Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

TABLEAU COMPARATIF

Texte en vigueur ___	Texte du projet de loi constitutionnelle ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___	Propositions de la commission ___
Constitution du 4 octobre 1958 Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.	Article 1 ^er Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots s uivants : « , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2003. »	Article 1 ^er Le premier... ...les mots : « ainsi... ... de 2004 . »	La commission propose d'adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 2 La Charte de l'environnement de 2003 est ainsi rédigée :	Article 2 La... ... de 2004 est ainsi rédigée :
	« Le peuple français,	(Alinéa sans modification).
	« considérant,	(Alinéa sans modification).
	« que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;	(Alinéa sans modification).
	« que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;	(Alinéa sans modification).
	« que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;	(Alinéa sans modification).
	« que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;	(Alinéa sans modification).
	« que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;	(Alinéa sans modification).
	« que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;	(Alinéa sans modification).
	« qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;	(Alinéa sans modification).
	« proclame :	(Alinéa sans modification).
	« Art. 1 ^er . -- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé .	« Art. 1 ^er . -- ... et respectueux de la santé .
	« Art. 2. -- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.	« Art. 2. --  (Sans modification).
	« Art. 3. -- Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement.	« Art. 3. -- Toute... ..., prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences .
	« Art. 4. -- Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.	« Art. 4. --  (Sans modification ).
	« Art. 5 . --  Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu' à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques encourus .	« Art. 5. -- Lorsque... ...précaution et dans leurs domaines d'attributions , à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
	« Art. 6. -- Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social.	« Art. 6. -- Les... ...elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
	« Art. 7 . --  Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.	« Art. 7. --  (Sans modification).
	« Art. 8 . --  L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.	« Art. 8. --  (Sans modification).
	« Art. 9. -- La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.	« Art. 9. --  (Sans modification).
	« Art. 10. -- La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »	« Art. 10 . -- (Sans modification).
Art. 34. --  La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la Défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l'enseignement ;		Article 3 (nouveau) Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« - de la préservation de l'environnement ; ».
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .