C. UNE IMPÉRIEUSE RECOMMANDATION : ENCOURAGER LA PRÉVOYANCE
La prise en charge des personnes dépendantes représente un défi de grande ampleur pour notre pays, tant sur le plan social que démographique et financier. Dans ce contexte, le développement de mécanismes reposant sur la prévoyance individuelle représente un élément de réponse. C'est pourquoi votre commission a jugé utile de rapporter la proposition de loi déposée par M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, relative à l'assurance dépendance en même temps que le présent projet.
1. L'apport de la proposition de loi tendant à la création d'une assurance dépendance
Cette proposition de loi dont votre commission note qu'elle a été cosignée par soixante-dix-sept sénateurs, constitue un premier pas dans cette direction. Aussi, et sans attendre son inscription à l'ordre du jour du Sénat, a-t-elle souhaité, par voie d'amendement, en reprendre plusieurs dispositions essentielles, dans le cadre de la discussion du présent projet de loi avec qui elle entretient un lien étroit.
2. L'intérêt de poursuivre le développement de l'assurance dépendance
Le marché de l'assurance dépendance est apparu en France au milieu des années 1980. Malgré cette création récente, il s'est développé à un rythme soutenu, dans la mesure où aujourd'hui plus d'1,3 million de Français sont couverts contre ce risque. Ce chiffre, en apparence satisfaisant, doit être relativisé car il ne correspond qu'à 5 % des salariés.
Au fil du temps, les assureurs ont considérablement étoffé leur offre, mais il existe en fait toujours deux catégories principales de contrats : les contrats d'assurance vie assortie d'une garantie dépendance d'une part, et les contrats de prévoyance, d'autre part. Ces derniers représentent 85 % des contrats commercialisés, mais ils présentent toutefois l'inconvénient de faire perdre à l'assuré le capital investi s'il ne devient pas dépendant. Il convient en dernier lieu de noter que ces contrats d'assurance ont été essentiellement souscrits dans un cadre professionnel. Ils résultent en effet le plus souvent d'accords collectifs institués dans les entreprises, à l'occasion de la création de dispositifs d'épargne retraite supplémentaire.
L'ampleur des problèmes posés par la dépendance rend nécessaire un renforcement de sa prise en charge, tant par des mécanismes publics que par des initiatives individuelles et privées. Le plan « vieillissement et solidarité » devrait déjà permettre d'accroître de 20 % les moyens accordés à l'action en faveur des personnes âgées, ce qui correspond à une avancée notable. Mais la généralisation de la prise en charge de la dépendance sur fonds publics semble hors de portée. Le professeur Jean-Hervé Lorenzi de l'Université Paris Dauphine l'a ainsi évalué à 12 milliards d'euros alors que la prise en charge assurée par l'APA s'élevait l'an dernier à 3,2 milliards d'euros.
Ces besoins devraient d'ailleurs fortement s'accroître au cours des prochaines décennies en raison du vieillissement de la population. L'enquête Handicap Incapacité Dépendance (HID) de l'INSEE avait évalué, en 2001, le nombre des personnes dépendantes en France à 960.000 et même à 1.250.000 si l'on intègre la dépendance partielle. Compte tenu de l'augmentation prévisible du nombre des personnes âgées de plus de 85 ans, ce chiffre pourrait augmenter de 50 % à 80 % à l'horizon 2040. Face à cette hausse de la demande de prise en charge, la population des aidants potentiels devrait connaître une évolution inverse. De nombreuses raisons font craindre que l'aide informelle ne devienne de plus en plus difficile : l'éloignement fréquent des enfants du domicile de leurs parents âgés, la séparation plus fréquente des couples, l'arrivée progressive des classes d'âge moins nombreuses aux âges où l'on est susceptible de prendre en charge les parents, ainsi que l'augmentation progressive du taux d'activité féminin.
Dans les faits, face à de tels besoins, les moyens de la politique publique du traitement de la dépendance risquent de ne jamais être suffisants. Il convient donc, de façon complémentaire, d'encourager avec pragmatisme le développement de mécanismes d'assurance, qui comportent en outre l'avantage de contribuer à responsabiliser la population et de développer la prévoyance personnelle. Renforcer l'attractivité du dispositif suppose d'accorder un avantage fiscal et un régime de déductibilité partielle sur le plan de l'assiette des cotisations sociales.