TITRE
III
-
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
Article
15 A
Rapport au Parlement sur les prestations
indûment
versées au titre de l'assurance maladie
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a considéré que les informations contenues dans le rapport commandé par l'article 15 pourraient être utilement fournies par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport annuel consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
La commission a supprimé cet article.
Article
15
(art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé
publique)
Simplification de la procédure d'inscription d'un
médicament
dans un groupe générique
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé, dans le cadre d'une simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique, que le producteur de médicaments génériques ait l'obligation d'informer le titulaire des droits et brevets attachés au médicament princeps, concomitamment au dépôt de sa demande d'autorisation de mise sur le marché.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a déclaré partager cette préoccupation.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article
17
(art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité
sociale)
Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de
santé
des médicaments rétrocédés
disposant d'une autorisation
de mise sur le marché
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé de supprimer la procédure dérogatoire permettant au ministre d'engager, préalablement à la publication de la liste des prix de rétrocession, une procédure spécifique de fixation du prix de cession aux médicaments vendus au public par les pharmacies hospitalières.
Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.
Puis, elle a adopté un amendement de coordination.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article
19
(art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la
sécurité sociale)
Régime tarifaire spécifique
des activités de soins de suite,
de réadaptation et de
psychiatrie
exercées par des établissements de santé
privés.
(Rappelé pour coordination)
La commission a adopté un amendement de coordination, puis l'article 19 ainsi modifié.
Article
20
(art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la
sécurité sociale)
Mise en oeuvre de la tarification à
l'activité
des établissements de santé
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
22
(art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la
sécurité sociale)
Fixation du prix de vente des
médicaments
aux établissements de santé
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
28
Dispositions transitoires relatives à l'application
de la
tarification à l'activité
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
29
(art. L. 162-22-2 à L. 162-22-5 et L. 162-22-7 du code de la
santé publique)
Dispositions transitoires applicables en 2004
pour
le financement des établissements de santé
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
29 bis
Création d'un comité chargé de
l'évaluation de la réforme
de la tarification à
l'activité
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
30
(art. L. 6133-5 du code de la santé publique)
Harmonisation des
modalités de rémunération des
médecins
exerçant au sein de groupements de coopération
sanitaire
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
30 bis
Prise en compte de la prime spéciale de sujétion des
aides-soignantes
de la fonction publique hospitalière pour le calcul
de leur pension de retraite
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
31 bis
(art. L. 161-31 du code de la sécurité
sociale)
Spécifications relatives à la carte Vitale
M. Yves Bur, député, a précisé que le coût de l'intégration d'une photo d'identité dans la carte Sésame Vitale ne s'élevait pas, comme l'avait avancé la Caisse nationale d'assurance maladie, à 300 millions d'euros, mais, d'après les devis que certains fabricants de cartes avaient pu lui communiquer, à environ 20 millions d'euros pour la fabrication de 40 millions de cartes.
M. Nicolas About, président , a indiqué que cette proposition pourrait être réétudiée dans un an dans le cadre du processus de renouvellement de la carte Vitale.
La commission a alors supprimé cet article.
Article
32
(art. L. 321-1 du code de la santé publique)
Caractère
non remboursable des actes et prestations de soins
effectués en
dehors de toute justification médicale
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
33
(art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la
sécurité sociale)
Indication sur l'ordonnance du
caractère non remboursable des actes
et prestations effectués
en dehors de toute justification médicale
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
33 bis
(art. L. 161-31 du code de la sécurité
sociale)
Information des assurés sociaux
Estimant ce dispositif inutile, M. Dominique Leclerc, sénateur, a considéré qu'il n'aurait pas la valeur éducative que pourrait avoir, par exemple, l'instauration d'un ticket modérateur d'ordre public.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré regretter la suppression de cet article qui visait, avant tout, à assurer une sensibilisation et une meilleure information des assurés sur le coût des prestations dont ils bénéficient.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'en outre une majorité des assurés se voyait déjà adresser un décompte de leurs prestations par leur régime.
Puis la commission a supprimé cet article.
Article
34 bis
(art. L. 227-1, L. 315-1 et L. 315-2 du code de la
sécurité sociale)
Renforcement du contrôle
médical des indemnités journalières
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à limiter aux seules indemnités journalières complémentaires le renforcement du rôle de la contre-visite diligentée par l'employeur.
Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article
35
(art. L. 162-5-11 à L. 162-12-19, L. 162-14, L. 645-2 et L.
722-4
du code de la sécurité sociale)
Modernisation du
régime juridique des accords de bon usage des soins
et des contrats
de bonne pratique
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé un amendement visant à conserver la dénomination de contrat de bonne pratique au contrat prévu entre les caisses et les praticiens dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article
36
(art. L. 183-1-1 du code de la sécurité
sociale)
Conventions entre les URCAM et des groupements
de
médecins libéraux
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
37
(art. L. 162-12-20 du code de la sécurité
sociale)
Modernisation du régime juridique des contrats de
santé publique
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
37 bis
(article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
et art. L.
162-5-14 du code de la sécurité sociale)
Participation des
médecins bénéficiaires du MICA
à la permanence
des soins
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré que ce dispositif témoignait de l'acuité des difficultés posées par l'évolution de la démographie médicale.
La commission a adopté un amendement de coordination, puis cet article ainsi modifié.
Article
38
(article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999)
Extension des missions et dotation de financement du fonds
d'aide
à la qualité des soins de ville
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
39 bis
(article 47 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001)
Constitution d'une base informatique sur les
médicaments
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a constaté que le contenu de cet article relevait du décret et ne pouvait, à ce titre, figurer dans la présente loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déclaré que la suppression de cet article était regrettable et donnait un signal négatif car cette disposition aurait permis d'améliorer l'information indépendante des praticiens sur les médicaments.
La commission a supprimé cet article.
Article
40
(art. L. 1142-22-1 du code de la santé publique)
Dotation de
financement de l'Office national d'indemnisation
des accidents
médicaux (ONIAM)
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
41
(art. L. 6416-1 du code de la santé publique)
Mise en oeuvre de
la décentralisation sanitaire à Mayotte
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
42
Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés au financement du plan Biotox en 2003
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
42 bis
(art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des
familles)
Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la
négociation
des conventions collectives du secteur
médico-social
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.