Article 125 sexies (nouveau)
(art. L. 5211-7 du code
général des collectivités
territoriales)
Incompatibilité des fonctions de secrétaire
général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement
public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller
municipal d'une commune membre
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de M. Philippe Vuilque et de sa commission des Lois, soutenue par le Gouvernement, a pour objet de compléter l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales afin d'instituer une incompatibilité entre les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale et le mandat de conseiller municipal d'une commune membre.
M. Philippe Vuilque a indiqué qu'il s'agissait de réparer un oubli de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et souligné qu'un tel cumul entre fonction exécutive et mandat local conduisait à une véritable confusion des pouvoirs, néfaste à un fonctionnement sain des institutions.
Considérant que la question des incompatibilités doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble, votre commission vous soumet un amendement de suppression de l'article 125 sexies .
Article 125 septies (nouveau)
(art. L. 5214-16-1 nouveau du code
général des collectivités territoriales)
Conventions de
gestion de certains équipements
entre les communautés de
communes et leurs communes membres
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de M. René Dosière et de sa commission des Lois après un avis de sagesse du Gouvernement, a pour objet d'insérer un article L. 5214-16-1 dans le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communautés de communes de conclure avec leurs communes membres des conventions pour la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions selon une procédure adaptée.
L'article 125 bis , inséré par le Sénat en première lecture sur proposition de notre collègue M. Daniel Hoeffel, prévoyait des dispositions analogues pour les conventions conclues entre les communautés urbaines ou une communauté d'agglomération et leurs communes membres pour la gestion d'équipements relevant de leurs compétences. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.
Par coordination avec le rétablissement de l'article 125 bis , votre commission vous propose d'adopter l'article 125 septies sans modification .