ANNEXE
I -
PROJETS DE LOI
TRANSPOSANT DES DIRECTIVES
EN COURS OU EN INSTANCE D'EXAMEN
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Projet de loi |
Directives communautaires |
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PJL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (adopté en première lecture par le Sénat le 1 er avril 2003, en instance de deuxième lecture à l'AN ) |
D 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |
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PJL relatif à la bioéthique (adopté en deuxième lecture par l'AN le 11 décembre 2003, en instance de deuxième lecture au Sénat ) PJL Sénat n° 55 (2001-2002) relatif à la protection des inventions biotechnolo-giques ( déposé le 6 novembre 2001 ) |
D 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques |
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PJL pour la confiance dans l'économie numérique (adopté en deuxième lecture par l'AN le 8 janvier 2004, en instance de deuxième lecture au Sénat ) |
D 1999/93 du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques D 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur D 2002/19 du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion D 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques |
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PJL portant transposition de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautai-re dans le domaine de l'eau (adopté en première lecture par le Sénat le 6 janvier 2004, en instance de deuxième lecture à l'AN ) |
D 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau |
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PJL relatif à la politique de santé publique (adopté en première lecture par le Sénat le 19 janvier 2004, en instance de deuxième lecture à l'AN ) |
D 2001/20 du 4 avril 2001 concernant le rapproche-ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'applica-tion de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain D 2002/98 du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la D 2001/83 D 2003/33 du 26 mai 2003 concernant le rapproche-ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publi-cité et de parrainage en faveur des produits du tabac |
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PJL relatif à la régulation des activités postales (adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2004, en instance de première lecture à l'AN ) |
D 97/67 du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service D 2002/39 du 10 juin 2002 modifiant la D 97/67 en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté |
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PJL relatif au développement des territoires ruraux (adopté en première lecture par l'AN le 30 janvier 2004, en instance de première lecture au Sénat ) |
D 93/99 du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires |
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PJL AN n° 1044 portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ( déposé le 16 juillet 2003 ) |
D 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail D 95/21 du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navire (contrôle par l'Etat du port) D 1999/63 du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne D 2000/9 du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes D 2000/59 du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison D 2000/34 du 22 juin 2000 modifiant la D 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive D 2001/16 du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel |
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PJL AN n° 1044 (suite) |
D 2001/96 du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers D 2002/59 du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la D 93/75 |
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PJL AN n° 1055 relatif aux communica-tions électroniques et aux services de communication audiovisuelle ( déposé le 31 juillet 2003 ) |
D 2002/21 du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques D 2002/22 du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques D 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques D 2002/77 du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques |
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PJL Sénat n° 426 (2002-2003) portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d' assurance et de transparence financière ( déposé le 27 août 2003 ) |
D 2001/95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits D 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance D 2001/17 du 19 mars 2000 concernant l'assainisse-ment et la liquidation des entreprises d'assurance D 2000/52 du 26 juillet 2000 modifiant la D 80/723 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques |
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PJL AN n° 1206 relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ( déposé le 12 novembre 2003 ) |
D 2001/29 du 22 mai 2002 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information |
Source : Ministère délégué aux affaires européennes
En outre, un prochain conseil des ministres devrait examiner un projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés qui vise à transposer :
- la directive 98/81 CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
- ainsi que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.