 38
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide
    à la qualité des soins de ville
    
  • Article 39 bis
    (article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Constitution d'une base informatique sur les médicaments
    
  • Article 40
    (art. L. 1142-22-1 du code de la santé publique)
    Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation
    des accidents médicaux (ONIAM)
    
  • Article 41
    (art. L. 6416-1 du code de la santé publique)
    Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte
    
  • Article 42
    Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003
    
  • Article 42 bis
    (art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation
    des conventions collectives du secteur médico-social
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES
  DE SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article 50
    (art. L. 511-1, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 et L. 533-1
    du code de la sécurité sociale)
    Création de la prestation d'accueil du jeune enfant
    
  • Article 50 bis
    (art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale)
    Échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale
    pour le versement du complément de libre choix
    du mode de garde de la PAJE
    
  • Article 52 bis
    Rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil
    du jeune enfant
    
• Section 3
  -
  Branche vieillesse
  
  • Article 53 bis
    (article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
    Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions
    de réversion du régime général des professions libérales
    sur celle du régime général
    
  • Article 53 ter
    Modalités de calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité
    au titre d'un congé pour difficultés opérationnelles
    
• TITRE VI
  -
  MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
  RELATIVES À LA TRÉSORERIE
  
  • Article 55
    (art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale)
    Simplification de la procédure d'admission en non-valeur
    
  • Article 57
    (art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 741-1-1 du code rural)
    Simplification des obligations déclaratives
    des employeurs non établis en France
    
  • Article 57 bis A
    (art. L. 225-1-1 et L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale)
    Droits des cotisants et rôle des URSSAF
    
  • Article 57 bis
    Validation des redressements et mises en demeure prononcés
    par des agents de la branche du recouvrement
    n'étant pas légalement agrémentés
    
  • Article 57 ter
    (art. L. 243-7 du code de la sécurité sociale
    et L. 111-6 du code des juridictions financières)
    Contrôle de la Cour des comptes sur le versement
    des cotisations de l'État employeur
    
  • Article 60
    (article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)
    Date d'application du dispositif de prise en charge par l'État
    des cotisations sociales patronales des exploitants agricoles en Corse
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
  MIXTE PARITAIRE
  
• ANNEXE