Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet

Rapport n° 355 (2003-2004) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ASSOUPLISSEMENT RÉCENT DES RÈGLES D'ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINES SUR L'ESPACE FRANÇAIS DE L'INTERNET, AU DÉTRIMENT DE LA PROTECTION DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE EN « .FR » ET « .RE » DÉLÉGUÉE À L'AFNIC, ASSOCIATION DE DROIT PRIVÉ
      
      • 1. Compétence et fonctionnement de l'AFNIC
        
      • 2. La consolidation récente du fondement juridique des compétences de l'AFNIC
        
    • B. L'OUVERTURE DU « .FR » ET DU « .RE » : L'ÉVOLUTION DES RÈGLES DE NOMMAGE
      
      • 1. La nouvelle charte de nommage : la fin du « droit au nom »
        
      • 2. Les inquiétudes suscitées par ces nouvelles règles de nommage
        
  • II. LA NÉCESSITÉ DE MAINTENIR UNE PROTECTION POUR CERTAINS NOMS SUR INTERNET
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI N° 309 : LE RÉTABLISSEMENT D'UNE RÉSERVATION DE CERTAINS NOMS DE DOMAINE SUR LE DOMAINE « .FR » POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE AINSI QUE POUR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET LEURS MEMBRES
      
      • 1. Des actions actuellement insuffisantes pour protéger le nom des pouvoirs publics sur Internet
        
      • 2. Une réponse législative : le dépôt de la proposition de loi n° 309
        
    • B. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : SOUSCRIRE À L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI, EN AMÉLIORANT ET EN COMPLÉTANT LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. L'établissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les assemblées parlementaires ainsi que pour les élus de la République française à enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur l'espace français de l'Internet
        
      • 2. L'affirmation d'une protection plus large pour les noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires sur Internet
        
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  -
  Charte de nommage de l'AFNIC
  
• ANNEXE 2
  -
  Article L. 45 du nouveau code des postes et télécommunications,
  tel qu'issu de l'article 24 du projet de loi relatif
  aux communications électroniques et aux services
  de communication audiovisuelle