TITRE
IV
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES
DE
SÉCURITÉ SOCIALE
Section 2
-
Branche
famille
Article
50
(art. L. 511-1, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 et L.
533-1
du code de la sécurité sociale)
Création de la
prestation d'accueil du jeune enfant
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement de coordination.
Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article
50 bis
(art. L. 115-2 du code de la sécurité
sociale)
Échange d'informations entre les organismes de
sécurité sociale
pour le versement du complément de
libre choix
du mode de garde de la PAJE
M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements rédactionnels.
Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article
52 bis
Rapport d'étape sur la mise en place de la prestation
d'accueil
du jeune enfant
M. Claude Gaillard, député, a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la suppression de cet article, proposée par le Sénat. Il a toutefois souhaité que les mesures relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant puissent faire l'objet d'une évaluation d'ici l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a supprimé cet article.
Section
3
-
Branche vieillesse
Article
53 bis
(article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003)
Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme
des pensions
de réversion du régime général des
professions libérales
sur celle du régime
général
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
53 ter
Modalités de calcul de la pension de retraite des
sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une cessation
anticipée d'activité
au titre d'un congé pour
difficultés opérationnelles
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE
VI
-
MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
RELATIVES À LA
TRÉSORERIE
Article
55
(art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité
sociale)
Simplification de la procédure d'admission en non-valeur
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
57
(art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale
et art.
L. 741-1-1 du code rural)
Simplification des obligations
déclaratives
des employeurs non établis en France
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
57 bis A
(art. L. 225-1-1 et L. 243-6-1 du code de la sécurité
sociale)
Droits des cotisants et rôle des URSSAF
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 57 bis
Validation des
redressements et mises en demeure prononcés
par des agents de la
branche du recouvrement
n'étant pas légalement
agrémentés
(Rappelé pour coordination)
La commission a adopté deux amendements de coordination, puis l'article ainsi modifié.
Article
57 ter
(art. L. 243-7 du code de la sécurité sociale
et L.
111-6 du code des juridictions financières)
Contrôle de la Cour
des comptes sur le versement
des cotisations de l'État employeur
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
60
(article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)
Date
d'application du dispositif de prise en charge par l'État
des
cotisations sociales patronales des exploitants agricoles en Corse
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
*
* *
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.