3. Les voies à explorer
Pour ces motifs, votre commission vous proposera, s'agissant des personnes devenues dépendantes, d'intégrer au présent projet les dispositions de la proposition de loi déposée par M. Alain Vasselle instituant une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels pour les primes versées au titre des contrats d'assurance dépendance.
Votre commission vous suggérera également de créer une déduction fiscale pour les cotisations qui sont versées dans le cadre de contrats individuels d'assurance dépendance. Cet avantage serait ouvert non seulement aux personnes cherchant à se prémunir contre le risque de leur propre dépendance future, mais aussi aux enfants et petits-enfants qui souhaiteraient assurer leurs parents.
Suivant le même objectif, elle vous invitera enfin à instaurer une déductibilité de l'assiette des cotisations sociales, pour les contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance.
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Votre commission vous propose donc d'adopter le présent projet de loi sous réserve des observations et des amendements qu'elle vous présente.