Article 119
(art.
L. 5721-7 et L. 5721-7-1 nouveau
du code général des
collectivités territoriales)
Dissolution des syndicats mixtes
ouverts
Cet article, adopté sans modification par le Sénat en première lecture, a pour objet d'autoriser la dissolution d'un syndicat mixte ouvert par arrêté préfectoral en l'absence d'accord de tous leurs membres.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'assentiment du Gouvernement, un amendement de précision présenté par sa commission des Lois.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 119 sans modification .