DIVISION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 12
Votre commission a estimé nécessaire de combler un manque en complétant ce projet de loi par un volet supplémentaire concernant les dispositifs d'incitation fiscale et sociale aux contrats de prévoyance et à l'assurance dépendance.
Le nouveau titre III bis qu'elle vous propose d'introduire comporterait quatre articles inspirés par la proposition de loi de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, dont le contenu est présenté ci-après.
Elle vous demande d'insérer ici cette division additionnelle .
Article
additionnel avant l'article 12
(art. L. 199 septies du code
général des impôts)
Réduction d'impôt pour
les primes perçues dans le cadre
des contrats d'assurance
dépendance
Objet : Cet article additionnel propose d'instituer une réduction d'impôt sur le revenu pour les primes perçues au titre des contrats d'assurance dépendance par les assurés devenus dépendants.
Le présent article propose de modifier l'article 99 septies du code général des impôts, de façon à accorder une réduction d'impôt au titre des primes perçues dans le cadre des contrats d'assurance dépendance. Cet avantage fiscal s'inscrirait à « la sortie du dispositif » et serait destiné aux personnes devenues dépendantes.
Le taux de réduction envisagée est de 25 %, dans la limite d'un plafond global de versements annuels de 1.070 euros pour une personne seule et de 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, les modalités d'application de ce dispositif devant être fixées par décret.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
Article
additionnel avant l'article 12
(art. 83 du code général des
impôts)
Déduction fiscale des cotisations versées dans
le cadre
des contrats individuels d'assurance dépendance
Objet : Cet article additionnel a pour objet d'ajouter, à l'article 83 du code général des impôts, la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance.
Le présent article propose de prévoir, à l'article 83 du code général des impôts, une déduction de revenu imposable applicable aux cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance.
L'objectif est d'instituer une incitation fiscale « à l'entrée » du dispositif, afin de susciter, auprès des personnes valides, le réflexe de s'assurer contre le risque futur de leur dépendance.
Votre commission a choisi de privilégier la prévoyance personnelle par la création d'une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre de contrats individuels d'assurance dépendance. Le plafond retenu est fixé à 4 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1.188,48 euros.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
Article additionnel avant
l'article 12
(art. 83 du code général des
impôts)
Déduction fiscale des cotisations versées par un
descendant direct,
dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance
dépendance
souscrit au bénéfice de ses ascendants
Objet : Cet article additionnel a pour objet d'ajouter, à l'article 83 du code général des impôts, la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations versées, par un descendant direct, pour le contrat individuel d'assurance dépendance de ses parents ou grands-parents.
Le présent article complète et prolonge le dispositif envisagé à l'article additionnel précédent.
Votre commission souhaite encourager la prévoyance pour autrui en créant une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées par un descendant direct pour le compte de ses parents ou de ses grands-parents. Le plafond retenu est fixé à 4 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1.188,48 euros.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
Article
additionnel avant l'article 12
(art. L. 242-1 et L. 911-2 du code de la
sécurité sociale)
Exonération de cotisations sociales
des contributions patronales
destinées au financement de prestations
dépendance
Objet : Cet article additionnel vise à modifier le code de la sécurité sociale, afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions patronales afférentes aux contrats d'assurance dépendance souscrits dans un cadre professionnel.
Le présent article a pour objet de compléter les incitations fiscales précédemment proposées par une incitation relevant de la « déductibilité sociale ».
Il prévoit ainsi d'instaurer une déductibilité de l'assiette des cotisations sociales, pour les contributions patronales destinées au financement des prestations dépendance. Sont ici concernés les contrats collectifs d'assurance souscrits, dans un cadre professionnel, au titre de la protection sociale complémentaire.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.